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Dossier de recherche : Justice, politique et société en Afrique du Nord
I - Justice, milieu judiciaire et société politique

La féminisation de la magistrature en Tunisie entre émancipation féminine et autoritarisme politique

Sana Ben Achour
p. 55-74

Entrées d'index

Géographie :

Tunisie
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Texte intégral

  • 1  Boigeol Anne, « La magistrature française au féminin : entre spécificité et banalisation », Droit (...)

1« Le sexe est-il une catégorie pertinente pour décrire et analyser la magistrature d’aujourd’hui » se demande Anne Boigeol dans une étude consacrée à la « magistrature française au féminin »1. Entre homogénéisation des carrières et différenciation des métiers suivant le sexe, entre spécificité et banalisation, c’est tout le paradoxe de la féminisation de la magistrature que décrit la sociologue. La question mérite d’être transposée à la Tunisie, pays de tradition juridique malékite où la fonction judiciaire, fonction charaïque par excellence, liée à l’autorité de la loi religieuse, fut longtemps l’exclusivité des hommes (les qadis) et où l’accès des femmes à la magistrature, fonction régalienne de l’État moderne, participa du volontarisme politique du régime bourguibien.

  • 2  Tyan Emile, Histoire de l’organisation judiciaire en pays d’islam, préface Edourd Lambert, Paris, (...)
  • 3  Al Mawardi Abu Al Hassan (364h/974)-(450h/1058), A- Ahkam a- sultaniya fil-wilaya al-diniya, Tradu (...)
  • 4  ولا يجوز أن يقلد القضاء إلا من تكاملت فيه شروطه التي يصح معها تقليدها وينفذ بها حكمه وهي سبعة : أل (...)

2Sans besoin de retracer l’organisation judiciaire en pays d’Islam – dont les travaux d’histoire ont dégagé les fondements, les caractéristiques fonctionnelles et les modalités d’exercice2 –, il importe de s’attarder sur un de ses éléments structurants : la condition de masculinité et son impact sur les configurations actuelles de la justice moderne. Au nombre des sept ou dix conditions d’aptitude exigées (shurut al-wilaya fi’l-qadha), la condition de masculinité ne semble pas faire l’unanimité. À la différence des Hanéfites qui, en théorie, admettent la justice des femmes – excepté dans les domaines des hududs (les peines prévues par le Coran) et du qisas (talion) – et de certains docteurs, d’opinion dissidente qui reconnaissent aux femmes un pouvoir général de juridiction (Tabari) ou dans les cas seulement où leur témoignage est admis, les Malékites l’ont expressément exclue, érigeant « le genre masculin » en condition absolue. Dans le genre littéraire consacré aux fondements juridictionnels (usul al-aqdhiya), aux modes et procédures des jugements (manahij al-ahkam), à l’éthique du juge (adab al-qadi), c’est sans conteste le traité Des statuts gouvernementaux du théoricien du droit public musulman Al-Mawardi3 qui donne à la question ses contours d’ordre public. D’après lui, les femmes ne sont pas aptes aux fonctions judiciaires en raison d’une part, « de leur incapacité à occuper des charges publiques », d’autre part, des prescriptions coraniques selon lesquelles « les hommes ont puissance sur les femmes du fait des qualités que Dieu leur a accordées de préférence aux femmes », c’est-à-dire ajoute l’auteur, « en raison (‘aql) et en discernement (ra’y), ce qui par conséquent leur interdit toute autorité sur les hommes »4.

  • 5  Tribunal administratif, 1ère instance, n° 14 232, 10 mars 1998, Amamou contre ministre de la Justi (...)
  • 6  Malgré son importance, son prestige social, voire son ascendant sur l’autorité politique, la justi (...)
  • 7  Voir sur la judicature musulmane en Tunisie aux XVIIIe et XIXe siècles : Demeersman R. P. « Catégo (...)
  • 8  Expression empruntée à Ben Achour Yadh, Politique, droit et religion dans le monde arabe, Tunis, C (...)
  • 9  Bontems Claude (dir.), Le juge, une figure d’autorité, Association française d’anthropologie du dr (...)

3La question n’a pas qu’un intérêt historique et reste d’actualité. Le Tribunal administratif en Tunisie a eu, en 1998, à se prononcer sur la légalité d’un concours à la profession notariale auquel une jeune femme s’est présentée avec succès. Le recours en annulation – rejeté au fond par la chambre au regard du principe constitutionnel d’égalité des citoyens devant la loi – fut porté par un candidat malchanceux sur la base, entre autres, de la contrariété de ses résultats (l’admission d’une femme) aux prescriptions charaïques sur le témoignage féminin et sa valeur5. C’est dire la force des modèles. En effet, au Maghreb, la justice, toutes les justices6, furent, jusqu’après les indépendances nationales, celles des hommes ; des qadis bien évidemment7, « hommes de la loi et de la foi »8, mais aussi celle des nouveaux magistrats dont la France, dans sa projection coloniale, imposa la figure et diffusa le modèle9.

  • 10  Ministère de la Justice et des droits de l’Homme – Inspection générale (Brochure), Statistiques 20 (...)
  • 11  Rapport CEDAW. Statistiques au 1/1/1998 : Cour de cassation : 34 femmes juges sur un total de 172 (...)
  • 12  Rapport CEDAW. Aux 391 femmes juges en exercice en 1998 dans les différents tribunaux et cours de (...)
  • 13  Rapport CEDAW. Au Liban, les femmes magistrats de l’ordre judicaire sont au nombre de 68 sur 364. (...)
  • 14  Rapport CEDAW. En Syrie, les femmes occupent 13,38 % des fonctions judicaires avec 170 femmes juge (...)
  • 15  Communiqué du Centre arabe pour l’indépendance de la magistrature et des professions juridiques du (...)

4On saisit dans ces conditions « la transgression » de l’orthodoxie que ne manqua pas de représenter l’entrée des femmes dans la magistrature. En Tunisie, le mouvement débuta en 1967-1968 avec l’entrée de la première diplômée, détentrice de la licence moderne en droit et se prolongea jusqu’à représenter, en 2005, 28 % des effectifs avec 470 femmes sur un total de 1 69810. La même « percée » est observable dans les autres pays du Maghreb où les femmes juges représentent en Algérie 23,53 % avec un effectif de 547 sur un total de 2 32411 et au Maroc un effectif de 391 juges réparties entre différentes juridictions12. Si de longue date le processus a gagné les autres pays du Machrek tels le Liban13, la Syrie14, la fonction judiciaire demeure encore, dans bien des pays, au Koweit, en Jordanie, au Yémen, au Qatar, en Arabie, en Mauritanie, en Somalie, aux Émirats Arabes Unis, à Oman, une citadelle imprenable. Ailleurs, comme en Égypte où pourtant aucune disposition du droit positif de l’État ne s’y oppose, la magistrature reste fermée aux femmes, comme en témoigne l’exception que constitua la désignation en 2003 de Tahany al-Gebaly à la Cour suprême constitutionnelle15.

  • 16  Bouderbala Nagib, « La chariâ une monopolisation de la légitimité religieuse », Prologues, Revue m (...)
  • 17  Camau Michel, Pouvoir et institutions au Maghreb, Tunis, Cérès Productions, 1978.
  • 18  Bouderbala Nagib et Pascon Paul, « Le droit et le fait dans la société composite. Essai d’introduc (...)

5Cette recension montre, si besoin est, la diversité des réalités socio-judiciaires des pays arabes. Son intérêt n’est pas d’opposer les situations nationales entre elles mais bien d’analyser, à travers le cas tunisien, le paradoxe de la « féminisation » de la magistrature dans des États traversés de multiples ambivalences. En effet, en dépit de la diversité des expériences nationales, les systèmes juridiques des pays arabes présentent, sous certains angles de vue, les mêmes paradoxes. Le premier est la « dualité normative » du système juridique dont la structure générale est bâtie sur une hiérarchie entre la règle profane – de plus en plus envahissante et pourtant toujours subordonnée au bloc légal religieux –, et la chari’a proclamée intangible alors même qu’elle n’a cessé de subir les assauts de la régulation qu’impose la vie en société16. Le deuxième paradoxe est interne au droit des institutions politiques et de l’organisation du pouvoir. Celui-ci est porteur d’une distorsion entre un univers conceptuel et référentiel de facture libérale et démocratique (État de droit, Constitution, suffrage universel, droits de l’Homme, multipartisme, séparation des pouvoirs) et la réalité de la représentation et de la gestion politiques (prééminence du chef, parti-État, clientélisme, allégeances claniques, confiscation du pouvoir)17. Le troisième est la dichotomie entre la structuration externe de l’ordre positif fondé sur le principe de l’unité de source formelle et la teneur de ses dispositions de sources philosophiques diverses, imprimant à l’ensemble un caractère « composite ». Celui-ci est traversé et/ou habité de valeurs et de logiques concurrentes aspirant chacune à la complétude, la totalité, l’exclusivité : droit positif, droit musulman, droit coutumier18. Enfin, en de nombreux domaines en rupture avec les faits, le droit est en retard sur les « nouvelles causes » de sociétés en mouvement : mouvement des femmes, mouvements pour les libertés et les droits de la personne, mouvements pour la démocratie.

6Féminisation. Le vocable ne désigne pas ici, on s’en doute, le rapport quantitatif en faveur des femmes – celles-ci demeurant minoritaires dans tous les cas –, mais bien l’implantation sociologique des femmes dans le corps judiciaire. Lors de son enquête parue en 1995 sur les femmes magistrats en Tunisie, Elise Hélin parvient à la conclusion :

  • 19  Helin Élise, « Les femmes magistrats en Tunisie : implantation professionnelle et intégration soci (...)

« qu’il est peu probable que l’implantation des femmes dans la magistrature en Tunisie, ainsi que leur présence quantitative, puisse être remise en cause à moyen et probablement même à long terme. Cette présence apparaît bien comme un acquis durable, bénéficiant du soutien de l’autorité politique, et les mécanismes mêmes du déroulement de la carrière assurent une relative pérennité à cette présence19. »

7Acquis durable, bénéficiant du soutien de l’autorité politique, la présence de femmes juges semble aujourd’hui doublement « fragilisée » : d’une part, par la « délégitimation » qui frappe l’appareil de pouvoir tout entier et son système répressif et judiciaire en particulier, éclaboussé par les multiples « affaires » qui ont jalonné l’histoire de ses renoncements, d’autre part, par l’accaparement politique de la question féminine par le pouvoir d’État. En effet, le féminisme d’État qui, à l’évidence, est une constante de la politique de l’État tunisien, participant de son action tutélaire mais aussi de l’autoritarisme de son régime politique, a fini par instrumentaliser la question féminine faisant des Tunisiennes les débitrices du politique. En même temps, il faut le reconnaître, les « compétences féminines tunisiennes », semblent s’imposer dans le champ public et bénéficier d’une réelle considération sociale. Il n’est pas rare d’entendre s’exprimer sous forme de boutade l’idée ambiguë que « les hommes du pays sont ses femmes ». Comment, dans cette sphère, se placent et fonctionnent les magistrates ?

8Appréhender la magistrature au féminin pose dès l’abord de redoutables questions de mots et de langage. En français elles sont « femmes et magistrats ». En langue arabe, l’usage va parfois jusqu’à « transexuer » les femmes en hommes comme semble l’indiquer la troublante question de la journaliste : « par quoi vous désigne-t-on, par “monsieur le président” “sayidi al-raïs” ou “madame la présidente” “sayidati al-raïssa” », ainsi que la réponse de la première présidente de la cour d’appel de Nabeul :

  • 20  Entretien avec Rafiâ Ben Ezzedine, première présidente de la cour d’appel de Nabeul conduit par Mz (...)

« Je suis habituée depuis trente ans d’exercice à m’entendre appelée “monsieur le président”. La chose semble naturelle. Je voudrai préciser cependant que lorsque j’ai été nommée à la tête de la cour d’appel de Nabeul, se trouvait affiché sur mon bureau un écriteau portant la mention “le premier président”. La correspondance m’était adressée également au nom “de monsieur le président”. Je me suis donc fait un devoir de consolider la présence des femmes d’autant que je suis la première femme, dans l’histoire de la justice tunisienne et du monde arabe, à qui est attribuée la présidence d’une cour d’appel. J’ai pris l’initiative de remplacer l’écriteau par “la première présidente” et par adresser ma correspondance sous “la première présidente” au point que l’habitude s’est installée de m’appeler et de m’écrire au nom de “la première présidente”20. »

9C’est la tension dans le processus féminisation de la magistrature entre conquête de positions par les femmes et instrumentalisation par le pouvoir autoritaire du phénomène que le présent travail se propose d’éclairer à travers une démarche chronologique : celui des mises en place et des premières remises en cause du système traditionnel (1967-1984) (I), du bras de fer et des recompositions institutionnelles (1985-1997) (II), des renoncements et des nouveaux affrontements sur la question de l’indépendance de la justice (2005) (III).

I Le temps des mises en place et des premières remises en cause du système traditionnel (1967- 1973)

10L’accès des femmes à la magistrature nécessite, dans un premier moment, la levée de l’obstacle « zeitounien » en mettant progressivement fin aux mécanismes de l’exclusivité masculine. Le nouvel aménagement s’édifie sur le legs colonial de formation moderne des juges, par son adaptation au projet de l’État national et par le réaménagement des règles de recrutement dans la profession judiciaire.

Le legs colonial : la formation du « hakim », juge moderne de la justice séculière

  • 21  La première décennie de l’indépendance est marquée par l’affaire Salah ben Youssef (1959-1961), la (...)
  • 22  Loi n° 67-29 du 14/7/1967 relative à l’organisation judiciaire, au Conseil supérieur de la magistr (...)

11L’entrée des femmes dans la magistrature en Tunisie prend un tour officiel lorsqu’en 1967, après une période de crises et de troubles politiques21 – débouchant sur la consolidation du régime, le monopole du « parti socialiste destourien »et la place prépondérante tenue au sein de celui-ci par un homme, Habib Bourguiba –, est discuté et adopté par l’Assemblée nationale le projet de loi relatif à l’organisation judiciaire, au Conseil supérieur de la magistrature et au statut général des magistrats ( loi 67-29 du 14 juillet 1967)22. Dernière touche à la refonte générale du système judiciaire, le texte vient parachever le processus d’unification de la justice, sa récupération par l’État national, commencé très tôt, dès l’indépendance acquise, par la suppression des tribunaux religieux charaïques (1956) – avec intégration de certaines franges de leur personnel dans les nouveaux cadres de la justice –, la suppression des tribunaux rabbiniques (1957) ainsi que des tribunaux français (convention du 9 mars 1957). Ce processus est enclenché par l’adoption préalable du Code du statut personnel (13 août 1956) et la reconnaissance de son application « sans considération confessionnelle à tous les Tunisiens ». La « nationalisation » de la justice, sa « tunisification », apparaît donc comme l’acte fondateur de l’entrée des femmes dans la magistrature.

  • 23  La compétence des tribunaux français s’est étendue à tous les nationaux des puissances européennes (...)
  • 24  La compétence des tribunaux religieux musulmans et rabbiniques s’est progressivement limitée aux a (...)

12Il faut se rappeler que durant la période coloniale, la Tunisie vivait sous un régime de pluralisme judiciaire où, sur un même territoire, cohabitaient deux ordres de juridictions parallèles : celui de la justice française aux larges compétences personnelles et matérielles23 et celui de la justice tunisienne dans ses diverses ramifications charaïques, rabbiniques et laïques24. Cette dernière, appelée justice de l’Ouzara, fut l’objet de plusieurs réformes qui la maintinrent sous la forte dépendance de l’autorité politique et administrative coloniale et en refaçonnèrent l’ordre et l’esprit dans la rationalité juridique occidentale. C’est en son sein que prit corps la magistrature tunisienne et que se dessina la figure du hakim, juge moderne. Les cours de « législation et de droit tunisiens » constituèrent le principal vecteur de cette acculturation.

  • 25  Arrêté du 21/1/1922 instituant « les cours de législation et de droit privé tunisiens », Journal d (...)
  • 26  Ben Achour Sana, « L’enseignement du droit en Tunisie pendant la période coloniale », Dossiers du (...)

13Enseignement « bricolé » en 1907 par la direction des service judiciaires pour former les candidats tunisiens aux emplois de magistrat (hakim) et de mandataire (oukil) auprès des tribunaux de la justice séculière, il prit, en 1922, la forme instituée de cours annuels et semestriels à l’École supérieure de langue et littérature arabes avec l’objectif d’assurer une meilleure formation en droit tunisien moderne, fruit des codifications coloniales du droit musulman et de la jurisprudence tunisienne25. Ainsi, à nouvel ordre juridique, nouveau langage et nouvelles méthodes pour sa compréhension26. Dans cet ordre, nulle place aux femmes.

  • 27  Mechri-Bendana Kmar, « L’IHET (1945-1950) », Actes du Ve colloque international sur la Tunisie de (...)

14« Les cours de législation et de droit privé tunisiens », accessibles aux étudiants zeitouniens, devinrent le passage obligé pour l’accès aux nouveaux emplois judiciaires ainsi que le lieu de fixation de la nouvelle culture juridique. Hukam et oukala des tribunaux tunisiens de la justice séculière y puisèrent les éléments du nationalisme juridique naissant. Mais les cours ne résistèrent pas à la critique et ne tinrent pas la comparaison face aux autres expériences d’enseignement du droit, en l’occurrence, face au Centre d’études juridiques, sorte d’annexe de la faculté de droit d’Alger (1920) ainsi qu’à la section juridique de l’Institut des hautes études de Tunis, premier jalon d’une université française en Tunisie (1945)27.

  • 28  Arrêté du 4/7/1953 réglementant l’organisation et le fonctionnement des cours. Arrêté du 6/7/1953 (...)
  • 29  L’enseignement zeitounien connut dans les années trente une réforme générale. Trois cycles, concré (...)

15C’est dans un contexte de remise en cause du système général d’enseignement qu’eut lieu, en 1953, la réforme des cours de législation et de droit tunisiens en créant un diplôme d’État communément appelé « diplôme de droit tunisien » (shahadat al-huquq al-tunisiya)28. Les cours furent ouverts aux titulaires des mêmes diplômes d’État qu’autrefois, sauf aux étudiants de la Zeitouna, soumis à un nouveau régime de scolarité29. L’ancien diplôme du tatwî supprimé, seuls les titulaires du tahsil furent admis à s’inscrire. Enseignement supérieur à vocation professionnelle d’une durée de deux ans, il fut destiné, à court terme, à produire les nouveaux acteurs du système judiciaire, et à long terme, les reproducteurs de la nouvelle culture juridique reçue. Discipline, examens et concours constituèrent ainsi les multiples rouages et mécanismes de contrôle politique et de filtrage social pour l’attribution des rôles et des fonctions au sein de l’État en rupture avec le modèle traditionnel de la judicature musulmane et de l’enseignement zeitounien. Lieu d’inculcation de la nouvelle rationalité juridique en Tunisie, les cours de législation et de droit tunisiens finirent par produire le nouveau profil de « l’homme de loi » et par marquer davantage le clivage entre le hakim moderne des tribunaux séculiers et le qadi des tribunaux religieux.

  • 30  Décret n° 66-249 du 21/6/1966 relatif à la création de l’École supérieure de droit, JORT, 21-24/6/ (...)

16L’histoire de ce diplôme dans le système d’enseignement supérieur du droit de la Tunisie indépendante mérite un bref aperçu. Il est progressivement disqualifié, puis abandonné. À l’indépendance, l’enseignement zeitounien est supprimé et remplacé par un enseignement moderne dont l’université publique tunisienne est le fleuron. C’est ainsi que la faculté de droit de Tunis, en héritant en 1960 de la section juridique de l’Institut des hautes études de Tunis, hérite en même temps des cours de droit tunisien, placés en 1953, en son sein. Ils fonctionnent tels quels jusqu’en 1966, date de leur absorption par l’École supérieure de droit et la transformation du diplôme de droit tunisien en « licence »30 sanctionnant les quatre années d’études nouvellement exigées. L’enseignement y est donné en arabe à destination des derniers diplômés zeitouniens. Cette école, devenue en quelques années l’exutoire d’une jeunesse arabisante unilingue (les diplômés d’al-alimiya et du tahcil admis à y entrer sur examen) ne résistera pas aux mutations et bouleversements socioculturels qui secouent la Tunisie des années 1960. L’expérience prend fin en 1973 et clôt, momentanément, le dualisme dans la formation des nouveaux juristes.

Le tournant : le réaménagement des règles de recrutement dans la profession judiciaire

  • 31  Voir l’intervention du député Mohamed Larousi Matoui sur les conditions d’ouverture du concours et (...)

17C’est un nouveau tournant qu’amorce la loi de 1967 sur l’organisation judiciaire en retenant au nombre des conditions de candidature au concours de la magistrature, l’obtention de la licence en droit (al-ijaza fil-huquq), diplôme universitaire délivré depuis peu par la jeune faculté de droit de Tunis, provoquant ainsi l’émoi de certains députés inquiets du sort réservé aux diplômés de l’École supérieure de droit31. Ces derniers, par le jeu du concours, se sont trouvés peu à peu évincés du système. Le biculturalisme ou le bilinguisme s’impose alors comme une condition nécessaire d’accès aux fonctions de l’État.

  • 32  Arrêté du 22/8/1967 fixant le régime et les conditions du concours d’entrée à la magistrature, por (...)
  • 33  « Les compositions sur les questions de droit peuvent avoir lieu, au choix du candidat, en arabe o (...)

18La reconfiguration sociologique de la magistrature se réalise progressivement sous l’effet de deux poussées. D’abord par l’ouverture du concours de la magistrature sans discrimination de sexe aux nouveaux licenciés de la faculté de droit de Tunis32 parmi lesquels les jeunes femmes (1967). Ensuite, par la levée de l’obstacle linguistique de la rédaction obligatoire en langue arabe laissée désormais au choix du candidat aux épreuves écrites de droit civil, de droit commercial, de droit pénal ou de procédure pénale (1969)33, brisant ainsi le monopole des arabisants-zeitouniens de l’École supérieure de droit. C’est par cette brèche que la jeune génération de femmes diplômées de l’enseignement supérieur moderne put s’infiltrer dans la magistrature tunisienne.

  • 34  Journal des débats de l’Assemblée nationale, Mudawalat Majlis al-Umma, 1967, p. 301 et s.

19Ce tournant, engagé par l’État sur la base du réaménagement des règles de recrutement, est explicité dans le rapport de la Commission de législation générale à l’Assemblée nationale lors de la discussion du projet de loi : « le concours étant le mode d’entrée retenu par le projet de loi et le moyen d’assurer le recrutement sur la base de la compétence, il n’a d’autres requis que les conditions d’âge, de nationalité, de diplômes, et induit la possibilité pour les femmes de postuler à la profession judiciaire »34. Ainsi tranche l’État, levant l’obstacle séculaire à l’entrée des femmes dans l’institution judiciaire. En réalité, il a fallu l’intervention du chef de l’État en personne pour briser les résistances. Le Palais est encore rempli du souvenir du scandale que le président Bourguiba, président du Conseil supérieur de la magistrature, provoqua lors de l’ouverture de l’année judiciaire en 1966, devant un parterre de magistrats hommes, en les apostrophant : « Où sont les femmes ? ».

20En pratique, la brèche fut ouverte l’année même par une candidate, la première diplômée de la faculté de droit de Tunis, envoyée officiellement en stage de formation de juge d’enfant en France. Trois autres, boursières de l’enseignement public tunisien, se sont présentées au concours suivant. Véritables pionnières, elles furent encouragées à investir ce champ et apparurent pendant longtemps, comme le symbole de la Tunisie bourguibienne et de la « femme moderne ». Certaines d’entre-elles, aujourd’hui à la retraite ou en fin de carrière, reconnaissent leur dette envers le régime bourguibien. Il est habituel d’entendre déclarer : « C’est à Bourguiba que les femmes doivent d’être là ».

  • 35  Ces résultats sont obtenus par dépouillement personnel des décrets portant nomination et mouvement (...)

21En réalité, durant les vingt premières années, l’évolution est lente, d’abord nulle entre 1967 et 1970, puis progressive à raison d’une admission féminine par année jusqu’en 1973. À partir de 1974, le rythme est plus soutenu et le nombre de juges suppléantes en progression, mais dans des proportions restées trop faibles jusqu’en 1987 comme en témoigne le tableau suivant établi sur la base des décrets portant mouvement dans le corps de la magistrature judiciaire35.

Elles sont 6 sur un total de 53 juges suppléants en 1974, 2 sur 32 en 1975, 8 sur 43 en 1976, 2 sur 17 en 1977, 3 sur 17 en 1978, 2 sur 19 en 1980, 14 sur 94 en 1981, 7 sur 30 en 1982, 12 sur 74 en 1983, 13 sur 76 en 1984, 8 sur 80 en 1985. Si à l’époque le faible taux des femmes diplômées explique en partie le phénomène, il n’est pas seul en cause. La résistance du milieu judiciaire est toujours forte et tenace. Il faudra de nouveau l’intervention du chef de l’État pour admettre d’autorité au concours de 1986, 32 femmes sur 104 candidats36.

22Femmes, jeunes, licenciées de la faculté de droit de Tunis, nouvellement entrées en justice, corps de l’État traditionnellement et officiellement arabisé, elles y feront le « réapprentissage » du langage juridique arabe et mettront en pratique, à l’occasion de l’affaire de l’Association des jeunes magistrats, les idéaux de liberté et d’indépendance appris à l’université publique tunisienne.

II Le temps des représailles et des recompositions institutionnelles (1985-2005)

  • 37  Chekir Hafidha, « Quelques réflexions sur la Cour de sûreté de l’État », Revue tunisienne de droit(...)

23De graves crises affectent l’université tunisienne. Aux grèves et manifestations des étudiants, succèdent arrestations, emprisonnements et procès politiques et d’opinions devant la Cour de sûreté de l’État37, juridiction d’exception instituée en 1968 pour connaître des crimes et délits contre la sûreté intérieure et extérieure de l’État. La contestation d’un régime sourd aux sollicitations d’un milieu social duquel il s’est coupé et d’un système de parti unique fossilisé, miné de l’intérieur par les divisions, conflits de clans et cycles de répression, gagnait d’autres franges de la société tunisienne dont les jeunes magistrats regroupés, faute de syndicat, en association de défense des intérêts matériels et moraux de la profession. Le mouvement des jeunes magistrats fut réprimé et le statut des magistrats révisé par une loi qui verrouilla l’accès à la magistrature et en maîtrisa le corps.

Le bras de fer entre l’autorité politique et l’Association des jeunes magistrats.

  • 38  Sur la naissance de l’association voir, « Wath’iq al-dhikra 15 li jamiyat al-quadhat al-shubban » (...)
  • 39  Statistiques rapportées par Elise Hélin, op. cit, p. 98.

24L’Association des jeunes magistrats vit le jour en 1971 sous le régime de la loi de 1959 sur les associations à but non lucratif38. L’ancienne amicale des magistrats (Wudadiya) (1946), comme son nom l’indique, ne suffit plus à porter les revendications d’un corps en pleine régénération et dont la dégradation des conditions de vie matérielles et morales menaçait l’indépendance du corps et le magistère de la profession judicaire. L’Association dut se poser comme le fer de lance d’une nouvelle génération de magistrats, revendicative, reprochant aux aînés leur « docilité » et leur « conservatisme ». Elle regroupa les magistrats de moins de 45 ans et s’organisa de façon à se doter d’une large base par la représentation de tous les tribunaux de la République au sein d’une assemblée délibérative : la commission administrative. Son bureau exécutif, élu pour un mandat de deux ans, se composait de cinq membres et se posait en vis-à-vis de l’autorité politique. C’est durant les années 1984-1985, sous le mandat d’une nouvelle équipe de jeunes magistrats dont une femme, qu’eut lieu le bras de fer avec un ministère de la Justice, indifférent aux desiderata d’une magistrature en pleine recomposition. Dans la magistrature, les femmes représentaient alors approximativement entre 14 à 15 % des effectifs nouvellement admis. Jusqu’en 1985, le pourcentage varie entre un minimum de 9,3 % en 1979 et un maximum de 27,2 % en 197739. Elles sont de plus en plus nombreuses à investir le corps judiciaire. C’est donc sans étonnement qu’on en retrouve une des figures au sein de la direction de l’Association des jeunes magistrats, l’accès des femmes à l’activité professionnelle se doublant, dès cette époque, de l’investissement du champ associatif.

  • 40  Arrêté du Premier ministre, ministre de l’Intérieur du 15/4/1985 portant dissolution de l’Associat (...)
  • 41  Cf. Dossier de presse, Centre de documentation nationale « Association des jeunes magistrats « (11 (...)

25Au congrès de l’Association, l’assemblée vote un ensemble de recommandations dont certaines visent la « démocratisation » du Conseil supérieur de la magistrature, l’institution d’une École supérieure de formation des magistrats, l’allègement du travail auquel est astreint le juge suppléant, une meilleure implantation territoriale des juridictions. Les autres recommandations concernent les conditions salariales et matérielles : l’amélioration du niveau de rémunération, des moyens de déplacement ou de transport et des conditions de logement. Pour beaucoup de jeunes, la situation était fortement dégradée, au point de les détourner de la carrière judiciaire au profit de l’avocature, métier de libre pratique en pleine ascension, offrant plus de possibilités financières et garantissant le même prestige social. Avec le ministère, auprès duquel des démarches ont été vainement entreprises pendant une année, le dialogue est rompu. Une grève de deux jours éclate, les 10 et 11 avril 1985, ralliant autour des jeunes magistrats – à 90 % en arrêt de travail – leurs aînés mais aussi les jeunes avocats et provoquant en réaction les représailles de l’autorité politique pour atteinte à l’ordre public et méconnaissance de « l’interdiction faite au corps judiciaire d’entreprendre toute action concertée de nature à arrêter ou entraver le fonctionnement des juridictions ». Sanctions politiques et mesures disciplinaires devaient « mater » et pour longtemps un jeune corps frondeur : dissolution de l’Association40, comparution des « fauteurs de troubles » devant le Conseil supérieur de la magistrature et sanctions allant de la radiation définitive à la suspension pour une durée allant de trois ans à quelques mois41.

  • 42  Article 18 nouveau « Sont formellement interdites aux membres du corps judiciaire, la grève et tou (...)
  • 43  Le projet de loi portant modification de la loi de 1967 sur l’organisation judiciaire, le Conseil (...)

26La grève des magistrats semble avoir surpris le pouvoir politique mis à mal par les émeutes du pain de janvier 1984, les luttes larvées pour la succession du président, les embûches institutionnelles au pluralisme, le blocage de l’université et la violence sur le campus entre groupes politisés. Sa réponse fut donc de combiner mesures de répression et mesures de substitution ou de contournement, en procédant en un temps record, d’une part, à la modification de la loi de 1967 relative au statut général des magistrats, d’autre part, à l’instauration de nouvelles voies d’accès à la profession judiciaire sur lesquelles le ministère de la Justice a la haute main. Dérogatoires et autoritaires, les modifications législatives entérinent les mesures d’exception accordant au président de la République le pouvoir de nomination directe à certains emplois fonctionnels, interdisent ouvertement aux magistrats le droit syndical et son corollaire, le droit de grève42, renforcent le pouvoir disciplinaire du Conseil supérieur de la magistrature, et retardent pour certains emplois fonctionnels l’âge de la retraite43.

  • 44  Loi n° 85-80, 11/11/1985 portant création de l’Institut supérieur de la magistrature.

27Le deuxième procédé a consisté à prévoir un nouvel institut de formation (l’Institut supérieur de la magistrature) dont l’idée à été empruntée aux jeunes magistrats. Il s’agissait de réorienter par son biais les attaches intellectuelles des futurs auditeurs de justice en remettant leur formation entre les mains du ministère de la Justice et en marquant clairement la distance entre l’université et le palais : l’entrée dans la magistrature passant désormais par le formatage de l’Institut et le filtre des examens, en particulier, celui du concours d’entrée à l’Institut supérieur de la magistrature, établissement public administratif relevant du ministère de la Justice44. La professionnalisation du corps de la magistrature devait ainsi s’exprimer par un plus grand enfermement des magistrats sur eux-mêmes et par une plus grande soumission au pouvoir administratif.

Le concours d’entrée à l’Institut supérieur de la magistrature : entre récupération politique et percée féminine

  • 45  1988, nomination du directeur de l’Institut supérieur de la magistrature, JORT n° 21 du 29/3/1988  (...)

28Prévu en 1985, l’Institut supérieur de la magistrature met six ans à voir le jour. La règlementation du régime des études et des examens, du programme, des cours théoriques et des stages pratiques ainsi que des conditions du déroulement du concours n’est définitivement arrêtée qu’en 199145. Le pays vient en effet de passer par un bouleversement politique avec la destitution du président Bourguiba, le 7 novembre 1987.

29Avec le nouveau président de la République et vis-à-vis des femmes, le même scénario se reproduit, faisant dire à Zakia Daoud :

  • 46  Daoud Zakia, Féminisme et politique au Maghreb, soixante ans de lutte, Casablanca-Maroc, Edition E (...)

« L’histoire serait-elle un perpétuel recommencement ? Quatre ans après son avènement, Zine El Abidine Ben Ali relance la politique féminine de Bourguiba : tout comme celui-ci en 1956 avait besoin des femmes pour construire l’assise de sa politique moderniste, le régime actuel a besoin des femmes dans sa lutte, pour lui centrale, contre les islamistes46. »

  • 47  Pacte National. Document politique dénué de force juridique et plate-forme d’action commune, il es (...)

30Récupérant les mots d’ordre de la société civile en les dépouillant toutefois de leur contenu démocratique et en en faisant les thèmes officiels du consensualisme régnant, le pouvoir se lance dans un vaste programme pour la promotion de la femme tunisienne : légalisation de l’Association tunisienne des femmes démocrates et de l’Association des femmes tunisiennes pour la recherche sur le développement (1989), création d’une commission chargée de faire évoluer les lois du statut personnel (1992) dont les recommandations sont en partie concrétisées par les réformes législatives de 1993, mise en place de la commission « Femme et développement » du 8e plan, fondation du Centre de recherche de documentation et d’information sur les femmes (1991), création du secrétariat d’État chargé de la femme et de la famille et sa transformation en ministère, nomination d’une magistrate (1995) à la tête du Centre d’études juridiques et judiciaires nouvellement créé (1993) etc. La question féminine devient le credo d’un régime de plus en plus répressif (affaires de la Ligue tunisienne de défense des droits de l’Homme, de la loi sur les associations, de la répression des islamistes) qui, après avoir mis à son profit le silence des élites peu à peu notabilisées et intégrées à son appareil, et après avoir joué la carte de la participation de toutes les tendances au Pacte national47, a vite fait de faire taire les voix discordantes. Sur les femmes une nouvelle terminologie se développe mettant l’accent sur « les nouveaux acquis du changement ». À deux reprises et dans des contextes différents, le féminisme d’État s’est posé en vaste entreprise de consolidation du régime politique et de renforcement du pouvoir, inscrivant par là même la question féminine dans un insupportable duel droits des femmes contre libertés publiques, droits des femmes contre droits de l’Homme. Débitrices du politique sous le régime bourguibien, elles sont boucliers contre l’islam politique sous le régime de Ben Ali.

  • 48  Centre d’études juridiques et judiciaires, ministère de la Justice, Femme et droit, femme et moder (...)
  • 49  Ministère de la Justice, Centre d’études juridiques et judiciaires – ministère des Affaires de la (...)
  • 50  Résultats obtenus sur la base du dépouillement des décrets portant mouvement dans le corps de la m (...)

31Dans le secteur de la magistrature, le 10e anniversaire du régime qui coïncide avec le choix par l’UNESCO de Tunis « capitale culturelle régionale » pour l’année 1997, donne lieu à un colloque international sur le thème « Femme et droit, femmes et modernité » organisé par le ministère de la Femme et de la Famille avec la collaboration du centre d’Études juridiques et judiciaires48. Le colloque regroupe praticiens (magistrats et avocats) et chercheurs universitaires, la plupart tunisiens ou de pays « frères et amis » : Égypte, Syrie, France. La contribution des femmes au droit et à la justice y est abordée sous différents éclairages, par rapport à l’histoire ainsi qu’à l’actualité juridique et culturelle des pays arabes, au point de vue des normes d’égalité, des avancées juridiques dans le domaine de la famille et du travail, de la problématique des valeurs universelles et des spécificités culturelles, enfin du point de vue politique par référence à la présence des femmes au sein du pouvoir judiciaire et ses incidences sur la construction d’un nouvel imaginaire social et culturel. À cette occasion sont livrés les résultats de l’enquête sur les magistrates, publiés en 1997 sous forme d’annuaire Dalil al-qadiyat49. Au sein de l’ordre judiciaire, elles représentent 23 % avec un total de 265 femmes contre 885 hommes. Sur l’ensemble des 265, elles sont 25 à occuper des postes élevés de troisième rang, 56 aux postes de deuxième rang et 184 aux postes de premier rang. Au concours de recrutement des auditeurs de justice auprès de l’Institut supérieur de la magistrature, le nombre des candidates reçues est en progression permanente comme le montre le tableau ci-après50.

Cette conquête du champ judiciaire, si elle rend compte des nouvelles positions sociales acquises par les femmes dans la sphère publique, contribuant en cela même à la transformation des schèmes culturels et des rapports sociaux de sexe, laisse ouverte la question du rôle joué par elles dans la pratique judiciaire et le réaménagement de la norme juridique et du concept de droit (haqa). La féminisation de la justice s’est-elle accompagnée d’une interprétation égalitaire du droit, tout au moins dans le domaine du statut personnel, marqué en plusieurs endroits par une jurisprudence oscillant entre esprit de tradition et esprit d’innovation ? Comment se situent les magistrates entre les deux tendances qui traversent la jurisprudence des tribunaux judiciaires, notamment sur les questions d’empêchements à succession pour disparité de religion entre les époux ou d’interdiction du mariage de la musulmane avec un non musulman ou encore d’attribution de la garde de l’enfant mineur à sa mère étrangère ? Le premier courant dominant a de la famille tunisienne une conception patriarcale et de son droit une conception religieuse. Face à ce courant, une deuxième tendance commence à peser, mettant au fondement du droit tunisien les principes d’égalité des citoyens, de non-discrimination sur des bases religieuses et de liberté. De manière générale, les magistrates se défendent – à juste titre – d’avoir un quelconque parti-pris dans l’exercice de leurs fonctions judiciaires : celles-ci leur imposant de fonder leur jugement en droit, rien qu’en droit dans le respect de la loi. L’article 65 de la Constitution le leur rappelle, lui qui énonce que « l’autorité judiciaire est indépendante, les magistrats ne sont soumis dans l’exercice de leur fonction qu’à l’autorité de la loi »
  • 51  L’arrêt a été rendu sous la présidence de la magistrate Najiba Chérif et en présence des deux cons (...)
  • 52 Tribunal de 1re instance de Tunis, 7e ch., n° 26 855, 29/6/1999.

32La question est toutefois de voir comment est mobilisé le potentiel émancipateur du droit tunisien par les magistrates quand, sur des questions particulières de droit, il y a place à interprétation. Si, faute d’études sociologiques et anthropologiques, il est difficile d’apporter une réponse convaincante, il reste que l’interrogation est permise, en particulier depuis le revirement jurisprudentiel au sujet de l’interdiction du mariage de la musulmane avec un non musulman. C’est en effet en 1999 que la 7e chambre du tribunal de première instance de Tunis, composée entièrement de magistrates, d’une présidente et de deux conseillères, rejette ouvertement le moyen invoqué de l’empêchement religieux frappant d’ordinaire de nullité le mariage de la musulmane avec un non musulman51. Le motif est tiré d’une part que « rien dans le dossier ne prouve que l’époux n’est pas de confession musulmane » d’autre part et « à supposer qu’il ne le soit pas, rien en droit n’en fait un empêchement » ; compte tenu des dispositions de l’article 5 du code du statut personnel sur la condition juridique des futurs époux, de l’article 14 sur les deux types d’empêchements à mariage (permanents et provisoires), de la convention de New York du 10 décembre 1962 sur le consentement du mariage, l’âge minimum au mariage et l’enregistrement du mariage ratifiée par la Tunisie le 10 mai 1968, reconnaissant à tous les citoyens « hommes ou femmes le libre choix du conjoint »52. L’investigation mérite d’être poussée en vue de prendre la mesure du nouvel habitus juridique et d’évaluer la part qu’assument les femmes magistrates dans ce jeu subtil des contraires entre autorité et liberté.

III Renoncements et nouveaux affrontements sur la question de l’indépendance de la justice (2005)

33En 2005, le nombre de femmes au sein de la magistrature continue de progresser sans atteindre toutefois la parité avec les hommes. De 23 % en 1997, le taux passe à 28 % en 2005. Si elles sont plus nombreuses à occuper des postes de 3e rang et des fonctions de première présidente de cour, de présidente de chambre, de procureur, d’avocat général, de juge d’instruction, elles ne sont pas moins sous-représentées dans les grades et emplois élevés de la magistrature. L’obstacle n’est pas semble t-il lié au sexe, mais bien au flou et à l’arbitraire entourant la promotion et l’évolution dans la carrière.

34C’est sur ces aspects qu’un nouveau clash éclate entre l’autorité politique et une magistrature ressoudée autour d’une association qui, née pourtant en 1988 d’une sorte de compromis avec l’autorité politique sur les décombres de la première, finit par s’affirmer et s’autonomiser. Assez paradoxalement, c’est contre les femmes de l’Association des magistrats que la colère de l’État est la plus forte, révélant par là les limites de son féminisme.

Nouveaux affrontements sur la question de l’indépendance de la justice

  • 53  Lettre ouverte du juge Mokhtar Yahyaoui en date du 6/7/2001.

35La revendication d’indépendance de la magistrature refait surface dès le 4econgrès de l’Association tunisienne des magistrats en novembre 1992, placé sous le mot d’ordre « Pour un statut de la magistrature garant de son indépendance ». Le thème est récurrent et ponctue, de mandats en congrès, le parcours de l’association sur près de 15 ans : « L’indépendance de la justice : gage de la démocratie » (5e congrès, novembre 1994) ; « La bonne administration de la justice : une garantie d’indépendance » (6e congrès, novembre 1996) ; « Pour une justice préservant le statut du magistrat et les droits des justiciables » (7e congrès , novembre 1998) ; « Le statut du magistrat : une garantie de l’indépendance de la justice » (8e congrès, novembre 2000) ; « Pour une loi garantissant le statut du magistrat et l’indépendance de la justice » (9e congrès, novembre 2002), « Les garanties d’indépendance de la magistrature : fondements de toute justice » (10e congrès, novembre 2004). La question devient un cheval de bataille et prend sous la plume du juge Yahyaoui, alors vice-président au tribunal de première instance de Tunis, dans une lettre ouverte au chef de l’État et président du conseil, des allures de réquisitoire contre une « justice aux ordres du politique »53.

  • 54  Communiqué du bureau exécutif de l’association relatif à l’arrestation de maître Mohamed Abbou, 2 (...)
  • 55  Motion du bureau exécutif sur le mouvement dans le corps de la magistrature du 6/6/2005, brochure (...)

36La tension monte d’un cran lorsqu’à l’occasion de l’arrestation de l’avocat Mohamed Abbou, déféré le 2 mars 2005 devant le juge d’instruction, le bureau exécutif de l’association se solidarise avec les avocats « empêchés d’exercer leur profession et gravement molestés par les forces de sécurité » et dénonce, dans un communiqué largement diffusé, les agressions ainsi que « les atteintes à l’inviolabilité du tribunal »54. Dans les rangs de l’association sur laquelle des pressions sont exercées, les clivages se creusent : les uns jetant le discrédit sur le bureau de l’Association à qui l’on reproche ses positions politiques, les autres mettant en garde contre les « manœuvres et les menaces de scission ». Le dernier mouvement opéré dans le corps de la magistrature portant mutation de près du tiers des membres dirigeants crée le blocage au sein de l’Association et remet au centre du débat le principe de l’inamovibilité du magistrat ainsi que les garanties d’indépendance entourant son activité professionnelle. Dans une motion générale, le bureau revient en détail sur les multiples failles du système, notamment l’opacité de la procédure portant mouvement dans le corps de la magistrature, l’absence de critères fixes de promotion, la faible représentativité des membres du Conseil supérieur de la magistrature sur des bases électives, la négation du principe de l’inamovibilité du magistrat, le non accès du magistrat à son dossier professionnel, etc.55

  • 56  Communiqué du bureau exécutif de l’association des magistrats tunisiens du 13/12/2004 sur la répar (...)

37C’est encore à l’occasion de la réforme de la loi portant statut des magistrats, à l’ordre de jour depuis quelques années déjà, que les heurts entre le ministère et l’Association sont au plus fort. Celle-ci vient de se doter d’un nouveau bureau de 9 membres comprenant trois femmes dont une au poste de secrétaire générale56. Trois questions sont en débat : la révision de la composition du Conseil supérieur de la magistrature en particulier du mode d’élection des magistrats représentant en son sein leurs pairs, l’exigence du consentement préalable du magistrat à toute mesure de déplacement ou de mutation, l’admission du recours pour excès de pouvoir contre les décisions disciplinaires du Conseil supérieur de la magistrature.

  • 57  Selon les sources officielles d’information, « les travaux du congrès extraordinaire électif de l’ (...)

38Face à la contestation la réponse du politique est double : d’une part, faire adopter par la chambre des députés un texte de loi sur l’organisation judiciaire, le Conseil supérieur de la magistrature et le statut des magistrats en retrait sur nombre de points par rapport aux attentes des magistrats ; d’autre part, doubler les instances de l’association en bloquant ses activités, en jouant sur ses divisions internes et en évinçant son équipe dirigeante au moyen d’un congrès extraordinaire électif et le vote d’une motion lui retirant la confiance des congressistes (4 décembre 2005)57.

39Adoptées le 30 juillet 2005 avec 16 voix contre et 13 abstentions, les modifications législatives ont consisté à réduire le nombre des membres composant le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) au moyen de la représentation des présidents des cours d’appel de l’intérieur du pays et des procureurs généraux près ces cours par deux de leurs pairs : un membre élu pour chaque fonction pour une période de trois ans faisant ainsi passer le nombre d’élus à 8 sur 10. Le progrès n’est qu’apparent puisque l’élection n’est ouverte ici qu’à des magistrats dont les fonctions de procureur et de président de cour d’appel sont à la discrétion du pouvoir exécutif. La deuxième modification, tout en retenant le principe de la mutation du magistrat avec son consentement en l’élargissant aux magistrats du ministère public, en limite considérablement la portée. En effet, plusieurs dérogations sont apportées au principe selon lequel « le magistrat est muté avec son consentement durant les cinq dernières années suivantes à sa dernière affectation » dont celles justifiées par les nécessités de service. Notion épurée par le Conseil constitutionnel de la formule initiale « répondre à un intérêt urgent du service », elle est précisée dans le texte définitif comme suit : « il est entendu par nécessité de service, la nécessité née du besoin de parer à une vacance, de nommer des magistrats à de nouvelles fonctions judiciaires, de faire face à une hausse manifeste du volume du travail au sein des tribunaux ou de pourvoir en magistrats les nouveaux tribunaux ». Enfin, la dernière modification, sur laquelle a lourdement pesé l’avis du Conseil constitutionnel, tout en admettant le recours contre les décisions disciplinaires du conseil supérieur de la magistrature, en limite l’exercice « devant une commission de recours issue du Conseil supérieur de la magistrature » et immunise les décisions « contre toute voie de recours dont le recours en cassation ou pour excès de pouvoir ». L’argument est tiré de l’article 67 de la constitution selon lequel « le Conseil supérieur de la magistrature veille au respect des garanties accordées aux magistrats en matière de nomination, d’avancement, de mutation et de discipline ». De l’avis constitutionnel, cette disposition fait du CSM dans les matières qu’elle lui attribue « la seule autorité compétente à l’exclusion de toute autre… qu’il s’agisse d’une compétence de proposer ou de statuer ». Selon lui, c’est au Conseil de la magistrature qu’est réservée la discipline, toute la discipline et c’est en raison de sa composition que ses décisions sont de nature juridictionnelle et en raison du principe de l’indépendance de la magistrature qu’elles sont exceptées du recours pour excès de pouvoir devant la juridiction administrative.

40En porte-à-faux par rapport à une jurisprudence établie du tribunal administratif, la formule constitue à bien des égards un retour à la « normalité politique » et un coup d’arrêt à ce qui pourrait advenir. En effet, saisi par voie de recours pour excès de pouvoir contre les mesures disciplinaires dans l’ancienne affaire de la grève de l’association des jeunes magistrats (1985), le tribunal administratif, avait retenu sa compétence et prononcé le 26 novembre 1991 des annulations en série, considérant

  • 58  Tribunal administratif, 26/11/1991, REP, affaires n° 1498, 1499, 1500, 1501, 1502. Recueil des déc (...)

« que les questions relevant de l’application du statut général des magistrats pour ce qui concerne les nominations, les promotions et la discipline rentrent dans l’organisation du service public de la justice ; que par suite, les décisions du Conseil supérieur de la magistrature siégeant en matière disciplinaire sont des décisions administratives soumises au contrôle du juge administratif ; que les décisions du Conseil, quoique formé de magistrats, n’ont pas la nature d’actes juridictionnels ; que la disposition de l’article 59 interdisant tout recours contre les décisions du Conseil supérieur de la magistrature n’est pas suffisante pour écarter le recours pour excès de pouvoir, moyen d’ordre public que ne peut excepter qu’un texte de formulation expresse58. »

41Ce face à face sur l’indépendance de la justice par juridictions interposées montre encore une fois l’ambivalence du système tout entier ; d’une part le formalisme juridique d’un régime politique où les rituels juridiques constituent l'une des modalités de l’autoritarisme, d’autre part et assez paradoxalement, le degré d’intériorisation sociale du « code juridique » et sa mobilisation pour critiquer l’autorité.

Les magistrates de l’association dans la tourmente ou les limites du féminisme d’État

  • 59  Il s’agit de Kalthoum Kannou, secrétaire générale de l’association affectée au poste de juge d’ins (...)

42Magistrates, engagées dans la défense des intérêts moraux et matériels de la profession, elles sont portées par le congrès de décembre 2004 à occuper des fonctions de direction au sein de l’Association. Six mois seulement après leur élection au sein du bureau exécutif et de la commission administrative de l’association (10e congrès), au plus fort de la crise du mois d’août, elles sont 4 à être touchées par le mouvement dans le corps de la magistrature et affectées à des juridictions intérieures du pays (Gabes, Kairouan, Médenine, Kasserine) qui les maintiennent éloignées de leur association comme de leur foyer59.

  • 60  ATFD, Le Bureau Directeur, communiqué de soutien aux magistrats, 5/8/2005.

43L’acte est banal et participe en apparence de l’ordinaire de la vie judiciaire. Toutefois ses répercussions sur le cours normal de l’association et sur la vie personnelle sont si lourdes de conséquences qu’elles l’apparentent de fait à une sanction « déguisée ». Au sein de l’association, le quorum est en pratique difficile à atteindre et les délibérations du bureau s’en trouvent bloquées. Au plan personnel, les magistrates déplacées d’office se heurtent à des difficultés de tous genres dont celles, et non des moindres pour la plupart, d’être séparées de leurs conjoints, de leurs enfants mineurs scolarisés ou de leurs parents âgés à leur charge. Ce sont ces revers qui poussent les défenseurs des droits humains, dont l’Association tunisienne des femmes démocrates, association féministe elle-même aux prises avec le pouvoir, à prendre fait et cause pour les magistrats en général et les magistrates visées en particulier et à considérer dans un communiqué de soutien « ces mesures répressives » en contradiction avec le discours officiel sur le rôle des femmes dans le champ public et la société civile60.

  • 61  Marzouki Ilhem, Le mouvement des femmes en Tunisie au XXe siècle, Tunis, Cérès Productions, Coll. (...)

44Cet épisode marque bien les limites du féminisme d’État. Le propos n’est pas ici de minimiser les avancées juridiques réalisées dans la sphère publique ou privée en faveur des femmes ou même de douter de leur portée. Mais bien de signifier les deux principaux revers du féminisme d’État : ses limites intrinsèques en ce qu’il n’est jamais à proprement parler un féminisme mais un étatisme, et les limites politiques qu’il impose au traitement au fond de la question de l’égalité entre les sexes. En effet, le féminisme d’État n’admet les expressions sociales de féminisme que comme prolongement de sa propre action et de ses propres paradigmes. Ainsi que le note Ilhem Marzouki, le schéma de fonctionnement du pouvoir fait « que les formations émanant de la « société civile » ne sont pas considérées représenter un contre-pouvoir, mais des partenaires sociaux ». En d’autres termes, ajoute-t-elle, « il ne devrait pas s’agir d’organes représentatifs des intérêts de catégories sociales données, mais de groupes d’appui à une politique consensuelle »61.

45C’est très précisément de ces mécanismes de contrôle politique que procèdent les variations d’attitude du pouvoir entre inclusion/marginalisation des femmes dans le champ public et plus encore dans les grands corps de l’État. À quand la question féminine libérée de l’instrumentalisation politique ?

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Notes

1  Boigeol Anne, « La magistrature française au féminin : entre spécificité et banalisation », Droit et société, 25-1993, p. 489.

2  Tyan Emile, Histoire de l’organisation judiciaire en pays d’islam, préface Edourd Lambert, Paris, LGDJ, Tome I, 1938, Tome II, 1943.

3  Al Mawardi Abu Al Hassan (364h/974)-(450h/1058), A- Ahkam a- sultaniya fil-wilaya al-diniya, Traduction Fagnan, Traité des statuts gouvernementaux, Alger, 1951, réed. Paris, 1982.

4  ولا يجوز أن يقلد القضاء إلا من تكاملت فيه شروطه التي يصح معها تقليدها وينفذ بها حكمه وهي سبعة : ألشرط الأول منها أن يكون رجلا وهذا شرط يجمع صفتين البلوغ والذكورة...و أما المرأة فلنقص النساء عن رتب الولاية...مع قوله تعالىالرجال قوامون على النساء بما فضل الله بعضهم على بعض يعني في العقل والرأي فلا يجز أن يقمن على الرجال

5  Tribunal administratif, 1ère instance, n° 14 232, 10 mars 1998, Amamou contre ministre de la Justice :

 المطعن الرابع :" مخالفة الشريعة الإسلامية بدعوى أن نجاح عنصر نسائي في مناظرة عدول الإشهاد يتنا فى والتشريع ألإسلامي الذي لا يسوي

 بين شهادتي المرأة والرجل"...و قد صرحت محكمة بعد النظر " وحيث نص الفصل السادس من الدستور التونسي على أن "كل المواطنين متساوون في الحقوق والواجبات وهم سواء أمام القانون. وحيث أن نجاح العنصر النسائي في المناظرة المطعون في نتائجها مطابق لمبدىء المساواة بين الجنسين بما يجعل الدفع الماثل جري بالرفض".

6  Malgré son importance, son prestige social, voire son ascendant sur l’autorité politique, la justice religieuse des qadis n’a pas monopolisé le champ de la vie judiciaire, partagée alors entre les justices des mazalim, de la shurta, de la hisba et des métiers. Voir sur la Tunisie les travaux de Brunshvig Robert, La Berbérie orientale sous les Hafsides des origines à la fin du XVe siècle, traduit en arabe par Sahli Hamadi, Liban, Dar al-Gharb al-islami, Tomes I et II, 1988 ; « Justice religieuse et justice laïque dans la Tunisie des Deys et des Beys jusqu’au milieu du XIXe siècle », Études d’Islamologie, Tome II, Paris, Maisonneuve et Larose, 1976, p. 219.

7  Voir sur la judicature musulmane en Tunisie aux XVIIIe et XIXe siècles : Demeersman R. P. « Catégories familiales et judicature tunisienne de la fin du XVIIIe à la seconde moitié du XIXe siècles, IBLA, n° 146 – 1980/2 et n° 147 ; Du même auteur, « Catégories sociales en Tunisie au XIXe siècle », IBLA, 1967 ; Ben Achour Mohamed al-Aziz, Catégories de la société tunisoise dans la deuxième moitié du XIXe siècle, Préface Dominique Chevallier, Tunis, INAA, 1989 ; Les ulémas à Tunis au XVIIIe et XIXe siècle, thèse de 3e cycle en histoire, Paris, Sorbonne, 1977.

8  Expression empruntée à Ben Achour Yadh, Politique, droit et religion dans le monde arabe, Tunis, Cérès production - CERP, 1992.

9  Bontems Claude (dir.), Le juge, une figure d’autorité, Association française d’anthropologie du droit, L’Harmattan, 1996 ; Ben Achour Sana, Aux sources du droit moderne tunisien, la législation tunisienne en période coloniale, Thèse, doctorat en droit, Faculté des sciences juridiques politiques et sociales, Tunis, 1996 et « Juges et magistrats tunisiens dans l’ordre colonial : les juges musulmans du tribunal mixte immobilier de Tunisie, 1886-1956 », Mélanges en l’honneur du Doyen Yadh Ben Achour, Tunis, CPU, 2007 ; Thénault Sylvie, Une drôle de justice. Les magistrats dans la guerre d’Algérie, Préface Jean-Jacques Baker, Postface, Pierre Vidal-Naquet, Paris, La Découverte, 2001 ; Durand Bernard et Fabre Martine, (dir.), Le juge et l’Outre-Mer, les roches bleues de l’empire colonial, Paris, Publication du centre d’histoire judiciaire, 2004.

10  Ministère de la Justice et des droits de l’Homme – Inspection générale (Brochure), Statistiques 2005, Statistiques de l’année judiciaire 2004-2005.

11  Rapport CEDAW. Statistiques au 1/1/1998 : Cour de cassation : 34 femmes juges sur un total de 172 (19,7 %) ; Cours d’appel : 124 femmes juges sur un total de 673 (18,4 %) ; Tribunaux de première instance : 357 femmes juges sur un total de 1 352 (26,4 %) ; 29 en détachement auprès du ministère de la Justice sur un total de 95, Rapport CEDAW, Algérie, 1999, p. 18.

12  Rapport CEDAW. Aux 391 femmes juges en exercice en 1998 dans les différents tribunaux et cours de première instance, d’appel et de cassation, il faut ajouter 46 en formation judiciaire, 6 au ministère de la Justice, une à la Haute cour de justice et une, présidente du Tribunal commercial. Rapport CEDAW, Maroc 2000, p. 18.

13  Rapport CEDAW. Au Liban, les femmes magistrats de l’ordre judicaire sont au nombre de 68 sur 364. Elles sont 6 sur 34 dans l’ordre de la justice administrative avec une femme juge au conseil d’État, Rapport CEDAW, Liban, 2004.

14  Rapport CEDAW. En Syrie, les femmes occupent 13,38 % des fonctions judicaires avec 170 femmes juges. Rapport CEDAW, Syrie, 2005

15  Communiqué du Centre arabe pour l’indépendance de la magistrature et des professions juridiques du Caire, 5/1/2003.

16  Bouderbala Nagib, « La chariâ une monopolisation de la légitimité religieuse », Prologues, Revue maghrébine du livre, n° 20, Automne 2000, p. 62-67.

17  Camau Michel, Pouvoir et institutions au Maghreb, Tunis, Cérès Productions, 1978.

18  Bouderbala Nagib et Pascon Paul, « Le droit et le fait dans la société composite. Essai d’introduction au système juridique marocain », Bulletin économique et social du Maroc, n° 117, avril-juin 1970.

19  Helin Élise, « Les femmes magistrats en Tunisie : implantation professionnelle et intégration sociale », Droits et cultures, n° 30, 1995/2, Le juge dans le monde arabe, p. 105.

20  Entretien avec Rafiâ Ben Ezzedine, première présidente de la cour d’appel de Nabeul conduit par Mzabi-Bouqarras Amel, Infos juridiques, La revue du droit, « Al qanuniya », n° 14-15, décembre 2006.

21  La première décennie de l’indépendance est marquée par l’affaire Salah ben Youssef (1959-1961), la bataille de l’évacuation de Bizerte (1961-1963), le complot de 1962, l’interdiction du PCT (1963), les manifestations à l’université de Tunis (1964-1966), les incidents des agriculteurs contre les coopératives (1964), l’arrestation et l’incarcération des étudiants et opposants (1966).

22  Loi n° 67-29 du 14/7/1967 relative à l’organisation judiciaire, au Conseil supérieur de la magistrature et au statut général des magistrats, JORT, 14/7/1967, p. 932.

23  La compétence des tribunaux français s’est étendue à tous les nationaux des puissances européennes (D. B. du 5/5/1883), pour toute contestation où un Européen est partie, soit comme demandeur, soit comme défenseur (D. B. du 31/7/1884 en matière civile et commerciale et du 2/9/1885 en matière pénale), ainsi qu’à certaines matières réservées : la propriété immobilière placée sous le régime de l’immatriculation foncière (loi foncière du 1/7/1885), le contentieux administratif (D. B. du 27/11/1888), le contentieux des sociétés et du travail.

24  La compétence des tribunaux religieux musulmans et rabbiniques s’est progressivement limitée aux affaires du statut personnel et successoral. Les actions pétitoires et de habous ont été réservées aux tribunaux charaïques. Les tribunaux séculiers dits de l’Ouzara connaissaient des matières civile, commerciale et pénale dans les litiges « agités exclusivement entre indigènes non sujets ou non protégés des puissances non musulmanes » (Code de procédures civiles et commerciales de 1911).

25  Arrêté du 21/1/1922 instituant « les cours de législation et de droit privé tunisiens », Journal des Tribunaux de la Tunisie, 15-31/5/1922, n° 9-10, p. 145-147.

26  Ben Achour Sana, « L’enseignement du droit en Tunisie pendant la période coloniale », Dossiers du CEDEJ, politiques législatives, Tunisie, Algérie, Maroc, 1994, p. 45.

27  Mechri-Bendana Kmar, « L’IHET (1945-1950) », Actes du Ve colloque international sur la Tunisie de l’après-guerre (1945-1950), Institut supérieur du mouvement national, Tunis, 1991, p. 119-132.

28  Arrêté du 4/7/1953 réglementant l’organisation et le fonctionnement des cours. Arrêté du 6/7/1953 réglementant l’examen probatoire et l’arrêté du 8/7/1953 fixant les conditions de délivrance du diplôme de législation et de droit tunisiens, JOT, 28/8/1953, p. 1600.

29  L’enseignement zeitounien connut dans les années trente une réforme générale. Trois cycles, concrétisés par des diplômes spécifiques, furent organisés.Le premier (4 ans) fut sanctionné par un certificat de capacité (al ahliya). Les études du second cycle (3 ans), furent couronnées par le certificat d’érudition (al-tahsil), reconnu équivalent au baccalauréat et au diplôme du collège Sadiki. Le troisième cycle fut sanctionné, au bout de deux ans d’études, par le diplôme supérieur (al-alimiya).

30  Décret n° 66-249 du 21/6/1966 relatif à la création de l’École supérieure de droit, JORT, 21-24/6/1966, p. 971-977.

31  Voir l’intervention du député Mohamed Larousi Matoui sur les conditions d’ouverture du concours et de diplômes lors de la discussion du projet de loi, Journal des débats de l’Assemblée Nationale, (mudawalat majlis al-Umma), 1967, p. 301.

32  Arrêté du 22/8/1967 fixant le régime et les conditions du concours d’entrée à la magistrature, portant abrogation de l’Arrêté du secrétaire d’État à la justice du 2/1/1962, JORT n° 38 du 1-5/9/1967.

33  « Les compositions sur les questions de droit peuvent avoir lieu, au choix du candidat, en arabe ou en français », Arrêté du secrétaire d’État à la justice du 17/6/1969, modifiant l’arrêté du 22/8/1967 portant fixation des conditions et du programme du concours de la magistrature, JORT, n° 27, 18-22/7/1969, p. 887

34  Journal des débats de l’Assemblée nationale, Mudawalat Majlis al-Umma, 1967, p. 301 et s.

35  Ces résultats sont obtenus par dépouillement personnel des décrets portant nomination et mouvement dans le corps de la magistrature de l’ordre judiciaire publiés au Journal officiel de la république tunisienne. Ils n’ont qu’une valeur indicative. Ils ne reflètent que partiellement le mouvement général puisqu’ils ne tiennent compte que des nominations des juges suppléants admis au concours. Pour certaines années (1979) il a été impossible d’établir parmi le mouvement général les nominations nouvelles. En 1970 apparaît pour la première fois sur la liste d’aptitude le nom d’Emna Chtioui, entrée en justice entre 1967-1968, JORT n° 70-84 du 11/3/1970, p. 291. Pour les deux autres candidates admises sur concours de 1970 et 1971, voir Décret 72-63 du 25/2/1972, JORT, 1972, p. 257 ; Décret 73-387, 21/8/1973, JORT n° 32, p. 1 348. Pour les autres années, cf. les textes de référence suivants : Décret 74, 4/1/1974, JORT n° 1, p. 2 ; Décret 74-831 du 28/8/1974, p. 1 919 ; Décret 75-191, 29/3/1975, JORT 1er/4/1975, p. 621 ; Décret 75-745, 8/10/1975, p. 2 172 ; Décret 76-94. 6/2/1976, JORT 16/2/1976, p. 356 ; Décret 76-847, 28/9/1976, JORT 1/10/1976 p. 2 309 ; Décret 77- 374 du 20/8/1977, […] Décret 78-341 du 5/4/1978, JORT n° 27 du 7/4/1978 ; Décret 80-125, 8/2/1980, JORT n° 10, 19/2/1980, p. 451 ; Décret 81-208, 16/2/1981, JORT n° 12, 24/2/1981, p. 352 ; Décret 81-1174, 16/9/1981, JORT n° 59, 25-29/9/1981, p. 2 217 ; Décret 82-335, 26/2/1982, JORT n° 15, 5/3/1982, p. 540 ; Décret 83-331, 5/4/1983, JORT n° 28/4/1983, p. 976 ; Décret 84-252, 14/3/1984, JORT n° 13, p. 635 ; Décret 85-397, 13/3/1985, JORT n° 23, p. 435 ; Décret 85-1285 du 4/10/1985, JORT n° 74, p. 1435.

36  Décret 87-602, 11/4/1987, JORT n° 28, 17/4/1987, p. 531.

37  Chekir Hafidha, « Quelques réflexions sur la Cour de sûreté de l’État », Revue tunisienne de droit, 1980, p. 189.

38  Sur la naissance de l’association voir, « Wath’iq al-dhikra 15 li jamiyat al-quadhat al-shubban » (Documents sur le 15e anniversaire de l’association (en Arabe) », Shu’un qadhaiya, bulletin d’information de l’association, n° 2, mai 2003, p. 12

39  Statistiques rapportées par Elise Hélin, op. cit, p. 98.

40  Arrêté du Premier ministre, ministre de l’Intérieur du 15/4/1985 portant dissolution de l’Association des jeunes magistrats. En voici l’exposé des motifs « Attendu qu’il est interdit aux magistrats de faire grève et ce en vertu de l’article 18 du statut de la magistrature qui dispose “est interdite au corps judiciaire toute action concertée de nature à arrêter ou entraver le fonctionnement des juridictions” ; attendu qu’en appelant les magistrats à la grève et en s’employant à ce que la grève soit observée, l’association des jeunes magistrats s’est érigée en syndicat professionnel au mépris des dispositions du code du travail et des prescriptions de ses propres statuts ainsi qu’en violation des dispositions de l’article 18 du statut de la magistrature, de ce fait les agissements de cette association sont devenus contraires à l’ordre public », JORT n° 32 du 23/4/1985

41  Cf. Dossier de presse, Centre de documentation nationale « Association des jeunes magistrats « (116/01). Voir en particulier, les articles : « Les magistrats au banc des accusés », Réalités du 26/4/1985 et du 7/6/1985, « La dissolution de l’Association des magistrats : un avertissement pour les autres » (en Arabe) al-Sabah du 22/4/1985, « Entre le gouvernement et les magistrats : Que l’on se soumette à l’arbitrage de la constitution » al-Ray’ du 19/4/1985.

42  Article 18 nouveau « Sont formellement interdites aux membres du corps judiciaire, la grève et toute action concertée de nature à perturber, entraver ou autre le fonctionnement des juridictions ».

43  Le projet de loi portant modification de la loi de 1967 sur l’organisation judiciaire, le Conseil supérieur de la magistrature et le statut général des magistrats fut discuté par la Chambre des députés en ses deux séances des 29 et 30 juillet 1985 et adopté avec seulement 5 voix contre et deux abstentions, Journal des débats de la Chambre des députés, (Mudawalat majlis al-nuwwab) n° 43, 29 et 30/7/1985, p. 2 134.

44  Loi n° 85-80, 11/11/1985 portant création de l’Institut supérieur de la magistrature.

45  1988, nomination du directeur de l’Institut supérieur de la magistrature, JORT n° 21 du 29/3/1988 ; arrêté du 5/11/1988 portant programme et fixation des conditions du concours d’entrée à la l’ISM, JORT, n° 77 du 1511/1988, p. 1570 ; arrêté du 17/1/1989 portant fixation du programme des études et des stages à l’ISM, JORT n° 6 du 27/1/1989, p. 124. Arrêté du 27/5/1991 portant fixation du programme et des conditions du concours à l’Institut supérieur de la magistrature.

46  Daoud Zakia, Féminisme et politique au Maghreb, soixante ans de lutte, Casablanca-Maroc, Edition Eddif, 1993, p. 103.

47  Pacte National. Document politique dénué de force juridique et plate-forme d’action commune, il est soumis, à l’occasion du 1er anniversaire du 7/11/1987, à la signature de toutes les formations politiques dont les partis reconnus ou non de l’opposition laïque et islamique, ainsi qu’aux organisations nationales, sociales et professionnelles et aux associations de la société civile dont la Ligue tunisienne de défense des droits de l’Homme.

48  Centre d’études juridiques et judiciaires, ministère de la Justice, Femme et droit, femme et modernité (al-mar’a wal-qanun, al-mar’a wal-hadatha », Actes du colloque organisé par le ministère de la Femme et de la Famille avec la collaboration du Centre d’études juridiques et judiciaires les 3 et 4/7/1997, Tunis, 1997, capitale culturelle.

49  Ministère de la Justice, Centre d’études juridiques et judiciaires – ministère des Affaires de la Femme et de la Famille, Annuaire des magistrats femmes tunisiennes, « Dalil al-qadiyat al-tunissiyat », Tunis, Juin 1997.

50  Résultats obtenus sur la base du dépouillement des décrets portant mouvement dans le corps de la magistrature judiciaire. En voici les références. Décret 2005-2121, 3/8/2005, JO, n° 62, 5/8/05, p. 1 984 ; Décret 2004-1900, 14/8/2004,JO n° 39, 14/5/2004, p. 1275 ; Décret 2003-1668, 6/8/2003,JO n° 65, 15/8/2003, p. 2489 ; Décret 2002-1743, 30/7/2002, JO n° p. 1701 ; Décret 2001-1822, 11/11/2001,JO n° 66, 17/8/2001, p. 2293 ; Décret 2000-1879, 14/8/2000,JO n° 68, 25/8/2000, p. 1996 ; Décret 99-1970, 8/9/1999,JO n° 76, 21/9/99, p. 1701 ; Décret 98-1648, 20/8/1998,JO n° 70 du 1/9/1998 ; Décret 97-1660, 26/8/1997, JO. n° 72, 9/9/1997, p. 1691 ; Décret 96-1454, 26/8/1996 , JO n° 70, 30/8/1996, p. 1840 ; Décret n° 95-1503, 21/8/1995, JO n° 69, 29/8/1995, p. 1747 ; Décret n° 94-1878, 12/9/1994, JO n° 73, 16/9/1994, p. 1 531 ; Décret n° 93-1920, 20/9/1993, JO n° 75, 5/10/1993, p. 1663 ; Décret 92-1586, 7/9/1992, JO n° 63, 22/9/1992, p. 1249 ; Décret 91-1221, 20/8/1991, JO n° 60, p. 1521.

51  L’arrêt a été rendu sous la présidence de la magistrate Najiba Chérif et en présence des deux conseillères Thouraya Jribi et Hayat Khamassi.

52 Tribunal de 1re instance de Tunis, 7e ch., n° 26 855, 29/6/1999.

 " و حيث وفي خصوص بطلان زواج المسلمة بغير المسلم فانه لاشيء بملف القضية يفيد بأن الزوج غير مسلم و حيث فضلا عن ذلك وإذا جارين المدعى عليها فيما تمسكت به فقد اقتضى الفصل 5 من م أ ش أن يكون الزوجين خلو من الموانع الشرعية و عرف الفصل 14 الموانع الشرعية بأنها مؤبدة ومؤقتة ولا وجود لتزوج المسلمة بغير المسلم ضمن موانع الزواج وحيث وبالرجوع إلى الاتفاقية الدولية الموقعة عليها في 10/12/1962 والمصادق عليها من طرف الدولة التونسية يتبين بأنه لكل مواطن ذكرا كان أو أنثى حرية اختيار قرينه وحيث أن الاتفاقية أسمى درجة في سلم القوانين وحيث والحالة ما ذكر فان التمسك ببطلان الزواج في غير طريقه واتجه لذلك رده".

53  Lettre ouverte du juge Mokhtar Yahyaoui en date du 6/7/2001.

54  Communiqué du bureau exécutif de l’association relatif à l’arrestation de maître Mohamed Abbou, 2 mars 2005, brochure de l’Association des magistrats tunisiens, Sijil al-mawaqif , décembre 2004-octobre 2005.

55  Motion du bureau exécutif sur le mouvement dans le corps de la magistrature du 6/6/2005, brochure Sijil al-mawaqif, précitée.

56  Communiqué du bureau exécutif de l’association des magistrats tunisiens du 13/12/2004 sur la répartition des fonctions entre les membres du bureau, Brochure, Sijil al-mawaqif, précitée.

57  Selon les sources officielles d’information, « les travaux du congrès extraordinaire électif de l’Association des magistrats tunisiens ont démarré avec la participation de plus de 1 350 magistrats et magistrates venant des différentes régions du pays, soit un taux de participation de plus 80 %, le plus élevé jamais enregistré lors des congrès de l’Association ». Si cette participation massive n’est pas à remettre en cause, elle ne laisse pas moins planer le doute sur les motivations des participants, en majorité gagnés par la crainte de se voir marginaliser.

58  Tribunal administratif, 26/11/1991, REP, affaires n° 1498, 1499, 1500, 1501, 1502. Recueil des décisions de la juridiction administrative, 1991-1992-1993, p. 147 et 148. Le tribunal a fait droit aux requêtes de tous les membres du bureau de l’association en annulant les sanctions prononcées à leur encontre par le Conseil supérieur de la magistrature : la suspension à trois ans de Aquila Jerraya (membre), à un an de Mohamed Ben Abdel Hamid Kahbiche (membre) et de Mustapha Chérif, la radiation de Lotfi al-Beji (président) et de Tahar Zagrouba (membre).

59  Il s’agit de Kalthoum Kannou, secrétaire générale de l’association affectée au poste de juge d’instruction au tribunal de première instance de Kairouan, Wassila Kaâbi, membre du bureau exécutif de l’association, affectée au tribunal de première instance de Gabès, Essia Laâbida, membre de la commission administrative de l’association, affectée au tribunal de première instance de Kasserine, Leila Bahria, membre de la commission administrative, affectée à Kasserine et Noura Hamdi, affectée à Medenine. Cette dernière est simple adhérente active de l’association.

60  ATFD, Le Bureau Directeur, communiqué de soutien aux magistrats, 5/8/2005.

61  Marzouki Ilhem, Le mouvement des femmes en Tunisie au XXe siècle, Tunis, Cérès Productions, Coll. Enjeux, 1993, p. 300.

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Pour citer cet article

Référence papier

Sana Ben Achour, « La féminisation de la magistrature en Tunisie entre émancipation féminine et autoritarisme politique », L’Année du Maghreb, III | 2007, 55-74.

Référence électronique

Sana Ben Achour, « La féminisation de la magistrature en Tunisie entre émancipation féminine et autoritarisme politique », L’Année du Maghreb [En ligne], III | 2007, mis en ligne le 07 juillet 2010, consulté le 01 octobre 2014. URL : http://anneemaghreb.revues.org/353 ; DOI : 10.4000/anneemaghreb.353

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Auteur

Sana Ben Achour

Faculté de sciences juridiques, politiques et sociales de Tunis

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