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Maroc
Chronique politique

L’emprise de la monarchie marocaine entre fin du droit d’inventaire et déploiement de la « technocratie palatiale »1

Thierry Desrues
p. 231-273

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Texte intégral

  • 1  On reprend ici l’expression « technocratie palatiale » utilisée par Frédéric Vairel (2005, p. 185)
  • 2  On renvoie aux documents disponibles sur le site de l’IER, http://www.ier.ma. Pour une analyse on (...)
  • 3  Il s’agit d’une somme de 4 500 pages qui réunit les contributions de nombreux experts marocains en (...)

1L’année 2006 a débuté par la présentation du bilan démocratique et socio-économique de cinquante années d’indépendance. La décision royale d’autoriser la publication de la synthèse du rapport de l’Instance équité et réconciliation (IER)2 ainsi que, dans son intégralité cette fois, le texte du rapport du cinquantenaire, « 50 ans de développement humain au Maroc »3, légitiment « un » discours contrasté sur le règne précédent. Ces deux évaluations sont le résultat de la mobilisation de compétences professionnelles ou techniques reconnues dans leurs domaines respectifs qui soumettent à l’opinion publique un nouveau consensus sur l’état de la nation. Ce faisant, Mohamed VI se décharge de la responsabilité de la situation reçue en héritage et appelle à regarder vers l’avenir en tournant définitivement la page des années de plomb et en consacrant tous les efforts au développement social et économique. :

« Cela dit, ce qui importe le plus, c’est bien de se tourner vers l’avenir dans une démarche prospective et constructive, apte à galvaniser nos énergies pour nous focaliser sur le règlement des questions majeures qui préoccupent instamment notre peuple, afin de favoriser l’essor et le progrès de notre pays »4.

2L’heure est « à un chantier laborieux et déterminant, celui de la promotion des droits économiques, sociaux et culturels, au profit de tous nos concitoyens ».

  • 5  C’est d’ailleurs le Conseil consultatif des droits de l’Homme, créé par Hassan II en 1990 pour app (...)
  • 6  On renvoie au rapport du cinquantenaire, 50 ans de développement humain au Maroc. Perspectives pou (...)
  • 7  C’est le dilemme que soulève A. Jamaï, « Choix. Les prérogatives du Roi en sursis », Le Journal He (...)

3Il ressort de l’allocution prononcée le 6 janvier que l’IER et le rapport seraient autant de dispositifs marquant une pause nécessaire dans la continuité de l’État. En lieu et place, non pas d’une condamnation de l’État que personne n’attendait, mais d’un pardon que certains espéraient, le roi a rendu hommage à Hassan II en rappelant que l’œuvre de l’IER s’inscrit dans le processus de réconciliation collective initiée par celui-ci5. Le discours sur la consolidation des droits politiques, le retour des références à la « monarchie citoyenne » et l’optimisme réitéré dans l’avenir du pays rappellent les premiers jours de la « nouvelle ère ». Il n’empêche que l’optimisme proclamé dans l’avenir s’inscrit en porte-à-faux autant avec les indicateurs de développement humain et économique6 qu’avec le refus des appareils militaires et sécuritaires de répondre aux demandes de l’IER. Cette dernière a répondu à cette situation, en posant la question de leur gouvernance démocratique et de la séparation des pouvoirs. Par conséquent, elle a soulevé la nécessité d’une révision constitutionnelle. La séparation et la réduction des pouvoirs du roi font partie des revendications prioritaires des militants des droits de l’Homme, de la gauche non gouvernementale et d’une partie des islamistes. En revanche, les partis de la coalition gouvernementale, et notamment de l’Union socialiste des forces populaires (USFP), accordent la priorité plutôt au renforcement des pouvoirs des institutions existantes tels que ceux du Premier ministre et de la Chambre des représentants. Mais, le roi est-il disposé à céder une partie de ses prérogatives ?7 Si les hauts gradés peuvent être partisans d’un approfondissement de la démocratisation via la consolidation d’instances libérales qui les contrôleraient, il est probable qu’ils ne voudront certainement pas en faire les frais au delà de certaines limites. L’histoire des « transitions démocratiques » en Espagne et en Amérique Latine, nous enseigne que des garanties ont été accordées à ceux qui avaient réprimé les opposants. Il s’agit là d’une concession qui dépend des rapports de force qui surgissent dans les différentes conjonctures propices aux changements dans le régime. Dans quelle mesure les rapports de force dans le contexte marocain sont-ils défavorables au roi ?

  • 8  On utilise ici l’appellation « Justice et Bienfaisance » qui est la plus commune pour le lecteur. (...)

4En fait, pendant que le microcosme politique et universitaire débat dans la presse autour de la question constitutionnelle, la monarchie poursuit le redéploiement de son emprise sur les institutions et la société tandis que le gouvernement est astreint à un rôle subordonné de gestionnaire de l’État. Ce dernier a été maintenu à la marge des travaux de l’IER et du rapport du cinquantenaire. Au gré des opportunités qui surgissent sous la pression des événements, le roi place ses hommes grâce au pouvoir de nomination dont il dispose dans le secteur public, les conseils consultatifs et autres commissions, voire dans le milieu des affaires à travers la position dominante du holding royal, l’Omnium Nord-africain (ONA). Le redéploiement se réalise à travers une gestion des hommes qui révèle la méfiance de la monarchie vis-à-vis de l’autonomisation des institutions. La mise en place de l’IER et la lutte contre le terrorisme ont sans doute accentué la présence et l’intensité de cette logique au sein des services de sécurité. Par ailleurs, les Forces armées royales (FAR) dont le rôle est prépondérant dans le renseignement ont célébré les cinquante ans de leur création en s’affichant ostensiblement auprès de la population, défilés et manœuvres succédant aux journées portes ouvertes. Quant au champ politique, trois questions ont marqué son agenda. Il s’agit du poids des islamistes du Parti de la justice et du développement (PJD), de la réforme de la loi électorale et de la corruption qui a entaché les élections pour le renouvellement du tiers des conseillers de la seconde chambre. En outre, la réforme du champ religieux se poursuit en tentant de réinventer la tradition marocaine. Dans ce contexte, le discours aux accents messianiques du mouvement islamiste Justice et Bienfaisance (al-Adl wal-Ihsan)8, continue à entretenir une confusion entre le politique et le religieux expliquant la stratégie de neutralisation de ses activités menée par le nouveau ministre de l’Intérieur.

Insécurité et réaménagements sécuritaires

  • 9  Le dernier grand défilé devant le roi et la population remonterait au départ des troupes pour la g (...)
  • 10  « Armée : le défilé qui cache la purge » affirme l’hebdomadaire Tel Quel, dans son numéro spécial (...)
  • 11  Le capitaine Mustapha Adib avait dénoncé la corruption dans sa caserne dans une lettre envoyée au (...)
  • 12  Voir l’ouvrage de l’ancien aide de camp du Général Dlimi, M. Tobji, Les officiers de Sa majesté, l (...)

5L’année 2006 a été celle des FAR qui ont célébré le cinquantième anniversaire de leur création. Le 14 mai, pour la première fois depuis 1973, la troupe a paradé devant le roi et la population9. Cet événement a éclipsé un temps le fait que l’armée est soumise depuis plusieurs années à un triple mouvement qui conjugue le départ de haut gradés en poste sous le règne précédent, la purge des éléments islamistes et sa réorganisation des services de renseignements10. Depuis l’affaire du capitaine Adib en 199911 jusqu’à la publication de l’ouvrage du commandant Tobji12 en 2006, des officiers de haut rang ont défrayé régulièrement la chronique de la « nouvelle ère ». Mais ce sont les révélations sur leur rôle dans la répression passée et dans la lutte récente contre le terrorisme qui semble les menacer. Or, Mohamed VI s’est appuyé sur les généraux dès son accession au pouvoir.

L’armée : état des lieux de l’un des piliers du régime

  • 13  Les informations qui suivent, proviennent de la presse marocaine et en particulier de A. Azizi, «  (...)
  • 14  Les estimations qu’on a recoupées atteignent 350 000 hommes si on y inclut les 150 000 réservistes (...)
  • 15  Carlos Echevarria remarque que ces nouvelles missions seraient à l’origine de l’augmentation des e (...)
  • 16  La loi de finances de l’année 2006 prévoit des dépenses militaires fixées à plus de 11 milliards d (...)

6Les FAR sont sans aucun doute une des institutions marocaines les plus méconnues13. Les estimations avancent le chiffre de 200 000 hommes, dont près de 150 000 sont stationnés au Sahara14. L’armée de terre réunit le gros de la troupe avec 175 000 hommes, dont 75 000 professionnels et 100 000 conscrits. Quant à la marine et l’armée de l’air, elles rassembleraient respectivement 10 000 et 13 500 hommes. La gendarmerie fait elle aussi partie des FAR avec ses 20 000 hommes et son équipement moderne. Enfin, on peut ajouter, bien qu’elles dépendent du ministère de l’Intérieur, les Forces auxiliaires qui compteraient 30 000 hommes. Ce sont justement ces dernières, la marine, la gendarmerie et les Forces auxiliaires, qui sont appelées à jouer un rôle de premier plan dans les nouvelles missions qui sont confiées à l’armée15. Celles-ci, qu’il s’agisse de la lutte contre les trafics illicites et le terrorisme ou des missions de paix sous la bannière de l’ONU, font que les FAR et ses services de renseignement sont de plus en plus impliqués dans des réseaux institutionnels de coopération internationale que ce soit au niveau bilatéral ou multilatéral. Ce faisant, le recadrage du rôle de l’armée pose la question de la « normalisation » institutionnelle de la Défense nationale, c’est-à-dire la création, trente cinq ans après sa disparition, d’un véritable ministère de la Défense. De même, des voix de plus en plus nombreuses demandent que des sujets tels que la professionnalisation de l’armée, du budget militaire et de la nécessité d’une loi de programmation militaire soient discutées au Parlement16. La question de la relation de l’armée avec la société et de son contrôle démocratique est désormais posée.

L’alliance de Mohamed VI avec l’armée : un mariage blanc avec les généraux ?

  • 17  Rkia El Mossadeq (2002) rappelle dans son analyse de l’articulation de la bay’a et la Constitution (...)
  • 18  En décembre 2000, trois hebdomadaires appartenant au groupe Media Trust, Le Journal, Assahifa et D (...)
  • 19  On renvoie à Jean-Pierre Tuquoi, 2001, Le dernier roi. Crépuscule d’une dynastie, Paris, Grasset. (...)

7Dès son intronisation, Mohamed VI a scellé une alliance avec l’armée17. Celle-ci a permis de démettre Driss Basri de ses fonctions de ministre de l’Intérieur, dès novembre 1999, sans que celui qui fut l’homme fort du règne précédent ne puisse opposer une quelconque résistance. À la même époque, la nomination du colonel Hamidou Laanigri à la Direction de la surveillance du territoire (DST) concentre toute l’information des services secrets entre les mains des militaires. Le roi s’appuie sur les généraux tout en ménageant la troupe. La solde des hommes de troupe est augmentée au niveau du salaire minimum, tandis qu’en juillet 2000, il promeut les généraux les plus importants du royaume, Hosni Benslimane, Abdelaziz Bennani et Abdelhaq Kadiri à un grade nouvellement créé, celui de généraux de corps d’armée. Quant au colonel Laanigri, il est élevé au grade de général de brigade. Cet été là, le monarque assiste pour la première fois depuis 1972 à des manœuvres militaires à tirs réels dans la région d’Errachidia. Par ailleurs, le gouvernement s’empresse de maintenir sous silence la question des implications des hommes du règne précédent dans la répression des diverses dissidences18, tant et si bien que certains observateurs finiront pas se demander qui du roi ou des généraux détient réellement le pouvoir au Maroc19.

  • 20  Dès leur naissance en 1956, les Forces armées royales sont liées à la figure de Hassan II, encore (...)
  • 21  Les intérêts de hauts gradés dans divers secteurs du transport à l’agriculture en passant par la p (...)

8Or, l’alliance ne repose pas seulement sur la soi-disant faiblesse de Mohamed VI, les FAR ayant aussi leur talon d’Achille. Mis à part leur intervention lors du tremblement de terre d’Agadir en 1961, de l’épisode de la guerre des sables en 1963 et des combats livrés au Sahara entre 1975 et 1988, elles ont été appelées pour des opérations de répression de la dissidence interne, que ce soient lors des soulèvements régionaux des premières années de l’indépendance (Tafilalet en 1957, le Rif en 1958 ou le Tadla en 1960) ou plus tard au cours des émeutes urbaines (1965, 1981, 1984 et 1990)20. En outre, la corruption est présente à tous les niveaux : les militaires ont suivi le conseil du roi Hassan II après les purges menées dans le sillage des tentatives de coup d’État, de faire des affaires plutôt que de la politique21. Quant à la troupe, fidèle reflet de la société marocaine, elle n’est pas immunisée contre l’idéologie islamiste, voire jihadiste. Enfin, la solution de la question du Sahara est sans doute le point nodal d’une évolution qui demeure à ce jour sans réponse.

  • 22  L’arbitraire, le clientélisme, le régionalisme, le copinage et la corruption semblent sévir en tou (...)

9Plutôt qu’à une restructuration de l’armée, on a l’impression d’assister à un mouvement des hommes. Les limogeages, les mutations et les départs en retraite des généraux et des officiers supérieurs se multiplient. Ils n’ont plus pour autant la possibilité de rallonger leur service comme c’était l’habitude auparavant. Ces mouvements s’apparentent autant à la sortie d’une génération impliquée dans la répression passée, qu’à la promotion d’une autre, plus jeune, où se mêlent anciennes et nouvelles allégeances, ambitions rivales et règlements de compte entre clans22.

  • 23  M. Sehimi écrit notamment : « Pour l’heure, le ‘‘système’’ des FAR ne peut être trop secoué par de (...)
  • 24  Sur ces questions, on renvoie à Laura Feliu (2004) et Frédéric Vairel (2005).
  • 25  L’Union socialiste des forces populaires (USFP), par l’intermédiaire de son député Driss Lachgar, (...)

10Comme le note M. Séhimi23, qui se fait l’écho d’un certain malaise au sein des officiers généraux, ce qui semble vraiment déranger ce serait la publicité faite autour de la face cachée et sombre de l’armée. Aux mobilisations du Forum vérité et justice, se sont succédés les jugements symboliques, notamment des généraux Laanigri et Benslimane, organisés par l’Association marocaine de défense des droits de l’Homme (AMDH)24. L’instauration de l’IER ne pouvait qu’inquiéter ces généraux qui ont fait carrière sous le règne précédent. Même si le parquet n’a pas donné suite à la convocation du juge français Ramaël des généraux Benslimane et Kadiri dans l’affaire Ben Barka, on peut se demander dans quelle mesure la conformité du souverain avec les conclusions de l’IER peut être interprétée comme un avertissement lancé à ceux qui ont été impliqués de près ou de loin dans la répression. En acceptant la recommandation pour une bonne gouvernance des appareils sécuritaires, c’est-à-dire une gouvernance démocratique de la sécurité, le roi ne relaie-t-il pas la revendication de la presse et de certains partis politiques concernant le droit de regard du Parlement sur les questions de défense ?25 Dans quelle mesure n’est-on pas en train d’assister au déroulement d’un processus de délégitimation des généraux du règne précédent qui dénonce leur proximité avec des gens peu fréquentables comme les barons de la drogue et qui mobilise aussi bien le répertoire des droits de l’Homme, que celui de la lutte contre la corruption ? Autant de questions qui font qu’en les fragilisant de la sorte, le roi apparaît comme leur dernier rempart face aux poursuites éventuelles, tout en leur enlevant la possibilité d’agir et de résister aux changements dont ils seraient les victimes.

  • 26  Voir M. Boudarham, « Le service militaire n’est plus obligatoire », Aujourd’hui le Maroc, 30/8/200 (...)
  • 27  C’est ce que la presse rapporte périodiquement depuis plusieurs années. En 2003, avant le 16 mai, (...)
  • 28  Voir T. Chadi, « Les dessous d’une parade », Le Journal Hebdomadaire, 20/5/2006, http://www.lejour (...)

11Quant à la troupe, depuis le mois d’août, les FAR ne comptent plus sur les conscrits du service militaire. La décision a été prise sans débat public, à travers un projet de décret-loi du roi soumis au gouvernement par procédure d’urgence et seulement cinq mois après que le ministère de l’Intérieur a commencé le recensement des jeunes qui l’année prochaine devraient rejoindre les rangs26. Cette précipitation a relancé la thèse de la pénétration de la troupe par l’islamisme27. En effet, si la question de la professionnalisation de l’armée marocaine est à l’ordre du jour depuis plusieurs années, c’est l’arrestation de cinq militaires et trois gendarmes appartenant au réseau jihadiste Ansar al-Mahdi (Partisans du bien guidé) qui semble avoir accéléré la décision du roi. De même, l’hypothèse de risques sécuritaires au sein même de l’armée a été avancée pour expliquer la décision de l’Inspection générale des FAR d’annuler la participation de toutes les grandes armes à la parade du 14 mai28.

12Toutes ces affaires sont autant d’aubaines pour refondre des services, promouvoir et déchoir des hommes. La montée et la disgrâce du général Hamidou Laanigri témoignent de cette dynamique, sans que l’on puisse toujours saisir ce qui correspond à une véritable stratégie de réorganisation des services de sécurité et ce qui relève d’une guerre des clans.

Le parcours de l’un des hommes forts du régime : Hamidou Laanigri

  • 29  D. Benani, « Portrait-enquête. Laanigri. Un destin marocain (son ascension, sa chute) », Tel Quel, (...)
  • 30  Ces forces de l’ordre ont été créées à son initiative et à grand renfort de publicité et de financ (...)
  • 31  Répondant à une question sur la répression le roi a déclaré « Il n’y a pas de doute qu’il y a eu d (...)
  • 32  Voir M. El Atouabi, « La fin du carnaval », Maroc-Hebdo International, 20/10/2006. Les deux brigad (...)
  • 33  Deux thèses se sont affrontées. D’abord, celle du Journal Hebdomadaire, dans son édition du 9 sept (...)
  • 34  Le Journal Hebdomadaire a avancé la thèse d’enjeux politiques doublés d’enjeux économiques. Le Nor (...)
  • 35  Le quotidien L’Économiste titre son édition du 19/9/2006 : « Mouvements dans la sécurité. Punition (...)

13Les attentats du 11 septembre 2001 et la menace terroriste qui pesait sur le Maroc ont permis au colonel H. Laanigri, responsable de la DST, de devenir un des hommes forts du régime. Ce militaire au parcours atypique29, qui a été à la Direction générale des études et de la documentation (DGED) de 1989 à 1999, le contre-espionnage, a misé sur la symbiose avec Fouad El Himma, l’homme de confiance du roi au ministère de l’Intérieur. Il a su placer des proches tels que le général Belbachir à la tête de la sécurité militaire pour consolider sa position. En matière de lutte contre le terrorisme, il a joué la carte éradicatrice et la collaboration avec les États-Unis, se présentant auprès des partis politiques comme le garant de la contention du PJD aux élections de 2002 et 2003. Nonobstant, l’activité débordante de ses services, il n’a pu prévoir les attentats du 16 mai. Deux mois après les tragiques événements, il est nommé à la tête de la Direction générale de la sûreté nationale (DGSN). Même s’il ne s’agit pas d’une promotion, c’est l’un de ses bras droits qui lui succède à la DST, Ahmed Harari. Le recours à des méthodes expéditives parsemées de dérapages, qui vont des excès de zèle dans la sous-traitance de la torture dans le centre secret de Témara pour le compte des États-Unis aux bavures des Groupes urbains de sécurité (GUS)30, lui valent les critiques des organisations de promotion et de défense des droits de l’Homme. Le limogeage du colonel Harari de la DST en décembre 2005, est un signe de mauvais augure31. Quant aux GUS, ils sont nommément cités dans le dernier rapport du Haut commissariat aux droits de l’Homme de l’ONU sur la situation des droits de l’Homme au Sahara occidental32. Après le démantèlement de la cellule terroriste Ansar al-Mahdi33 en juillet, c’est au tour du général Belbachir d’être remplacé par le colonel Maaiche à la tête de la Sécurité militaire. Cet homme de Laanigri est accusé selon les versions de n’avoir pu empêcher l’infiltration des rangs de l’armée par les islamistes, d’avoir creusé un trou financier ou de faire de l’ombre au général Benslimane. Mohamed Kharraz, l’un des barons de la drogue plus connu sous le nom de Chérif Bin El-Ouidane, arrêté le 25 août, révèle début septembre ses accointances avec l’ancien préfet de police de Tanger, Abdelaziz Izzou, que le général Laanigri avait nommé directeur responsable de la sécurité des Palais royaux34. Le 13 septembre, le roi nomme Laanigri à la tête des Forces auxiliaires35, un poste secondaire qui met fin à son ascension.

Le verrouillage sécuritaire dans la logique du nouveau makhzen : l’emprise des « copains » du roi

  • 36  J. Garçon, « Mohamed VI dynamite ses services de sécurité », Libération, 15/9/2006.
  • 37  Yacine Mansouri se voit confier notamment des dossiers problématiques avec les partenaires de l’Un (...)

14Le bilan du règne précédent achevé c’est « comme si Mohamed VI prenait le pouvoir six ans après la mort de son père Hassan II », remarque José Garçon, dans le quotidien français, Libération36. On assiste bel et bien à l’expansion de l’emprise de la « technocratie palatiale » (Vairel, 2005 : 185). Ce sont des civils et des hommes de la génération du roi ou à peine plus âgés, souvent des proches, qui sont nommés à l’instar des camarades du collège royal, Fouad Ali El Himma, dès novembre 1999, ou Yacine Mansouri, le patron de la DGED, les services d’espionnage, en février 2005. Ce dernier prend pour la première fois la place d’un général des FAR après Dlimi, El Kadiri et El Harchi37. Un autre civil, l’ex-gouverneur de Laayoune, principale ville du Sahara occidental, Charki Draiss, auparavant à la Direction des affaires générales (DAG) du ministère de l’Intérieur, succède en septembre au général Laanigri à la tête de la Sûreté nationale et s’empresse de démanteler son héritage. Six mois auparavant, le 15 février c’est un nouveau ministre de l’Intérieur, Chakib Benmoussa, qui a remplacé Mustapha Sahel. Ingénieur X-Ponts, le nouveau ministre est passé par le secrétariat général de la Primature, puis par le ministère de l’Intérieur et le monde des affaires (président de Tanger free-zone et directeur général des brasseries du Maroc). On l’annonce comme l’homme qui va incarner le nouveau concept d’autorité, celui de la jouissance des libertés dans le cadre du strict respect de la loi.

  • 38  Le Journal Hebdomadaire se demande s’il faut y voir un signe d’improvisation ou le manque d’une vi (...)
  • 39  « On ne sait pas si ces nominations obéissent à la logique de la réforme des appareils sécuritaire (...)

15Le processus de mise en place des hommes du roi et la pression des conjonctures ont donné lieu à une instabilité peu courante des personnes chargées de l’appareil sécuritaire38. Depuis le début du règne, le Maroc a connu six ministres de l’Intérieur, trois directeurs de la DGED, quatre directeurs de la DST et trois directeurs de la Sécurité nationale. Finalement, la visibilité du verrouillage des appareils sécuritaires par les hommes de confiance du roi39, contraste avec le silence qui entoure la réforme de ceux-ci.

  • 40  On renvoie aux technocrates qui sont entrés dans les deux gouvernements d’un autre technocrate, Dr (...)
  • 41  Frédéric Vairel (2005) avance que la mainmise du ministère de l’Intérieur sur l’économie depuis l’ (...)

16Ce rééquilibrage en cache d’autres, tel que celui de la prépondérance accrue des technocrates, qu’on s’est parfois empressé d’affilier à un parti pour leur assurer un portefeuille gouvernemental40, ou encore des ingénieurs des Ponts et polytechniciens, qu’aurait recrutés F. El Himma afin d’étendre son contrôle sur le champ économique41 et dont le conseiller du roi, A. Meziane Belfqui, impulseur du rapport du cinquantenaire et ancien ministre de l’Équipement dans les gouvernements pré-alternance, est l’un des mentors. Ce faisant, la mise en place de cette technocratie à la tête de laquelle on retrouve les « copains » du roi marginalise encore plus les institutions démocratiques au moment même où le gouvernement prépare la nouvelle loi électorale et que les discours du souverain continuent à appeler à une mise à niveau du champ politique.

En attendant des élections pas comme les autres

  • 42  À propos des dispositifs de gouvernance libérale en contexte autoritaire, on renvoie à J. N. Ferri (...)

17Pour maintenir l’emprise de son pouvoir, Mohamed VI, à l’instar de son prédécesseur, Hassan II, cherche à éroder celui des partis politiques. Il s’agit de faire en sorte que l’influence des partis ne dépende pas tant de leur base sociale ou de leur capacité de mobilisation que de l’espace que leur concède la monarchie. En ayant été soumis durant des années à un jeu limité à deux alternatives, soit la coercition et l’exclusion, soit la participation au sein de dispositifs libéraux42 subordonnée au registre de la démocratie de répartition, les partis tels que l’Union socialiste des forces populaires (USFP) ou l’Istiqlal jouissant d’une légitimité historique nationaliste se retrouvent aujourd’hui fragilisés. Ceci expliquerait leur abandon progressif des stratégies de mobilisation de masse et leur recours de plus en plus fréquent à la notabilisation des candidatures. Or, la faiblesse de ces formations profite à la force montante des islamistes du PJD qui, en retour, se voient opposer une campagne pour la mobilisation et la participation des non-islamistes.

Le PJD : les dilemmes du favori

  • 43  Voir le dossier du Journal Hebdomadaire : A. Jamaï, F. Iraqi, M. Randhi, « Demain les islamistes ? (...)
  • 44  L’USFP avait obtenu 15 % des sièges, l’Istiqlal 14,74 % et le PJD 13 %.
  • 45  Voir aussi M. Chaoui, « Un nouveau sondage de l’IRI : le PJD porté par les indécis », L’Économiste(...)

18Deux questions reviennent de façon récurrente dès qu’on aborde les prochaines élections législatives prévues en 2007 : d’une part, quel est le poids du PJD, et d’autre part, quels sont les souhaits du Palais ? Or les résultats de deux sondages publiés au cours de l’année ont annoncé la victoire des islamistes43. Réalisés par l’International Republican Institut (IRI), un organisme proche du parti du président américain, G. W. Bush, ils ont animé les conversations et la polémique par voie de presse. D’après la première étude menée en 2005 et publiée dans Le Journal Hebdomadaire, l’USFP et l’Istiqlal continueraient à drainer 17 % et 14 % des intentions de votes respectivement, tandis que le PJD se situerait en troisième position avec 9 %. Ces résultats ne sont pas très éloignés de ceux que ces partis avaient réalisés lors des élections de 2002. Ils seraient même défavorables au PJD44. Cependant, ils sont bouleversés lorsque les indécis (43 %) sont sommés de se prononcer, les intentions de vote en deuxième choix en faveur du PJD atteignant alors 47 %. Quant au second sondage, publié par le quotidien L’Économiste, il attribue 45 % des votes en deuxième choix des indécis au PJD45. L’USFP obtiendrait 16,41 % et l’Istiqlal 10,76 % des suffrages. Dans les deux cas de figure, les islamistes sont donnés vainqueurs des élections législatives.

  • 46  F. Agoumise se déclarera affligée, « le PJD ayant gagné le match des élections avant même de l’avo (...)

19Le premier sondage a été critiqué d’abord sur un plan technique, puis d’un point de vue idéologique comme étant une ingérence des États-Unis visant à appuyer le PJD46. Dès lors, comme le souligne Le Journal Hebdomadaire, les islamistes se sont retrouvés dans une situation paradoxale :

  • 47  A. Jamaï, « 2007, Majorité absolue pour le PJD », Le Journal Hebdomadaire, 22/9/2006. http://www.l (...)

« Des américains liés à l’administration Bush leur permettaient de démontrer la réalité de leur ancrage populaire. Si élections démocratiques il y a, alors ils sont la première force du pays. Voilà pour les implications positives. Pour ce qui est des répercussions néfastes, leurs craintes concernaient la réaction du Palais47. »

20La question n’est pas tant celle de la validité du sondage que le sens du message envoyé par une institution proche de l’un des principaux alliés du régime. Qui plus est les résultats des élections législatives précédentes avaient été biaisés par l’auto-limitation de la participation du PJD à 40 % des circonscriptions en 1997, puis à 56 % en 2002. Or, le PJD l’a décidé lors de son dernier conseil national de décembre 2005 : il participera aux élections législatives en couvrant toutes les circonscriptions électorales.

  • 48  Entretien avec Saad Eddine El-Otmani, Meknès, 11/3/2007.
  • 49  Voir H. Berrada, « Faut-il faire confiance aux islamistes ? », Jeune Afrique, 2/4/2006.
  • 50  À propos du MUR on renvoie à Tozy (1999) et Zeghal (2005).
  • 51  Les relations sont tendues avec Justice et Bienfaisance depuis l’été 2005. Ce qui a retenu l’atten (...)

21Le PJD veut gouverner48 et pour ce faire, il doit vaincre les réticences du Palais. D’aucuns sont convaincus que le roi n’aime pas les islamistes, ce que ces derniers nient49. Quoi qu’il en soit, la direction du PJD applique les recommandations du roi, soigne son discours en évitant les amalgames avec l’association qui est à l’origine même du parti, le Mouvement de l’unité et la réforme (MUR)50 et en prenant ses distances avec les frères ennemis de Justice et Bienfaisance51.

  • 52  Lors du congrès tenu en 2004, le Dr. Khatib a été relégué à un poste honorifique, tandis que les p (...)
  • 53  Selon des déclarations reproduites par La Vie Économique, « ses convictions personnelles l’empêche (...)

22Si le PJD proclame son affranchissement de la tutelle du ministère de l’Intérieur, il a répondu au souhait du roi de voir les jeunes occuper une place plus importante au sein des partis politiques en leur attribuant un quota de participation dans les instances dirigeantes. C’est une direction du parti ayant gagné en cohérence depuis qu’elle a évincé la vieille garde du Mouvement populaire démocratique et constitutionnel (MPDC) en 2004 (Desrues, 2006), qui organise son congrès extraordinaire en juillet pour mettre ses statuts aux normes de la nouvelle législation sur les partis politiques52. Et, contrairement aux années précédentes, la rentrée parlementaire n’a pas été polémique, le turbulent Mustapha Ramid ne s’étant pas présenté à la candidature de la présidence de son groupe parlementaire53.

  • 54  Les personnalités que l’on retrouve aux commandes des deux organisations sont A. Baha et A. Benkir (...)

23Cependant, lors du 3e congrès de l’association du MUR, l’élection de plusieurs ténors du PJD au sein de la direction a ravivé les discours sur le caractère organique de la relation entre les deux organisations, le parti islamiste étant présenté comme un « monstre à la Janus »54. Afin de taire les critiques, la direction sortante du MUR a pu avancer qu’elle ne pouvait aller contre le vote démocratique des militants. Malgré les déclarations des dirigeants sur l’adoption de choix décidés de façon autonome par la base du mouvement, dans un contexte préélectoral où le PJD doit montrer de la retenue, la division fonctionnelle du travail entre les deux organisations devrait monter en visibilité. C’est ce qui expliquerait l’annonce de la création d’un organe de presse qui se différencierait du journal du MUR, at-Tajdid. Tout au long de l’année, le parti s’en est tenu au référentiel islamique, respectant la nouvelle loi sur les partis politiques, laissant au MUR le soin des diatribes populistes qui doivent mobiliser la base que ce soit contre la déchéance morale ou l’ennemi sioniste. Ce transfert d’enthousiasme de sa base sociale vers le MUR serait nécessaire pour maintenir la mobilisation et compenser les concessions faites par la direction du parti afin de pouvoir participer pleinement aux institutions. Selon Khadija Mohsen-Finan et Malika Zeghal (2006 : 91), la base sociale du PJD serait mouvante, les militants et sympathisants pouvant voter pour ce parti légal lors des consultations électorales, participer aux activités de Justice et Bienfaisance et être séduits par l’Istiqlal.

24En fait, le PJD sait qu’il ne peut atteindre la majorité absolue lors des prochaines élections législatives. A priori, le système électoral ne le permet pas et le Palais, dans la tradition inaugurée depuis l’Indépendance, ne l’accepte pas. Si la formation d’un gouvernement de coalition est la seule configuration possible, dès lors la question qui se pose est celle des alliances éventuelles. C’est là un des points faibles du PJD. Il a déjà approché le petit parti des Forces citoyennes dont le président n’est autre qu’un ancien patron des patrons, A. Lahjouji. En cooptant des compétences économiques, les islamistes développent des liens avec certains milieux sociaux, comme celui des affaires qui semblent peu perméables à leurs idées. Quant à la relation avec les partis de la coalition gouvernementale, bien que rien ne soit du domaine de l’impossible quand il s’agit de rester ou d’accéder au pouvoir, l’Union socialiste des forces populaires (USFP) et le Parti du progrès et du socialisme (PPS) ont déclaré publiquement leur opposition à ce type de configuration. Malgré son appartenance à la Koutla ad-dimucratiya (Bloc démocratique), l’Istiqlal est perçu comme étant idéologiquement proche du référentiel islamique. Quant au Mouvement populaire (MP), on se souviendra que le PJD a transité par le MPDC, celui-ci étant lui-même issu d’une scission avec le MP. Ces deux dernières forces politiques et le Rassemblement national des Indépendants (RNI), avec lequel il a déjà établi des contacts seraient sans doute les plus enclins à le rejoindre, si jamais il était appelé à former le prochain gouvernement de sa majesté.

La stratégie des autres formations politiques : la notabilisation face à la participation

  • 55  M. Madani, « Le Pouvoir craint l’émergence d’un parti représentatif », Le Journal Hebdomadaire, 3/ (...)
  • 56  D. Jettou « rien n’indique que les islamistes remporteront les prochaines élections encore moins d (...)

25Les partis de la coalition gouvernementale semblent avoir renoncé à la mobilisation de masse et avoir opté pour la stratégie des notables. Comme le remarque, M. Madani, ceux-ci sont très efficaces dans la compétition électorale, ce qui permet de compenser l’abandon du travail auprès de la base55. Par ailleurs, l’émiettement de la carte électorale profite aux candidats disponibles, ceux-là même qui, forts d’une implantation locale et de moyens financiers, sont prêts à écouter les offres des partis politiques. L’USFP ne refuse plus cette possibilité et sa stratégie mise sur le choix du Palais de reconduire la coalition gouvernementale actuelle au détriment d’une incorporation des islamistes. C’est ce que ce parti semble retenir du projet de loi électorale et c’est aussi ce que laissent entendre les déclarations du Premier ministre Driss Jettou, lors de sa rencontre avec le MEDEF, le patronat français au mois de décembre56.

  • 57  Le Parti travailliste a été créé en mai 2006 par Abdelkrim Benatiq, un ancien membre de l’USFP qu’ (...)
  • 58  Il a organisé dès le mois de juillet une marche contre le projet de réforme du Code électoral. Cet (...)
  • 59  L’association compte trois comités : un premier, qui prépare les jeunes à l’engagement politique e (...)

26Face à cette stratégie, ce sont justement les indécis et les abstentionnistes que l’islamisme ne séduit pas et qui auraient plutôt une sensibilité de gauche que deux nouveaux venus dans le champ politique, le Parti travailliste57 et l’association Daba 2007 essaient de mobiliser pour qu’ils participent aux prochaines élections. Deux catégories sont particulièrement visées par ces organisations : les jeunes et les femmes. Si ces deux organisations relaient pleinement les souhaits du roi, leurs démarches diffèrent cependant, puisque le premier en tant que parti politique, devrait bénéficier directement des efforts entrepris, tandis que le second continue à se situer sur le terrain associatif. Le Parti travailliste a réussi à avoir une certaine visibilité en organisant des mobilisations préparées comme autant de coups médiatiques58. Quant à l’association 2007 Daba, qui a surgi à l’initiative de Noureddine Ayouch, un entrepreneur connu pour avoir créé dans les années 1980 la revue « Kalima » (1983-1987) et, en 1995, la Fondation de micro-crédit « Zakoura », elle cherche à mobiliser elle aussi ceux qui ne se sentent pas concernés par les élections. Elle s’adresse non seulement aux jeunes et aux femmes, mais aussi aux élites économiques et intellectuelles59.

  • 60  Les dernières élections législatives de 2002 qui furent les plus transparentes depuis bien longtem (...)

27Ce faisant, la visibilité médiatique, dont ces deux organisations jouierait, contribue à promouvoir, d’une part, la construction de la désaffiliation politique et de l’abstentionnisme électoral des nouvelles générations éduquées et des élites économiques comme autant de problèmes publics légitimes60 et d’autre part, l’idée selon laquelle ce seraient ces comportements qui assureraient le succès du PJD. Si la dénonciation de ces phénomènes ternit l’image démocratique que souhaite diffuser le régime, elle constitue autant d’arguments de délégitimation des partis politiques et des élus. En effet, un taux de participation insuffisant est généralement récupéré par ceux qui ont appelé au boycott et c’est la légitimité de ceux qui sont entrés dans le jeu qui est mise en question. Quand bien même l’abstention ne serait pas toujours liée à une désaffection du politique (Catusse, 2004), ces mobilisations, qu’elles le veuillent ou pas, montrent la crise de représentation du système parlementaire et renforcent le discours de la monarchie sur sa nécessaire mise à niveau.

La loi électorale : un accouchement tardif

28Après l’adoption de la loi sur les partis politiques en décembre 2005, la préparation des prochaines élections législatives a soulevé deux questions qui ont divisé la classe politique : d’une part, le choix du mode de scrutin proportionnel par liste au détriment du scrutin uninominal61 ; et d’autre part, l’établissement de deux seuils : un premier, pour pouvoir participer aux élections et, un second, pour pouvoir siéger au Parlement. La polémique s’est déroulée sans que l’on puisse réellement parler de débat.

L’avant-projet de loi : la discorde autour des seuils de participation et de représentation

29Avant que le projet de loi ne soit rendu public, l’Union socialiste des forces populaires (USFP), l’Istiqlal et le PJD avaient annoncé qu’ils préféraient un scrutin proportionnel par liste avec l’élargissement de la circonscription à la région ou la province, et un seuil d’entrée au Parlement élevé à 10 %. Le scrutin par liste privilégierait les programmes plutôt que les personnes et partant, devrait réduire le poids de l’argent et le recours à l’achat des votes, tandis que le seuil élevé éviterait la balkanisation du Parlement. Ces mesures seraient conformes à la volonté royale de rationaliser la représentation parlementaire. Cependant, l’Istiqlal ne serait pas contre un système mixte, alliant le scrutin par liste en milieu urbain et uninominal en milieu rural. Quant au PJD, le choix du scrutin par liste, tout comme l’absence de seuil d’entrée à la participation, relèverait d’un choix éthique : permettre à tous de participer. En revanche, il maintient l’imposition d’un résultat national pour entrer au Parlement et préférerait l’adoption d’un scrutin proportionnel, non pas au plus fort reste mais à la plus forte moyenne. La règle de la plus forte moyenne leur étant plus favorable, de même que l’accroissement de la taille de la circonscription, puisqu’ils ne sont pas concurrencés sur le terrain de l’islamisme tant que Justice et Bienfaisance ne donne pas de consignes de vote contraires à leurs intérêts (Lamghari, 2005).

  • 62  Le 24/3/2006, le congrès constituant le Mouvement populaire entérinait la fusion des formations su (...)

30Enfin, le MP, en réussissant sa fusion au printemps62, est devenu la première force parlementaire. Fort de l’appui du ministère de l’Intérieur, il compte sur l’adoption du scrutin uninominal à un tour favorable à ses candidats, souvent des notables fortunés disposant d’une clientèle locale.

  • 63  Lors des élections de 2002, des 325 membres que compte la Chambre des représentants, 295 furent él (...)

31Or, au grand désarroi du MP, l’avant-projet de loi électorale adopté en Conseil de gouvernement au mois de juin reconduit le scrutin en vigueur en 2002. Les représentants seront élus au scrutin de liste proportionnel avec application de la règle du « plus fort reste »63. En fait, deux amendements vont susciter la polémique. D’une part, l’article 20, du code électoral, qui exige des partis qu’ils aient atteint au moins un seuil de 3 % des voix aux élections de 2002 pour pouvoir accréditer des candidats. Les partis, qui n’auraient pas franchi cette barre ou qui auraient été créés après ces élections, se voyant obligés de réunir 100 signatures par siège dont 20 auprès de grands électeurs (parlementaires, élus régionaux, municipaux et des chambres professionnelles). D’autre part, l’amendement de l’article 78 qui établit un seuil pour pouvoir participer à la distribution des sièges au Parlement, chaque parti devant obtenir au moins 7 % des voix au niveau national. Toutefois, les petits et les nouveaux partis qui ne rempliraient pas ces conditions ont la possibilité de s’allier aux autres ayant dépassé ce seuil.

La fronde des petites formations : le droit à la participation64

  • 64  Voir notamment, H. Filali-Ansary, « Le projet de Code électoral est-il anti-démocratique ? », La V (...)
  • 65  K. Boukhari, « Élections. Quel sort pour les ‘‘petits’’ ? », Tel Quel, 22/7/2006.

32Les petits partis et les nouvelles formations se sont rebellés contre ce qu’ils considèrent comme une tentative de les exclure par le biais du seuil de participation et de les absorber en les forçant à nouer des alliances avec les grands partis. La mobilisation a été de mise avant que l’avant-projet ne soit adopté en Conseil des ministres et qu’il ne passe au Parlement durant la session d’automne65. Le parti de l’Avant-garde démocratique et socialiste (PADS), qui, depuis sa création en 1981, a toujours boycotté les élections a affirmé que sa participation était liée à l’annulation du seuil de participation. L’Alternative civilisationnelle (Badil al-Hadari) serait prête à le suivre. Ces deux formations rejoindraient ainsi la Voie démocratique dans son refus de participer. Quant au Parti socialiste unifié (PSU) son renoncement aurait une portée beaucoup plus importante sur la volonté des autorités d’approfondir le processus démocratique.

  • 66  Pour l’USFP, qui est apparu comme le principal promoteur, il est certain, qu’en 2002 aucun candida (...)
  • 67  S. Benmansour et F. Filali-Ansary, « Mohamed Elyazghi : dix partis, c’est déjà beaucoup pour le Ma (...)

33La pression exercée par ces formations n’a pas été vaine, puisque des dissensions sont apparues au sein de la coalition gouvernementale, bien que l’adoption par le gouvernement du projet de loi supposait qu’il y eût au préalable un consensus entre les formations qui y siègent. Or, le Parti du progrès et du socialisme (PPS), le RNI et l’Istiqlal sont revenus sur l’injustice qu’introduit le seuil de participation en excluant des partis. Puis, le PPS qui craint de disparaître de l’hémicycle a convaincu l’Istiqlal de la nécessité de baisser le taux de représentation et de supprimer le seuil de participation. Ils ont rejoint ainsi le MP. Quant à l’USFP, elle s’est accrochée à ces deux dispositions du projet de code66. D’ailleurs, elle considérait qu’elle avait déjà fait des concessions en abaissant le seuil de 10 à 7 % à l’échelle nationale et en renonçant à la plus forte moyenne au profit du plus fort reste. En fait, l’Union est apparue comme étant la grande bénéficiaire des dispositions de la loi, ce qui a renforcé la thèse d’une convergence de ses intérêts avec ceux du ministère de l’Intérieur67.

  • 68  Le ministre de l’Intérieur a la possibilité de repousser tout amendement, en opposant son veto com (...)

34Cependant les discours vont se contredire au fil des sessions de la Commission parlementaire. Qui plus est, le scandale du renouvellement des conseillers à la seconde chambre va soumettre à rude épreuve les partis de la coalition gouvernementale qui adopteront un profil bas. Le projet est finalement présenté à la commission de l’Intérieur du Parlement le 4 novembre. D’après le quotidien, Le Matin, « il apparaît clair dans sa démarche (du ministre de l’Intérieur) que les propositions d’amendements émanant des parlementaires ne sont pas les bienvenues »68. Or, le texte présenté en commission à la Chambre des députés par le ministre de l’Intérieur maintient les deux sujets soumis à controverse, à savoir les deux seuils de représentativité et de participation.

  • 69  Voir M. Znaidi, « Projet de Code électoral : le débat parlementaire démarre, la contestation s’org (...)

35Face à cette situation, les partis de gauche, le Parti socialiste unifié (PSU), la Voie démocratique, le Parti travailliste ainsi que l’islamiste de gauche Badil al-Hadari ont décidé de se mobiliser et de former la « Coalition nationale contre les mesures électorales d’exclusion ». Des associations de promotion de la démocratie et de défense des droits de l’Homme telles que Daba 2007 ou l’Association marocaine des droits de l’Homme (AMDH) les ont rejoints69. Le seuil d’accès à la participation irait contre le droit à l’égalité à la participation que prévoit le texte constitutionnel, tandis que les accréditations se prêteraient au marchandage. La coalition appellera au boycott des élections si ses revendications ne sont pas prises en compte. Une série de sit-in sont organisés dans plusieurs villes, puis une manifestation est prévue le 17 novembre devant le Parlement à Rabat.

  • 70  Le MP ne sera crédité que de 7 % des intentions de vote dans le premier sondage de l’IRI, ce qui c (...)

36Quant au PPS, même si ses cadres apportent leur soutien à la coalition, sa stratégie de passer par la « Koutla » en négociant avec l’Istiqlal semble porter ses fruits, puisque l’USFP accepte de modifier sa position. Les trois formations ont ainsi fait savoir qu’elles étaient favorables à un seuil de représentativité de 5 % au lieu de 7 % et à l’abandon du seuil de participation. En revanche, le RNI et le MP70 seraient revenus sur leurs positions et appuieraient désormais le texte initial.

  • 71  A. Gadi, « La majorité a eu gain de cause », Le Matin, 24/11/2005.

37Finalement, les différents projets de loi relatifs à la tenue des prochaines élections ont été adoptés en commission le 23 novembre71. En ce qui concerne la loi organique de la Chambre des représentants, c’est un seuil d’accès de 6 % qui a été retenu, loin des 10 % du projet initial et un peu plus que les 5 % réclamé par ses opposants. Quant au seuil de participation, même s’il a été maintenu à 3 %, pour être accrédité, un candidat n’aura désormais besoin que de 100 signatures d’électeurs. Bien qu’elle ait obtenu gain de cause, la « coalition contre l’exclusion » a continué à dénoncer le caractère anti-constitutionnel du maintien des signatures pour l’accréditation des candidats. Dans ce même esprit, le PJD a annoncé son intention de voter contre.

  • 72  Un groupe de femmes parlementaires a envoyé une lettre au Premier ministre et au ministre de l’Int (...)
  • 73  D. Mseffer, « La représentativité politique au féminin reste menacée », Le Matin, 1/11/2006.

38Alors que le texte est examiné en commission à la Chambre des conseillers, c’est au tour des femmes de faire leur entrée dans la discussion en agitant la menace qui pèse sur la liste nationale qui leur est réservée72. Aux yeux de l’Association démocratique des femmes du Maroc (ADFM), cet acquis de représentativité est insuffisant. Il faudrait amplifier les quotas à d’autres instances et inscrire l’égalité dans la Constitution. Pour N. Skalli, députée du PPS, l’avancée qu’a signifiée l’élection de 35 femmes (10,8 % des députés) situant le Maroc à la tête des pays arabes en matière de représentation féminine parlementaire est aujourd’hui dépassée73. Elle appelle ainsi à tenir compte du quota de 20 % fixé par la Mauritanie. Surtout, les femmes du PPS craignent que le taux de 6 % finalement retenu porte préjudice à la représentation féminine de la liste nationale, puisqu’en 2002 les 35 femmes élues avec un seuil de 3 % appartenaient à 11 des 28 partis en lice. Avec ce taux d’entrée au Parlement, aujourd’hui seules quatre formations pourraient avoir des femmes élues. Cette réaction après de longs mois de tractations apparaît bien timide et tardive, révélant de nouveau la position subordonnée de la représentation féminine dans l’agenda des partis politiques.

  • 74  Par ailleurs, il ne faut pas oublier une autre variable clé qui n’est pas tant le mode de scrutin (...)

39Finalement, on peut retenir du feuilleton de l’adoption du Code électoral que la mise à niveau du champ politique tant souhaitée par le roi se heurte à des résistances et des difficultés. Toutefois, celles-ci, loin de desservir la monarchie, contribuent plutôt à asseoir son rôle central. Ainsi, le PJD semble lésé, le maintien du scrutin proportionnel et le choix du plus fort reste devant éviter l’amplification du résultat obtenu par les islamistes74. Quant au seuil de représentation, qui a finalement été abaissé, il ne devrait pas mettre un terme à la « balkanisation » du champ partisan, mais permettre la formation de coalitions difficilement contrôlables par un seul parti. En atténuant la représentativité des partis qui sortent vainqueurs, il justifierait l’éloignement de la vocation gouvernementale du PJD.

  • 75  M. El Hamraoui, « Élections au Maroc : querelles et préparatifs », Le Reporter, 25/11/2006. M. Ben (...)
  • 76  Voir « Évaluation du cadre pour l’organisation des élections. Maroc », Democracy Reporting Interna (...)

40Enfin, la discussion du Code électoral a été assombrie par le scandale de la corruption qui a touché les élections du 8 septembre pour le renouvellement du tiers des membres de la deuxième Chambre, celle des conseillers75. La corruption a eu une résonance dans le discours du roi lors de l’ouverture de la session parlementaire d’octobre et a été une aubaine pour rendre publiques les premières conclusions du rapport de Transparency Maroc76.

Des campagnes électorales aux campagnes contre la corruption77

  • 77  F. Agoumi, H. Filali Ansary, « Opération mains propres : jusqu’où ira l’État? », La Vie Économique(...)
  • 78  L’Organisation non-gouvernementale, Tranparency Maroc, s’est déclarée surprise, indiquant ainsi qu (...)
  • 79  Cette question est reconnue comme faisant partie du passif dans le « Rapport du cinquantenaire ». (...)
  • 80  On retiendra notamment les campagnes de 1964, 1971, 1996 et 2001. On peut consulter aussi M. Catus (...)

41Après avoir signé la Convention des Nations Unies contre la corruption78, le gouvernement a annoncé en février la création d’une instance de lutte contre ce fléau. Il se doterait ainsi d’un instrument pour affronter un mal endémique79 que les campagnes successives menées depuis l’Indépendance et en particulier depuis 1996 n’ont pu éradiquer. Celles-ci ont certainement été liées à des enjeux de pouvoir. Elles ont pu être détournées à des fins politiques pour sortir d’une mauvaise conjoncture, permettant l’élimination d’adversaires politiques ou de concurrents économiques80. Quoi qu’il en soit, la lutte contre la corruption est devenue un problème public et l’État se doit de montrer qu’il agit (Catusse, 2002). Elle a été au programme des gouvernements depuis l’alternance (El Aoufi, 1999), des acteurs économiques privés, tels que la Confédération générale des entreprises du Maroc (CGEM) et du mouvement associatif comme le montre la constitution de Transparency Maroc en 1996. La presse joue aussi un rôle important dans la montée en visibilité de ce phénomène, et, notamment, la presse économique qui publie de temps à autres des sondages sur la perception de la corruption dans le monde des affaires.

  • 81  Selon l’organisation Transparency International qui publie un indice de perception de la corruptio (...)
  • 82  La Chambre des conseillers est composée de 260 membres élus indirectement selon une proportion de (...)

42D’après Transparency Maroc, les citoyens marocains doivent payer un passe-droit dès qu’ils sollicitent une autorisation auprès d’une administration telle que la police, la gendarmerie, la santé ou la justice81. Les élections pour le renouvellement du tiers des conseillers de la seconde chambre82 et les révélations du trafiquant de drogue Bin El Ouidouane ont attesté qu’il s’agissait d’une véritable « gangrène » traversant toutes les couches de la société.

  • 83  H. Filali-Ansary, « Chambre des conseillers : la course aux sièges commence », La Vie Économique, (...)
  • 84  On suit ici Pierre Lascoumes : « Classiquement, celle-ci oscille entre une caractérisation de ce q (...)
  • 85  H. Filali-Ansary, « Chambre des conseillers : gros intérêts et petites manœuvres », La Vie Économi (...)
  • 86  Ces phénomènes ont été étudiés notamment par Myriam Catusse (2004).

43Les 44 000 grands électeurs de la Chambre des conseillers qui ont été appelés à choisir parmi les 647 candidats se sont retrouvés au cœur de la polémique qui a accompagné les élections83. Les travers habituels de la politique partisane marocaine se sont reproduits malgré les appels des autorités et en particulier du roi pour mettre fin à des pratiques parfois frauduleuses, souvent honteuses84. D’abord, il y a eu la transhumance de plusieurs candidats qui ont abandonné leur ancien parti pour être accueilli dans un autre, puis la démission de neuf députés de la première chambre pour assurer leur élection à la seconde85. Ces derniers espèrent perdurer en accédant à un mandat d’une durée de 9 ans et bénéficier d’avantages dont l’immunité parlementaire. Mais c’est l’usage de l’argent et la reproduction de la marchandisation et la privatisation des élections qui ont fait la une des journaux dès le lancement de la campagne électorale le 1er septembre86.

  • 87  Le Matin titrait dans son édition du 1er septembre : « À une semaine du scrutin : vente au prix fo (...)

« Selon certains, les prix des voix ont varié entre 5 000 et 10 000 dirhams au niveau des collectivités locales et 150 000 à 200 000 (environ 15 à 20 000 €) au niveau des Chambres professionnelles, le prix ayant tendance à augmenter dans les collèges où le nombre d’électeurs est plus bas et donc les chances de se faire élire plus élevées87. »

  • 88  Les résultats ont été publiés dans REMALD, 70, 2006.
  • 89  « Extraits de la déclaration du ministre de l’Intérieur relative aux élections du tiers de la Cham (...)

44Dès la proclamation des résultats88, le 9 septembre, le ministre de l’Intérieur, Chakib Benmoussa est intervenu pour rappeler que « le plus grand défi qu’ont connu ces élections consistait à moraliser l’opération électorale et prévenir toutes les pratiques qui pouvaient entacher sa crédibilité »89. Il s’est empressé de souligner que les « tentatives de fraude, qui n’étaient autres que des comportements individuels et personnels, n’avaient pas un caractère général » et d’insister sur le mérite des autorités publiques « qui avaient pris toutes les mesures nécessaires pour l’activation des dispositions répressives et avaient mis en place des mécanismes préventifs pratiques, et ce dans un cadre de concertation avec les différentes composantes du paysage politique et certains députés ». Pour ses premières élections, le nouveau ministre de l’Intérieur a voulu appliquer la volonté du souverain et inaugurer une nouvelle méthode fondée sur la concertation avec les acteurs impliqués et le strict respect de la loi. C’est pourquoi, « les parquets ont décidé d’ouvrir des enquêtes et des investigations approfondies, conformément à la loi qui n’autorise pas de telles poursuites avant la proclamation officielle des résultats du scrutin ». Malgré ce discours, la presse a fait part de ses craintes de dérapages vu les précédents sur la qualité de la justice rendue dans ce genre d’affaire.

  • 90  Ce sont 35 personnes qui ont été poursuivies. On retrouve des candidats malheureux et des grands é (...)
  • 91  Voir La Gazette du Maroc, « Procès des Conseillers de la deuxième chambre du Parlement : le RNI, l (...)
  • 92  M. El Hamraoui, « Bilan 2006 : Élections, une loi électorale en retard », Le Reporter, 5/1/2007.

45Dix-sept parlementaires parmi les quatre-vingt-dix élus ont été poursuivis en justice. Les sanctions ont été sévères, des peines de prison fermes et des amendes ont été prononcées, ce qui a ouvert une autre polémique au sujet de la constitutionnalité des poursuites judiciaires90. Les partis politiques concernés par les incriminations ont dénoncé la sélectivité des poursuites91. La décision d’acquitter deux candidats USFP par un tribunal de Marrakech, a déclenché de vives critiques de la part de l’Istiqlal et du MP qui ont laissé entendre que le ministre USFP de la Justice était partie prenante. La surenchère populiste a atteint des sommets quand Abbas El Fassi, le leader de l’Istiqlal, a déclaré qu’il fallait arrêter les cinq cent candidats car tous utilisaient l’argent ou encore, quand il a demandé le retour du ministère de la Justice parmi les ministères de souveraineté92.

  • 93  Le débat sur la suppression de la Chambre des conseillers est récurrent. Une autre position penche (...)
  • 94  La Vie Économique insiste sur l’absence de renouvellement générationnel : la patrimonialisation de (...)

46Ces scandales ont réintroduit le débat sur l’existence de la deuxième chambre93. D’aucuns ont rappelé que la création de celle-ci avait répondu à l’impératif de la préparation de l’alternance gouvernementale94 et partant, que son rôle historique était révolu. D’autres considèrent que dans la configuration actuelle, elle peut contenir la montée des islamistes du PJD en les maintenant dans une situation minoritaire jusqu’à ce que se déroulent les élections municipales et s’achève le renouvellement des tiers en 2012.

  • 95  On citera les noms des officiers supérieurs de la Gendarmerie royale Youssef Lahlimi et Akka Ahabb (...)
  • 96  Selon un rapport de l’Office central de répression des trafics illicites de stupéfiants (OCTRIS) c (...)
  • 97  « Corruption la gangrène du Maroc », op. cit.
  • 98  En 2005, la culture et la production de cannabis ont connu respectivement une baisse de 40 % et 60 (...)
  • 99  P. Canales, « La ruta de la cocaína pasa por Marruecos », Diario La Razón, 7/2/2007.
  • 100  N. Belghazi, « Trafic de drogue : de hauts responsables sécuritaires suspendus au Maroc », L’Écono (...)

47Si l’argent est de nouveau présent lors des élections, l’affaire Bin El-Ouidouane a montré à quel point la corruption atteint aussi les forces de sécurité du royaume depuis la base jusqu’à de hauts responsables95. Le rôle du trafic de drogue, en particulier du haschich est connu. Ce qui préoccupe de plus en plus ce sont ses croissantes ramifications avec les réseaux colombiens dans le transit de la cocaïne destinée à l’Europe96. Qui plus est les retombées de l’argent de la drogue dans l’économie du pays vont à l’encontre de la stratégie de développement de la région du Nord97, dont le roi a fait une de ses priorités et nuisent aux relations avec l’Union européenne à laquelle le pays tente de s’arrimer. Des campagnes d’éradication des cultures du chanvre ont bel et bien été menées dans la province de Larache, mais sans que les autorités offrent aux paysans des alternatives viables98. De même, si les barons de la drogue ont pignon sur rue, les rumeurs atteignant des généraux du sérail font que les scénarios alarmistes d’une dérive à la colombienne, deviennent plausibles pour certains99. La suspension des avocats ayant dénoncé la corruption du système judiciaire à Tétouan ne fait que renforcer l’impression d’une région hors normes100.

Les aléas du contrôle du champ religieux : la réinvention de la tradition face à la déterritorialisation

  • 101  Voir le discours du roi prononcé à Tanger en avril 2004 (Desrues, 2006). La formation a débuté en (...)

48La reprise en main du champ religieux annoncée par le Roi en 2004101 joue sur plusieurs registres : la modernisation de la formation des prédicateurs ; le redéploiement des fonctionnaires du service religieux au sein des mosquées et de la société ; ou encore, la monopolisation de la production des « grandes » fatwas avec la création du Majlis al Iftaa en 2005. Il en ressort qu’elle s’inscrit dans le sillage de la gestion des années 1980, même si selon Mohamed Tozy (2007), les options sont plus tranchantes : « désormais le Maroc à travers son roi affiche son particularisme et restaure son indépendance religieuse en confirmant son attachement au rite malékite dans une perspective de distanciation avec le rite hanbaliste ». L’instrumentalisation du rite malékite part aussi de la conviction qu’il défend religieusement le pouvoir de la monarchie. Or comme le rappelle M. Tozy, l’identification de ce rite avec le Maroc, n’empêche pas qu’il se prête à une lecture néo-fondamentaliste et que la demande de discours critique de la part des fidèles est prégnante. Ce faisant, la bataille pour l’hégémonie du discours se livre sur le terrain de la communication, tandis que le processus de centralisation/concentration du discours religieux légitime autour de la figure du Commandeur des croyants comporte des risques, puisque le roi s’expose.

  • 102  M. El Ahmadi (2007), op. cit.

49Trois événements montrent la teneur et les limites de la réforme entreprise jusqu’ici. Le premier, c’est la remise des diplômes à la première promotion des murchidates (prédicatrices) le 28 avril. Il s’agit de cinquante femmes qui sont appelées à être les gardiennes de la tradition de l’Islam marocain et à jouer un rôle d’animatrice dans les mosquées et les associations de proximité sociale pour un salaire de 460 euros par mois. La création de ce corps répond à l’objectif selon le ministre des Habous de « la création d’un fonctionnaire d’État capable de parler le langage d’une modernité religieuse à la portée des musulmans ordinaires »102. Cette première a eu un grand retentissement médiatique, notamment à l’étranger, et a suscité une brève polémique concernant le droit des femmes à conduire la prière, quand bien même celui-ci avait été écarté dès le début. On peut dire que sur le plan de la communication et de la symbolique, le pari a été gagné par les autorités.

  • 103  Voir N. Lamlili, « Religion. À quoi servent les Oulémas ? », Tel Quel, 22/7/2006.

50Le second événement, c’est en juillet, l’annonce que les Oulémas allaient investir le champ social, établir le dialogue et la collaboration avec le tissu associatif, retrouver cette vocation première du service à la population103. En d’autres termes, il s’agit d’aller chasser sur les terres des islamistes au moment même où le ministère de l’Intérieur poursuit une campagne de harcèlement des militants de Justice et Bienfaisance. C’est aussi un moyen pour essayer de récupérer une partie des immenses fonds produits de la charité qui devront contribuer à l’Initiative nationale de développement humain (INDH), les riches devant prendre en charge les pauvres. Qui plus est, la mise à niveau des oulémas et autres prédicateurs est à l’ordre du jour à travers la publication d’un guide qui rappelle les bases du métier et d’un livre devant servir de référence aux prêcheurs pour la rédaction de leurs sermons.

  • 104  Selon les propos d’A. Taoufik, le ministre des Affaires islamiques résume l’objectif : « les gens (...)
  • 105  L’investissement du ministère dans les nouvelles technologies numériques de transmission du savoir (...)

51Troisième fait nouveau, c’est l’équipement de 2 000 mosquées d’un système télévisuel de prédication et de formation à distance. L’introduction des nouvelles technologies est présentée comme un moyen « de répondre aux demandes spirituelles des citoyens marocains »104 et d’assurer un service public garanti par l’État en matière de gestion du champ religieux105.

  • 106  Voir H. Filaly-Ansari, « L’État perd le contrôle du discours religieux », La Vie Économique, 27/10 (...)
  • 107  La création de la Direction chargée des mosquées confirme une reprise en main des lieux de cultes. (...)

52Tant la centralisation que l’homogénéisation et la monopolisation du discours, ou encore la formation et le contrôle depuis l’autorisation de construction des mosquées jusqu’à celui des prêches supposent le passage de la régulation par la tradition qui était la norme jusqu’aux années 1980 à la régulation par la loi106. En montrant leur attention envers la société, les autorités ont conscience que le contrôle du champ religieux ne peut pas se limiter à celui des mosquées107. Si on admet que le discours critique et la radicalisation se développent non pas tant dans les mosquées qu’en dehors de celles-ci, on peut penser néanmoins que l’impact des murchidates sur la société restera limité au moins dans un premier temps, car même si elles contribuent à islamiser la société, on a du mal à voir comment elles pourraient concurrencer la pénétration des mouvements islamistes.

  • 108  Il est connu mondialement pour avoir été à l’origine du conseil européen pour la fatwa et pour son (...)
  • 109  N. Lamlili, « Islam. Le roi, grand mufti », Tel Quel, 4/2/2006, http://www.telquel-online. Le majl (...)
  • 110  On renvoie de nouveau à Mohsen-Finan et Zeghal (2005, p. 105-106).

53La demande de discours critique a recours au support des nouvelles technologies ou de la télévision satellitaire prenant ainsi une forme d’extra-territorialité. Après l’arrivée des cassettes, c’est aujourd’hui la diffusion des prêches sur la toile et en DVD qui font que c’est dans le domaine de la communication que se joue la lutte pour l’hégémonie. La polémique autour de la fatwa émise par le Cheikh égyptien Youssef al-Qardawi l’a mis en exergue108. Invité par le PJD à des journées organisées à Meknès, il a été consulté par des jeunes à propos de l’incohérence entre l’usage du prêt à intérêts pour accéder au logement et l’interdit stipulé par la religion en la matière. Il faut préciser que cette consultation a lieu au moment où l’État mène une politique de relance des logements sociaux. La fatwa délivrée par le Cheikh a autorisé le recours au prêt avec intérêt dans les cas d’extrême nécessité. Il a justifié cette exception en argumentant que les Marocains n’avaient pas la possibilité d’accéder à al-Idjar (leasing) proposé par les Banques islamiques. En fait, c’est la publication de son contenu dans at-Tajdid, le journal du MUR, proche du PJD qui a provoqué la polémique. La publicité donnée à cette fatwa apparaît comme un véritable défi à la politique menée par le roi visant à la centralisation et la monopolisation de l’initiative en matière de doctrine religieuse : d’abord, parce que depuis la création du Majlis al-Iftaa au sein du Conseil Supérieur des Oulémas, seul le roi est légitimé pour signer des fatwas portant sur des affaires publiques109 ; ensuite, parce que la fatwa critique la politique gouvernementale en soulevant la question de l’autorisation des banques islamiques au Maroc ; et enfin, parce qu’elle est sollicitée et relayée par des acteurs islamistes, le PJD et le MUR, qui pèsent sur le champ politique et religieux marocain. Enfin, ce n’est pas la première fois que ceux-ci soulèvent la question du caractère licite ou non des prêts avec intérêts. En 1999, le PJD avait déjà recouru au fameux Cheikh égyptien pour s’opposer à la loi régissant le micro-crédit110

  • 111  Voir la réponse d’al-Iftâa à la fatwa « L’instance chargée de l’Iftâa dénonce la fatwa émise par A (...)

54La réponse des oulémas a montré les limites de ce conseil de la fatwa. D’abord, les oulémas ont été incapables de choisir entre les courants les plus fondamentalistes ou conservateurs condamnant l’accès au crédit avec intérêts et les impératifs de la politique officielle du crédit et du logement. Aussi se sont-ils démarqués du Cheikh Youssef al-Qardawi en pointant sa méconnaissance des traditions marocaines. Ils ont montré par la même occasion qu’ils ne peuvent appuyer des personnes qui, de par leur nationalité, échappent à l’autorité du roi111. Finalement, ils ont laissé transparaître leur fonction légitimatrice des décisions du pouvoir.

  • 112  Malika Zeghal (2005 : 300) souligne l’expérience de la grande mosquée de Casablanca qui se remplit (...)

55Face à la profusion des sites internet et des programmes de télévisions consacrés aux fatwas retransmis par satellite, la centralisation et la monopolisation semblent deux méthodes de gouvernance inadaptées pour lutter contre une concurrence extraterritoriale et déterritorialisée. Que peuvent faire le site du ministère des Habous face au marché de la fatwa sur internet ou la Radio Mohamed VI du Coran et la chaîne Assadissa face à Iqra’a, Arrisala ou al-Jazeera, les chaînes satellitaires du Moyen Orient ? Dans ce contexte de concurrence déterritorialisée pur produit de la mondialisation, autant le format que la diversité de l’offre posent problème aux oulémas. En proposant une offre à la carte, les croyants peuvent « zapper » en fonction de leurs affinités sans qu’ils aient apparemment d’a priori national. Comme l’a déjà remarqué Olivier Roy (2003), le discours néo-fondamentaliste est déterritorialisé, c’est-à-dire qu’il nie les cultures locales et leur diversité au sein du monde musulman en développant un islam du licite et de l’illicite compatible avec n’importe quel contexte social et proche des préoccupations des individus, par rapport au discours encadré et aseptisé de l’islam officiel. Or, les réformes semblent s’attaquer plutôt au support, la télévision, internet, le satellite et au contenu du discours oubliant par la même occasion que le succès de ce dernier est lui-même soumis à un impératif du format ou de la mise en forme comme le prouvent les programmes animés par des téléprédicateurs comme Amr Khaled112. L’islam officiel ne semble se soucier du néo-fondamentalisme que dans la mesure où il trouble les visées hégémoniques du Commandeur des croyants et des Oulémas. Pour reprendre une terminologie d’inspiration weberienne, on peut dire que la politique de l’islam officiel marocain s’apparente à une rationalisation et bureaucratisation de la religion visant à évacuer le risque charismatique. C’est dans ce sens qu’on peut comprendre que l’attention du régime se porte aussi et surtout sur la mobilisation de l’islam politique extra-parlementaire que représente le mouvement Justice et Bienfaisance.

Le harcèlement de Justice et Bienfaisance (al-Adl wal-Ihsane) : la « fermeture » des journées portes ouvertes

  • 113  On renvoie à l’entretien de Omar Iharchane avec l’hebdomadaire La Nouvelle Tribune, où il précise (...)

56Durant l’année 2005, le mouvement Justice et Bienfaisance avait été au cœur de l’actualité pour deux motifs principaux : d’une part, en annonçant la Qawma, cette mobilisation déduite des visions des militants qui laissait présager selon certaines interprétations l’installation du califat en 2006113, et, d’autre part, le tapage médiatique autour du procès de Nadia Yassine, fille du Cheikh, pour atteinte à la monarchie. La question de la Qawma semble avoir été prise très au sérieux par les autorités. Il est possible que celles-ci aient craint de fortes mobilisations qui auraient pu conduire à des mesures de répression dommageables pour l’image du régime. Le nouveau titulaire du ministère de l’Intérieur, Chakib Benmoussa, a retenu la leçon de l’affaire Nadia Yassine. La stratégie adoptée par son département a consisté à appliquer les nouvelles lois sur les associations et les manifestations publiques (Desrues, 2007 ; Bendourou, 2004).

  • 114  La campagne se déroulait à partir de la distribution de tracts, CD et DVD et des portes ouvertes o (...)
  • 115  « Interview de Mohamed Darif à propos de Al-Adl Wal-Ihsane », Le Journal Hebdomadaire, 29/6/2006.
  • 116  D’après le ministère de l’Intérieur, l’absence de reconnaissance juridique du statut associatif de (...)

57C’est dans ce cadre légal que les autorités marocaines ont traité de la multiplication des opérations portes ouvertes organisées par le mouvement sur tout le territoire114. La neutralisation de ces journées de communication avec la population s’est effectuée à travers l’arrestation des militants et la confiscation du matériel informatique en leur possession. Celles-ci ayant été suivies souvent de simples passages au commissariat montrent qu’il s’agissait avant tout de compter et d’identifier les membres, sympathisants et autres personnes prêtes à écouter le message du Cheikh Yassine115. En général, seules les personnes qui ont organisé ces manifestations à leur domicile ont été mises en examen. Les procès qui ont eu lieu ont été motivés pour appartenance à une organisation non reconnue, tenue de réunions sans autorisation préalable ou distribution de tracts. Face à cette persécution, la jamaa proclame haut et fort qu’elle joue la carte de la légalité et qu’elle refuse la clandestinité subversive, la violence ou les financements extérieurs. Elle essaie ainsi de contrer l’argumentaire des autorités qui déclarent ses activités illégales alors que selon ses dires cette situation est due au refus de celles-ci de la reconnaître116. Ce faisant, elle continue à travailler la société en multipliant les structures organisationnelles sous forme d’associations et de commissions (syndicale, féminine, jeunes, cadres, économie, nouvelles technologies).

  • 117  Entretien de M. Darif avec F. Beaugé, « Islamisme et conservatisme progressent au Maroc sur fond d (...)
  • 118  Les spécialistes du mouvement s’accordent pour affirmer que celui-ci est organisé en deux branches (...)
  • 119  « On ne peut s’empêcher de noter que le problème d’Al-Adl, c’est la dualité de son identité, celle (...)

58D’après le chercheur Mohamed Darif117, les journées portes ouvertes sont une action politique qui vise d’abord à se rapprocher de la population et à montrer la capacité du mouvement à rassembler et ensuite, à présenter la nouvelle structure du cercle politique118. Cette opération aurait un effet démonstratif, laissant apparaître leur implantation sur l’ensemble du territoire. Ce constat est nuancé par Mohamed Tozy qui considère que le maintien du mouvement dans l’illégalité bloque le développement de son potentiel politique. Selon lui, les visions des militants, qui voient le Cheikh en rêve à côté du Prophète ou dans d’autres circonstances, de même que les sorties médiatiques de Nadia Yassine permettraient d’une part, de combler le vide que suppose l’absence de participation politique et d’horizon électoral, et d’autre part, de résoudre les tensions entre les tenants de l’intégration dans la légalité et les adeptes de la voie mystique119. Les visions jouent donc un rôle très politique face à la campagne de dénigrement contre le soufisme, et donc de ces visions, que mènent les salafistes et le PJD et elles anticipent la perspective des élections législatives qui poussent Justice et Bienfaisance à compenser le boycott par une mobilisation politique alternative.

  • 120  Nadia Yassine est poursuivie en vertu des articles 41, 67 et 68 du Code de la presse, pour avoir p (...)
  • 121  Il semblerait que les porte-parole officiels du mouvement sont A. Moutawoukil, O. Iharchane et F. (...)

59Quant à la fonctionnalité des dérapages médiatiques de Nadia Yassine, elle a pu être observée lors de ses convocations au tribunal qui se sont converties en démonstrations de force des militants islamistes120. Qui plus est, elle peut compter sur l’appui du département d’État de l’administration Bush, comme le laisse entendre la récupération de son passeport et la tournée aux États-Unis qu’elle a entrepris au mois d’avril afin de donner une série de conférences. Elle maintient ainsi son statut de porte-parole officieux du mouvement, même si certains des dirigeants de Justice et Bienfaisance s’empressent de préciser qu’elle parle à titre individuel121.

  • 122  On suit ici de nouveau Mohamed Tozy (2007).
  • 123  Le ministère des Affaires islamiques et des Habous avance le chiffre de « 13 personnes suspendues (...)

60On peut voir de nouveau dans la stratégie de harcèlement du ministère de l’Intérieur une tentative d’exacerbation des tensions visant à obliger les tenants de la participation à franchir le Rubicon et passer au politique dans la légalité en acceptant au préalable d’agir contre la politique du roi et non contre son statut122. Pour le régime, il s’agit de mettre fin à un discours difficilement contrôlable aux allures messianiques. D’ailleurs, à la fin de l’année Justice et Bienfaisance dénoncera la suspension de leurs fonctions de 34 imams de mosquées en raison de leur appartenance au mouvement123.

  • 124  « Législation. Une loi pour verrouiller les sondages », Tel Quel, 9/12/2006, http://www.telquel-on (...)
  • 125  H. Filali-Ansary, « Une loi pour les sondages? », La Vie Économique, 13/10/2006. http://www.vieeco (...)

61La chronique de l’année est sans doute incomplète. On a présenté ici quelques uns des aspects saillants tout en essayant de les situer dans des trajectoires qui permettent de dépasser le caractère apparemment anecdotique auquel une lecture trop empressée pourrait conduire. En revanche, on a omis jusqu’à présent que l’année avait débuté avec le sondage de l’hebdomadaire « al-Jarida al-Oukhra », consacrant Driss Benzekri, le président de l’IER, comme « l’homme de l’année 2005 ». Cette donnée signifiait un appui des sondés au processus de réconciliation qui s’achevait. Or, le roi n’arrivait qu’en seconde position. Puis, comme on l’a signalé, le microcosme politique et médiatique a été animé par la publication des résultats de deux sondages de l’IRI annonçant la victoire du PJD. Il n’y a apparemment pas de lien entre ces deux informations, si ce n’est que l’année 2006 se termine avec l’annonce de la discussion d’un texte devant réglementer les sondages et, en particulier, ceux consacrés aux élections. De nouveau, ce sont les fameuses « lignes rouges » qui sont avancées par ses promoteurs pour justifier une telle mise sur agenda. Il s’agit d’interdire les références à la monarchie, à l’intégrité territoriale, l’islam, les princes et les princesses124. Le parti de l’Istiqlal aurait déposé cette proposition de loi lors de la session parlementaire d’octobre125.

62L’année s’est achevée sans que l’on sache si les élections se dérouleront au mois de juillet ou en septembre, ni si le Palais a arrêté ses choix, tandis que la reconduction de Driss Jettou est de nouveau d’actualité feignant d’oublier que le roi avait annoncé que le prochain Premier ministre serait issu de la majorité parlementaire. Ce faisant, le gouvernement est dépossédé de l’initiative des grands chantiers dits « de règne », que ce soit la réconciliation ou la lutte contre la pauvreté. Les « technocrates », ou serait-il plus approprié de les qualifier de « sans appartenance politique », tels que A. Mezian Belfqui ou D. Jettou contribuent à articuler avec les « copains » du roi qui occupent les domaines réservés de l’Intérieur et des Affaires étrangères, « une technocratie palatiale ». Ce sont autant de dispositifs de gouvernabilité de la monarchie exécutive qui agissent parallèlement à la rhétorique de la monarchie citoyenne. En outre, l’incertitude à propos de la volonté royale est devenue une modalité de gouvernance. Or certains voudraient que le roi soit plus présent et plus déterminé à définir son projet. Il s’agirait notamment de l’imposer face à l’islamisme conquérant du PJD, tandis que d’autres, en revanche, les considèrent comme les islamistes du roi.

  • 126  L’European Strategic Intelligence and Security Center (ESISC), dont le président est l’ancien jour (...)
  • 127  Des manifestations hostiles ont eu lieu les 13 et 14 février devant le siège du Journal Hebdomadai (...)
  • 128  L’hebdomadaire satirique en arabe dialectal, Nichane, a été interdit de distribution suite à la pu (...)

63En attendant, le Palais et le gouvernement veulent que le discours dominant soit celui de l’optimisme. Ce vœu légitime s’est heurté à la morosité que diffuse la presse critique. Le recours à des intermédiaires privés et à des procès en diffamation qui étranglent ses finances a montré son efficacité (Desrues, 2007). L’hebdomadaire Tel Quel respire depuis que la plaignante a renoncé à toucher l’indemnisation que la justice lui avait attribuée. Quant au Journal Hebdomadaire, son directeur et un de ses journalistes, poursuivis pour diffamation par le Centre européen de recherche, d’analyse et de conseil en matière stratégique (ESISC), ils ont été condamnés à une amende et des dommages et intérêts pour un montant de 280 000 euros126. C’est la somme la plus élevée jamais prononcée contre des journalistes au Maroc. Ce verdict est tombé en février deux jours après l’organisation d’une manifestation soupçonnée d’avoir été orchestrée par les autorités devant le siège du périodique, lui reprochant d’avoir reproduit des caricatures du prophète127. L’hebdomadaire semble en sursis depuis le 18 décembre, date à laquelle l’ESISC a réclamé son dû. Après l’affaire de Demain, et celle du Journal, c’est au tour de l’hebdomadaire Nichane128, d’apprendre à ses dépends qu’on ne « rit » pas avec les lignes rouges. Cependant, si la presse se « délibéralise », les ondes se sont ouvertes en mai avec l’autorisation d’émettre attribuée à 9 stations de radio et une chaîne de télévision satellitaire.

  • 129  H. Smyej, « Coût de la vie cherche manifestants désespérément », Tel Quel, 30/9/2006.

64L’issue du contentieux au Sahara et la tenue d’élections qui ne prêtent pas le flan aux critiques représentent, avec la question sociale, les principaux enjeux à venir. La hausse des prix de certains services a suscité la mobilisation de certaines associations en septembre. Celle-ci n’a pas eu le succès escompté, l’époque du Ramadan ayant peut-être eu un effet dissuasif. Mais surtout, les syndicats et les partis politiques n’ont pas suivi. La reprise du dialogue social juste après la hausse des prix a fonctionné comme un dispositif de neutralisation129 vouant le mouvement à l’échec. Quant au conflit du Sahara, la préparation d’un projet d’autonomie semble avancer sans que rien ou presque ne filtre. Il est, par ailleurs, prévu à ce sujet de conduire une offensive diplomatique auprès des pays européens et des États-Unis. Après la réactivation peu efficace du Conseil royal consultatif pour les affaires du Sahara (CORCAS), l’annonce de ce projet tente de faire contrepoids aux mobilisations séparatistes sur le territoire sous contrôle marocain et aux dénonciations des violations des droits de l’homme. Enfin, tant le redéploiement de la « technocratie palatiale » que la réforme du Code électoral ou l’activité des partis politiques laissent planer des doutes sur la capacité des prochaines élections à substituer les équilibres de l’ancienne démocratie de répartition.

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Annexe

Annexes de la chronique politique Maroc

Bulletin Officiel n° 5400 du Jeudi 2 Mars 2006

Dahir n° 1-06-18 du 15 moharrem 1427 (14 février 2006) portant promulgation de la loi n° 36-04 relative aux partis politiques.

LOUANGE À DIEU SEUL !

(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)

Que l’on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne
Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58,
À décidé ce qui suit :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 36-04 relative aux partis politiques, telle qu’adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.
Fait à Ifrane, le 15 moharrem 1427 (14 février 2006).

Pour contreseing :
Le premier ministre,
Driss Jettou.

Loi n° 36-04 relative aux partis politiques

Préambule

Depuis Son accession au trône de Ses glorieux ancêtres, Sa Majesté le Roi Mohammed VI, que Dieu le glorifie, s’est attaché à faire du projet de l’édification d’une société démocratique et moderniste dans notre pays, une priorité dominante parmi ses principales préoccupations puisque Sa Majesté, que Dieu l’assiste, a fait de la consolidation des piliers de la pratique démocratique et de l’affermissement des bases et des moyens de son exercice dans le cadre de l’État de droit, une aspiration noble et prééminente qui s’inscrit dans le système d’une réforme globale et clairvoyante fondée sur la modernisation des institutions et des formations politiques et de leur démocratisation ainsi que sur la réforme du paysage politique national et sa mise à niveau, compte tenu des exigences de notre époque et de l’ouverture sur son esprit, réforme qui accompagne l’évolution de la fonction constitutionnelle des formations politiques dans les systèmes démocratiques modernes.

La conception Royale pour la modernisation du Maroc dont la loi sur les partis politiques constitue l’une des remarquables étapes s’appuie sur une approche réformiste globale visant principalement à promouvoir les droits de l’Homme et à tourner définitivement la page du passé afin de préserver la dignité, rendre justice aux ayant droits et renforcer l’unité nationale. Cette réforme a également porté sur le régime juridique pénal, l’institution du code de la famille et la mise à niveau économique, sociale et culturelle dans différents domaines et sous tous les aspects. Autant de réalisations grandioses qui s’appuient sur les valeurs de l’égalité, l’équité, la participation active et positive, la cohésion sociale et la solidarité.

Il est évident que l’adoption d’une législation moderne pour l’organisation du paysage politique dans notre pays revêt une signification profonde et des dimensions complémentaires du fait qu’elle constitue une action nationale ambitieuse et civilisationnelle qui aspire, conformément aux Hautes orientations de Sa Majesté le Roi Mohammed VI, que Dieu le glorifie, à mettre en place un cadre législatif propre aux partis politiques ayant pour but la rationalisation, la démocratie et de permettre la transparence de leur composition, gestion et financement en tenant compte des grandes étapes que les partis politiques ont franchies dans notre pays aux plans juridique, organisationnel et pratique ainsi que des enseignements qui en sont tirés à la lumière de l’évaluation de leur situation actuelle et de leur diagnostic d’une manière objective et approfondie en vue de déceler les points faibles et les dysfonctionnements qui limitent leur efficacité. Cette nouvelle législation vise également à hisser les partis politiques à un rang élevé afin de devenir un levier solide à même de mobiliser les efforts et les énergies des composantes de la société et de ses forces vives pour relever les défis intérieurs et extérieurs.

Dans le même sens, la loi relative aux partis politiques tend à renforcer le socle de l’État moderne dans le cadre de la monarchie constitutionnelle, démocratique et sociale.

Elle constitue un jalon essentiel dans la marche en avant de la transition démocratique, la réussite de ses défis et la mise à niveau de l’action parlementaire afin de permettre le passage du parlementarisme représentatif classique vers un parlementarisme moderne à travers l’ancrage d’une pratique parlementaire citoyenne.

Il va de soi que la mise en place d’un cadre juridique nouveau et efficient dans lequel les partis politiques puisent leur légalité juridique dans leur légitimité démocratique, constitue le fruit d’une évolution et d’un processus historique enraciné dont la profondeur et la base remontent à la période antérieure à l’Indépendance puis à sa concrétisation au lendemain de l’Indépendance à travers l’appel de Sa Majesté Mohammed V - que Dieu l’ait en Sa Sainte miséricorde - dans la charte Royale du 8 mai 1958, et qui avait institué le premier cadre juridique garantissant l’exercice de l’action politique par la promulgation du dahir du 15 novembre 1958 réglementant le droit d’association. Cette évolution s’est affirmée par l’exercice permanent de l’action des partis politiques au cours des décennies ultérieures sous le règne de Sa Majesté Hassan II - que Dieu le bénisse - notamment lorsque le Souverain avait appelé, en octobre 1996, à la modernisation du champ politique par la création de pôles politiques forts aptes à s’alterner dans la gestion des affaires publiques.

Partant du souci de concrétiser l’engagement Royal en faveur de la démocratie participative et l’adhésion à l’édification irrévocable de l’État de droit avec la contribution de toutes les forces et des acteurs concernés, Sa Majesté le Roi - que Dieu l’assiste - a veillé à fixer la méthodologie générale qui doit régir l’édiction de ce texte en insistant particulièrement sur le recours au consensus positif fondé sur la concertation large et constructive entre les différents acteurs politiques en tenant compte des engagements internationaux du Maroc en matière de droits de l’Homme, ainsi que de l’ouverture sur les expériences des pays démocratiques dans le domaine de l’organisation du champ partisan et leur adaptation aux spécificités de l’action politique dans notre pays.

L’orientation générale qui a guidé la rédaction de cette loi puise sa référence essentielle dans le souci de Sa Majesté, à la signification profonde, de promouvoir la société grâce à cette nouvelle législation en vue d’apporter des réponses collectives distinctes des larges questions sociétales et non point de satisfaire des ambitions personnelles ou catégorielles étroites, avec ce qui peut servir l’élévation de l’action partisane et l’adhésion au grand chantier conduit par Sa Majesté le Roi Mohammed VI - que Dieu l’assiste - pour réformer le champ politique, faire aboutir la modernisation institutionnelle et politique et consolider le processus démocratique moderniste de notre pays.

La Haute sollicitude Royale que se partagent avec déférence toutes les forces politiques et les acteurs de tout bord de la société, a entouré cette nouvelle législation de toutes les garanties nécessaires à travers l’énoncé du titre traitant des dispositions générales qui tracent explicitement les grandes lignes de la philosophie et de l’esprit de cet important texte en ce qui concerne l’édiction et la détermination des règles et des normes générales qui régissent le parti politique au niveau de sa définition, sa fonction, ses missions et sa constitution, en harmonie avec le système constitutionnel et juridique national et les valeurs universelles. Ainsi, cette nouvelle législation institue-t-elle la nécessité de concorder la référence de la constitution des partis avec leur nature et leur position comme relais politique intermédiaire où l’adhésion est ouverte à tous les Marocains hommes et femmes, sans distinction ou discrimination, dans le respect total des dispositions de la Constitution du Royaume et de ses prolongements législatifs et réglementaires, tout en tenant compte des fondements de l’identité nationale, de l’unité territoriale, de la symbiose et la solidarité sociale.

Cette loi qui tend à doter les partis politiques d’un cadre législatif restituant à l’action politique sa considération et sa crédibilité constitue moins une fin en soi qu’un instrument à même d’aménager un climat politique approprié pour faire du parti politique un moyen de rayonnement des valeurs de citoyenneté et un trait d’union fort entre l’État et le citoyen en mettant l’accent en particulier sur la responsabilité des partis politiques dans la mise en œuvre saine et exemplaire des dispositions de cette loi en s’engageant à appliquer son contenu et en s’y conformant dans leurs institutions, leurs programmes, leurs modes de financement et de fonctionnement, leurs statuts et règlements intérieurs aux règles et principes de démocratie et de transparence.

L’objectif suprême de l’édiction de cette loi novatrice est de faire des partis politiques, école véritable de la démocratie, des instances qui œuvrent avec assiduité à renforcer l’autorité de l’État à travers l’instauration d’un climat de confiance dans les institutions nationales pour permettre de libérer les énergies, raviver les espoirs, ouvrir les horizons, contribuer à l’émergence d’élites compétentes convaincues des valeurs de l’efficience économique, de la solidarité sociale et de la moralisation de la vie publique, de vulgariser la saine éducation politique, la citoyenneté positive, de concevoir des solutions et de proposer des projets sociétaux efficaces et des initiatives de terrain efficientes pour contribuer au développement du Maroc du xxie siècle, à son évolution et au renforcement des piliers de l’État par des institutions, des instances et des mécanismes démocratiques efficaces.

Titre premier : Dispositions générales

Article premier : Le parti politique est une organisation permanente et à but non lucratif, dotée de la personnalité morale, instituée en vertu d’une convention entre des personnes physiques, jouissant de leurs droits civils et politiques et partageant les mêmes principes, en vue de participer, par des voies démocratiques, à la gestion des affaires publiques.

Article 2 : Les partis politiques concourent à l’organisation et à la représentation des citoyens. Ils contribuent, à ce titre, à l’éducation politique et à la participation des citoyens à la vie publique, à la formation des élites capables d’assumer des responsabilités publiques et à l’animation du champ politique.

Article 3 : Les partis politiques se constituent et exercent leurs activités en toute liberté conformément à la Constitution du Royaume et aux dispositions de la présente loi.

Article 4 : Est nulle et de nul effet toute constitution de parti politique fondée sur une cause ou en vue d’un objet contraire à la Constitution et aux lois ou qui a pour but de porter atteinte à la religion islamique, au régime monarchique ou à l’intégrité territoriale du Royaume.
Est également nulle et de nul effet toute constitution de parti politique fondée sur une base religieuse, linguistique, ethnique ou régionale, ou d’une manière générale, sur toute base discriminatoire ou contraire aux droits de l’homme.

Article 5 : Les Marocains majeurs des deux sexes peuvent adhérer librement à tout parti politique légalement constitué.
Toutefois, le titulaire d’un mandat électoral en cours au sein de l’une des deux chambres du Parlement, élu sur accréditation d’un parti politique en activité, ne peut adhérer à un autre parti politique qu’au terme de son mandat ou à la date du décret fixant, selon le cas, la date des élections législatives générales pour la Chambre des représentants ou la Chambre des conseillers en ce qui concerne les membres du Parlement habilités à se porter candidats à ces élections.

Article 6 : Les partis politiques ne peuvent être ouverts :
1. aux militaires de tous grades en activité de service et aux agents de la force publique ;
2. aux magistrats, magistrats de la Cour des comptes et magistrats des cours régionales de comptes, aux juges communaux et d’arrondissement et leurs suppléants ;
3. aux agents d’autorité et auxiliaires d’autorité ;
4. aux personnes, autres que celles visées ci-dessus, qui ne bénéficient pas du droit syndical en vertu des dispositions du décret n° 2-57-1465 du 15 rejeb 1377 (5 février 1958) relatif à l’exercice du droit syndical par les fonctionnaires, tel qu’il a été modifié par le décret royal n° 010-66 du 27 joumada II 1386 (12 octobre 1966).

Titre II : De la constitution des partis politiques

Article 7 : Les membres fondateurs et les dirigeants d’un parti politique doivent être âgés de 23 ans grégoriens révolus et être inscrits sur les listes électorales générales.

Article 8 : Les membres fondateurs d’un parti politique déposent auprès du ministère de l’Intérieur, contre récépissé daté, cacheté et délivré sur le champ, un dossier comprenant :
1. une déclaration de constitution du parti portant les signatures légalisées de trois des membres fondateurs et mentionnant :
- les prénoms, nom, nationalité, date et lieu de naissance, profession et domicile des signataires de la déclaration ;
- le projet des dénominations, siège au Maroc et symbole du parti ;
2. trois exemplaires des projets des statuts et du programme ;
3. l’engagement écrit, sous forme de déclarations individuelles, d’au moins 300 membres fondateurs pour tenir le congrès constitutif du parti dans les délais fixés à l’article 11 ci-dessous.

Chaque déclaration individuelle, dûment revêtue de la signature de son auteur, indiquera ses prénoms, nom, nationalité, date et lieu de naissance, profession et domicile. Elle sera accompagnée d’une copie de la carte d’identité nationale, ainsi que de l’attestation d’inscription sur les listes électorales générales.

Les membres visés au paragraphe 3 ci-dessus doivent être répartis en fonction de leur résidence effective dans au moins la moitié des régions du Royaume, sans que leur nombre par région ne soit inférieur à 5 % du minimum de membres fondateurs requis par la loi.

Article 9 : Si les conditions ou les formalités de constitution du parti ne sont pas conformes aux dispositions de la présente loi, le ministre de l’Intérieur requiert du tribunal administratif de Rabat, dans un délai de soixante jours à compter de la date de dépôt du dossier de constitution du parti visé à l’article 8 ci-dessus, le rejet de la déclaration de constitution du parti.

Le tribunal administratif statue sur la requête visée au premier alinéa ci-dessus dans un délai de 30 jours à compter de son dépôt au greffe dudit tribunal.

En cas de recours en appel, la juridiction compétente statue dans un délai maximum de 60 jours.

La saisine du tribunal administratif de Rabat est suspensive de la procédure de constitution du parti.

Article 10 : Si les conditions et formalités de constitution du parti sont conformes aux dispositions de la présente loi, le ministre de l’Intérieur en avise, par lettre recommandée, les membres fondateurs cités à l’article 8-1° de la présente loi, dans les soixante jours qui suivent la date de dépôt du dossier.

Article 11 : La déclaration de constitution du parti devient sans objet en cas de non tenue du congrès constitutif dans le délai d’une année au plus tard, à compter de la date de l’avis prévu à l’article 10 de la présente loi ou de la date du jugement définitif déclarant les conditions et formalités de constitution du parti conformes aux dispositions de la présente loi.

Article 12 : La tenue du congrès constitutif du parti doit faire l’objet d’une déclaration auprès de l’autorité administrative locale dont relève le lieu de la réunion, soixante-douze heures au moins avant la date de la tenue dudit congrès.

La déclaration, dûment signée par au moins deux des membres fondateurs visés à l’article 8-1° indiquera la date, l’heure ainsi que le lieu de la réunion.

Article 13 : Pour être valablement réuni, le congrès constitutif du parti politique doit regrouper au moins 500 congressistes dont au moins les trois-quarts des membres fondateurs visés à l’article 8-3° de la présente loi, répartis en fonction de leur résidence effective dans au moins la moitié des régions du Royaume, sans que leur nombre par région ne soit inférieur à 5 % du minimum des membres fondateurs requis.

Les conditions de validité de la tenue du congrès constitutif sont attestées par procès-verbal.

Le congrès constitutif adopte les statuts et le programme du parti, et procède à l’élection des instances dirigeantes du parti.

Article 14 : À l’issue du congrès constitutif, un mandataire délégué par le congrès à cet effet dépose auprès du ministère de l’Intérieur, contre récépissé daté, cacheté et délivré sur le champ, un dossier comportant le procès-verbal du congrès, accompagné de la liste des noms d’au moins 500 congressistes remplissant les conditions prévues au premier alinéa de l’article 13 ci-dessus, avec leurs signatures et numéros de cartes d’identité nationale, de la liste des membres des instances dirigeantes du parti, ainsi que trois exemplaires des statuts et du programme adoptés par le congrès.

Dans les six mois suivant sa constitution légale, telle que prévue à l’article 15 ci-dessous, le parti politique est tenu d’établir et d’approuver son règlement intérieur.

Trois exemplaires du règlement intérieur du parti doivent être déposés auprès du ministère de l’intérieur, contre récépissé, dans un délai de quinze jours à compter de la date de son approbation par l’organe habilité à cet effet par les statuts du parti.

Article 15 : Trente jours à compter de la date du dépôt du dossier visé au premier alinéa de l’article 14 ci-dessus, le parti est réputé légalement constitué sauf si le ministre de l’intérieur demande au tribunal administratif de Rabat, dans ce même délai et dans les conditions fixées à l’article 53 de la présente loi, l’annulation de la constitution du parti.

La saisine du tribunal administratif de Rabat, aux fins d’annulation, est suspensive de toute activité du parti.

Article 16 : Le parti légalement constitué peut ester en justice, acquérir à titre onéreux, posséder et administrer :
- ses ressources financières ;
- les biens meubles et immeubles nécessaires à l’exercice de son activité et à la réalisation de ses objectifs.

Article 17 : Toute modification de la dénomination du parti, de ses statuts ou de son programme doit être déclarée dans les mêmes conditions et formes requises pour sa constitution initiale.

Article 18 : Toute modification du symbole du parti, de ses instances dirigeantes, de son règlement intérieur ainsi que tout changement du siège du parti doivent être communiqués au ministère de l’Intérieur, contre récépissé, dans un délai de quinze jours à compter de la date de survenance de cette modification.

Article 19 : Toute mise en place de structures du parti au niveau régional, provincial, préfectoral ou local doit faire l’objet d’une déclaration au siège de l’autorité administrative locale compétente, contre récépissé, dans un délai de quinze jours à compter de la date de cette mise en place.

La déclaration, faite par un mandataire du parti à cet effet, doit mentionner les prénoms, nom, date et lieu de naissance, profession et domicile des dirigeants de ces structures, et doit être accompagnée des copies certifiées conformes de leur carte d’identité nationale.

Toute modification survenue dans les structures régionales, provinciales, préfectorales ou locales du parti doit faire l’objet d’une déclaration dans les mêmes formes.

Titre III : Des statuts, de l’organisation et de l’administration des partis politiques

Article 20 : Tout parti politique est tenu d’avoir un programme, des statuts et un règlement intérieur écrits.

Le programme fixe notamment les fondements et objectifs que le parti politique s’assigne, dans le respect de la Constitution du Royaume et des dispositions de la présente loi.

Les statuts fixent notamment les règles relatives au fonctionnement du parti et à son organisation administrative et financière, conformément aux dispositions de la présente loi.

Le règlement intérieur précise notamment les modalités de fonctionnement de chacun des organes du parti ainsi que les conditions et formes de réunion de ces organes.

Article 21 : Le parti politique doit être organisé et administré selon des principes démocratiques donnant vocation à tous les membres de participer effectivement à la direction de ses différents organes.

Article 22 : Les statuts du parti doivent prévoir un nombre proportionnel de femmes et de jeunes devant siéger dans les instances dirigeantes du parti.

Article 23 : Tout parti politique doit disposer de structures organisationnelles centrales. Il peut également disposer de structures au niveau régional, préfectoral, provincial ou local.

Article 24 : Le mode de choix des candidats du parti aux différentes consultations électorales doit être fondé sur des principes démocratiques.

Article 25 : Les statuts du parti doivent contenir notamment les mentions suivantes :
1. dénomination et symbole du parti ;
2. attributions et composition des différents organes ;
3. droits et obligations des membres ;
4. mode de choix des candidats du parti aux différentes consultations électorales et les organes qui en sont chargés ;
5. périodicité des réunions des organes ;
6. conditions d’admission et de révocation ou de démission des membres ;
7. sanctions disciplinaires susceptibles d’être appliquées aux membres ainsi que les motifs les justifiant et les organes du parti auxquels il revient de prononcer ces sanctions ;
8. modalités d’adhésion à une union de partis et les modalités de fusion ;

Les statuts du parti doivent prévoir notamment les organes suivants :
1. organe chargé du contrôle des finances du parti ;
2. organe d’arbitrage.

Article 26 : Nul ne peut adhérer à plus d’un parti politique.

Article 27 : Tout membre d’un parti politique peut s’en retirer temporairement ou définitivement et en tout temps, à condition de satisfaire à la procédure prévue à cet effet par les statuts du parti.

Titre IV : Du financement des partis politiques

Article 28 : Les ressources financières du parti proviennent :
- des cotisations de ses membres ;
- des dons, legs et libéralités, en numéraires ou en nature, sans que leur montant ou valeur global ne puisse dépasser 100.000 dirhams par an et par donateur ;
- des revenus liés à ses activités sociales et culturelles ;
- du soutien de l’État.

Article 29 : L’État accorde aux partis politiques ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés à l’occasion des élections générales législatives, au titre de l’ensemble des circonscriptions électorales créées conformément aux dispositions de l’article 2 de la loi organique n° 31-97 relative à la Chambre des représentants, un soutien annuel pour la contribution à la couverture de leurs frais de gestion.

Le montant global de ce soutien est inscrit chaque année dans la loi de finances.

Article 30 : Le parti ne peut recevoir aucun soutien direct ou indirect des collectivités locales, des établissements publics ou des sociétés dont le capital est détenu, en totalité ou en partie, par l’État, les collectivités locales ou les établissements publics.

Article 31 : Le parti politique doit être constitué et fonctionner exclusivement avec des fonds d’origine nationale.

Article 32 : Tout versement de sommes en numéraire supérieures à 5.000 dirhams pour le compte d’un parti politique doit se faire par chèque bancaire ou chèque postal.

Toute dépense en numéraire dont le montant est supérieur à 10.000 dirhams effectuée pour le compte d’un parti politique doit se faire par chèque.

Article 33 : Les partis politiques doivent tenir une comptabilité dans les conditions fixées par voie réglementaire. Ils sont tenus de déposer leurs fonds, en leur nom, auprès de l’établissement bancaire de leur choix.

Article 34 : Les comptes des partis politiques sont arrêtés annuellement. Ils sont certifiés par un expert comptable inscrit à l’Ordre des experts comptables.

Toutes les pièces comptables doivent être conservées pendant dix ans à compter de leur date.

Article 35 : La répartition du montant de la participation de l’État au titre du soutien annuel entre les partis politiques est calculée sur la base :
1 - du nombre de sièges de chaque parti politique au Parlement, conformément à un état établi annuellement par les présidents des deux chambres du Parlement, chacun en ce qui le concerne, dans le mois qui suit la date d’ouverture de la session d’octobre ;
2 - du nombre de voix obtenues par chaque parti politique aux élections générales législatives, au titre de l’ensemble des circonscriptions électorales créées conformément aux dispositions de l’article 2 de la loi organique n° 31-97 relative à la Chambre des représentants.

Un état des montants alloués à chaque parti politique est transmis à la Cour des comptes.

Les modes de répartition et de versement de la subvention sont fixés par décret pris sur proposition du ministre de l’intérieur.

Article 36 : Les partis politiques bénéficiaires du soutien annuel doivent justifier que les montants reçus par eux ont été utilisés aux fins pour lesquelles ils ont été accordés.

Article 37 : La Cour des comptes est chargée du contrôle des dépenses des partis politiques au titre du soutien annuel pour la couverture de leurs frais de fonctionnement, ainsi que des comptes annuels des partis politiques visés à l’article 34 de la présente loi.

À cet effet, les partis politiques adressent à la Cour des comptes, au plus tard le 31 mars de chaque année, un état accompagné des pièces justificatives des dépenses effectuées au titre de l’exercice écoulé, ainsi que de l’ensemble des documents relatifs aux comptes annuels prévus au premier alinéa ci-dessus.

Toute personne intéressée peut consulter les documents précités à la Cour des comptes ou en obtenir copie à ses frais.

Article 38 : Toute utilisation, en totalité ou en partie, du soutien de l’État, à des fins autres que celles pour lesquelles il a été alloué, est considérée comme détournement de deniers publics, punissable à ce titre conformément à la loi.

Article 39 : Le parti suspendu ne bénéficie pas du soutien annuel prévu à l’article 29 de la présente loi, au titre de la période durant laquelle il a été suspendu.

Article 40 : Le parti qui ne réunit pas son congrès durant cinq années perd son droit au soutien annuel prévu à l’article 29 de la présente loi.

Le parti recouvre le droit de bénéficier de ce soutien à compter de la date de régularisation de sa situation.

Titre V : De l’union de partis, politiques et de leur fusion

Article 41 : Les partis politiques légalement constitués peuvent librement s’organiser en unions dotées de la personnalité morale, en vue d’œuvrer collectivement à la réalisation d’objectifs communs.

Les partis politiques, légalement constitués, peuvent librement fusionner dans le cadre d’un parti existant ou dans le cadre d’un nouveau parti.

Est dissous de plein droit tout parti politique ayant fait l’objet d’une fusion dans un parti existant ou dans un nouveau parti.

À cet effet, le parti existant ou le nouveau parti prend en charge tous les engagements et responsabilités envers les tiers qui découlent de cette fusion et tous les droits et propriétés du parti dissous lui sont transférés.

Article 42 : L’adhésion d’un parti politique à une union de partis ou la fusion d’un parti politique dans le cadre d’un parti existant ou dans un nouveau parti doit être approuvée par l’organe habilité à cet effet par les statuts du parti, et selon les modalités qui y sont prévues.

Article 43 : La fusion ou l’union des partis politiques est soumise au même régime juridique applicable aux partis politiques, sous réserve des dispositions du présent titre.

Article 44 : Toute union de partis politiques ou fusion dans un parti existant ou nouvellement créé doit, dans les trente jours suivant la date de sa constitution ou fusion, faire l’objet d’une déclaration auprès du ministère de l’intérieur, contre récépissé daté, cacheté et délivré sur le champ.

La déclaration, dûment revêtue des signatures des représentants des partis politiques concernés, habilités à cet effet par les statuts, doit indiquer les dénominations, siège et symbole de l’union ou du parti.

Cette déclaration doit être accompagnée de trois exemplaires des statuts et du programme, de la liste de ses dirigeants et de leur qualité dans l’union ou dans le parti.

Article 45 : Toute adhésion ou retrait d’un parti politique d’une union de partis doit être déclaré au ministère de l’intérieur, contre récépissé, dans les quinze jours de sa survenance.

Article 46 : Toute modification de la dénomination de l’union, de son symbole, de son siège ou de la liste de ses dirigeants doit être déclarée au ministère de l’intérieur, contre récépissé, dans un délai de quinze jours à compter de la date de survenance de la modification.

Article 47 : Le soutien annuel de l’État pour la contribution à la couverture des frais de fonctionnement des partis politiques, prévu à l’article 29 de la présente loi, est également accordé aux unions ayant directement accrédité des candidats dans au moins les trois-quarts des circonscriptions législatives électorales créées conformément aux dispositions de l’article 2 de la loi organique n° 31-97 relative à la Chambre des représentants, sous réserve que l’union obtienne un total de voix égal ou supérieur à 5 % des suffrages exprimés.

Est pris également en compte pour le calcul du seuil minimum visé au premier alinéa du présent article, le total des suffrages obtenus, le cas échéant, par les candidats accrédités directement par les partis membres de l’union, dans le reste des circonscriptions législatives électorales créées conformément aux dispositions de l’article 2 de la loi organique n° 31-97 relative à la Chambre des représentants.

Le soutien prévu au premier alinéa du présent article et celui prévu à l’article 29 de la présente loi ne sont pas cumulables,

Article 48 : Le soutien annuel aux unions de partis politiques est accordé sur la base :
- du nombre de sièges dans les deux chambres du Parlement obtenus par l’union et, le cas échéant, par les partis membres de l’union ;
- du nombre de voix obtenues par l’union et, le cas échéant, par les partis membres de l’union aux élections générales législatives, au titre de l’ensemble des circonscriptions électorales créées conformément aux dispositions de l’article 2 de la loi organique n° 31-97 relative à la Chambre des représentants.
- L’union répartit le montant de ce soutien entre les partis membres selon les règles fixées par ses statuts.

Article 49 : Les unions de partis politiques adressent à la Cour des comptes aux fins prévues à l’article 37 ci-dessus, un état des montants alloués à chaque parti politique, conformément aux dispositions des articles 47, 48 et 60 de la présente loi, ainsi que tout document nécessaire à cet effet.

Titre VI : Des sanctions

Article 50 : Lorsque les activités d’un parti politique portent atteinte à l’ordre public, le ministre de l’intérieur requiert du président du tribunal administratif de Rabat, statuant comme juge des référés, d’ordonner la suspension du parti et la fermeture provisoire de ses locaux.

Le tribunal administratif de Rabat statue sur la requête du ministre de l’intérieur dans un délai maximum de sept jours à compter de la date de sa saisine.

Article 51 : La suspension du parti et la fermeture provisoire de ses locaux sont ordonnées pour une durée de un à quatre mois.

À la fin du délai prévu à l’alinéa ci-dessus, et à défaut de demande de dissolution, le parti recouvre tous ses droits sauf si le ministre de l’intérieur demande, dans les formes de l’article 50 ci-dessus, la prorogation de la suspension et de la fermeture provisoire des locaux du parti pour une durée qui ne peut dépasser deux mois.

Article 52 : En cas d’inobservation des formalités de la présente loi, le ministre de l’intérieur saisit les organes dirigeants du parti aux fins de régularisation de sa situation.

À défaut de régularisation dans le délai d’un mois à compter de la date de la saisine des organes dirigeants du parti, le ministre de l’intérieur demande la suspension du parti dans les formes et conditions prévues par les articles 50 et 51 ci-dessus.

Article 53 : Le tribunal administratif de Rabat est compétent pour connaître des requêtes en déclaration de nullité, prévues aux articles 4 et 15 de la présente loi, ainsi que des requêtes en dissolution en cas de non-conformité à la présente loi, à l’initiative de toute personne intéressée ou du ministère public.

Le tribunal compétent peut ordonner à titre conservatoire, et nonobstant toute voie de recours, la fermeture des locaux et l’interdiction de toute réunion des membres du parti.

Article 54 : Quiconque aura participé directement ou indirectement au maintien ou à la reconstitution d’un parti politique dissous conformément aux dispositions de la présente loi, est passible d’un emprisonnement de un à cinq ans et d’une amende de 20 000 à 100 000 dirhams ou de l’une de ces deux peines seulement.

Les mêmes peines sont applicables aux personnes qui auront favorisé la réunion des membres du parti dissous.

Article 55 : Sans préjudice de l’application des dispositions de l’article 52 ci-dessus, est passible d’une amende de 20 000 à 100 000 dirhams toute personne qui, en violation des dispositions des articles 5, 6 et 26 de la présente loi, a adhéré à un parti ou accepté sciemment l’adhésion de personnes ne remplissant pas les conditions prévues aux mêmes articles.

Est passible des mêmes peines toute personne qui, en violation des dispositions de l’article 28 de la présente loi, a consenti ou accepté des dons, legs ou libéralités, en numéraire ou en nature, supérieurs à 100 000 dirhams, pour le compte d’un parti politique.

Est passible des mêmes peines toute personne qui, en violation des dispositions de l’article 32 de la présente loi, verse ou accepte des sommes en numéraires supérieures à 5 000 dirhams, ou effectue des dépenses en numéraires supérieures à 10 000 dirhams pour le compte d’un parti politique.

Article 56 : Est passible d’un emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 10 000 à 50 000 dirhams quiconque a contrevenu aux dispositions de l’article 31 ci-dessus.

Article 57 : Sera dissous, par décret motivé, tout parti politique qui inciterait à des manifestations armées dans la rue, ou qui présenterait, par sa forme et son organisation militaire ou paramilitaire, le caractère de groupes de combat ou de milices privées ou qui aurait pour but de s’emparer du pouvoir par la force, de porter atteinte à la religion islamique, au régime monarchique ou à l’intégrité territoriale du Royaume.

Article 58 : Quiconque aura participé au maintien ou à la reconstitution directe ou indirecte d’un parti dissous conformément à l’article 57 de la présente loi, est passible de la réclusion de 5 à 10 ans et d’une amende de 20 000 à 100 000 dirhams ou de l’une de ces deux peines seulement.

Article 59 : En cas de dissolution spontanée, les biens du parti sont dévolus conformément aux statuts. À défaut de règles statutaires relatives à la dissolution, le congrès détermine les règles de la liquidation.

Au cas où le congrès ne se prononce pas, le tribunal de première instance de Rabat fixe les modalités de la liquidation à la demande du ministère public ou de toute personne intéressée.

En cas de dissolution judiciaire ou administrative, la décision de justice ou le décret de dissolution fixe les modalités de liquidation conformément aux dispositions statutaires ou par dérogation à celles-ci.

En cas de dissolution d’un parti ou d’une union de partis à la suite de sa fusion dans un nouveau parti ou dans un parti existant, le soutien annuel auquel il a droit conformément aux dispositions des articles 29 et 47 de la présente loi est transféré, le cas échéant, au parti issu de ladite fusion.

Titre VII : Dispositions transitoires

Article 60 : À titre transitoire, et jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des élections générales législatives qui suivent l’entrée en vigueur de la présente loi, l’État accorde aux unions de partis politiques, dont les partis membres ont obtenu un total d’au moins 5 % des suffrages exprimés lors des élections générales législatives, au titre des circonscriptions électorales locales, un soutien annuel pour la contribution à la couverture de leurs frais de fonctionnement, sur la base :
- du nombre total de sièges des partis de l’union aux deux chambres du Parlement ;
- du nombre total de voix obtenues par les partis de l’union aux élections générales législatives, au titre des circonscriptions électorales locales.
- L’union répartit le montant de ce soutien entre les partis membres selon les règles fixées par ses statuts.

Article 61 : À compter de sa publication au Bulletin officiel, la présente loi abroge et remplace toutes dispositions législatives antérieures relatives aux partis politiques et aux associations à caractère politique, notamment les articles 15 à 20 du dahir n° 1-58-376 du 3 joumada I 1378 (15 novembre 1958) relatif au droit d’association tel qu’il a été modifié et complété.

Article 62 : Les partis politiques existants à la date de la publication au Bulletin officiel de la présente loi doivent se conformer, dans un délai de dix-huit mois, à ses dispositions, à l’exception de celles relatives à la constitution initiale. Cette mise en conformité a lieu au cours d’un congrès ordinaire ou extraordinaire du parti.

À l’issue de ce congrès, un mandataire du parti à cet effet dépose au ministère de l’intérieur un dossier comportant le procès-verbal du congrès, accompagné de la liste des noms de l’ensemble des congressistes avec leur signature et le numéro de leur carte d’identité nationale, ainsi que trois exemplaires des documents adoptés par le parti.

Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du Bulletin officiel n° 5397 du 21 moharrem 1427 (20 février 2006).

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Notes

1  On reprend ici l’expression « technocratie palatiale » utilisée par Frédéric Vairel (2005, p. 185).

2  On renvoie aux documents disponibles sur le site de l’IER, http://www.ier.ma. Pour une analyse on peut se reporter à Desrues (2007).

3  Il s’agit d’une somme de 4 500 pages qui réunit les contributions de nombreux experts marocains en sciences sociales, économiques et juridiques. Celles-ci sont disponibles sur internet : 50 ans de développement humain au Maroc. Perspectives pour 2025, http://www.rdh50.ma.

4  « Discours de SM le Roi à la Nation », Rabat, 6/1/2006, http://www.mincom.gov.ma (consulté le 5/09/06).

5  C’est d’ailleurs le Conseil consultatif des droits de l’Homme, créé par Hassan II en 1990 pour apporter une réponse aux critiques sur la situation des droits de l’Homme dans le pays, qui est chargé de la mise en œuvre des recommandations de l’IER.

6  On renvoie au rapport du cinquantenaire, 50 ans de développement humain au Maroc. Perspectives pour 2025, op. cit.

7  C’est le dilemme que soulève A. Jamaï, « Choix. Les prérogatives du Roi en sursis », Le Journal Hebdomadaire, 31/12/2005.

8  On utilise ici l’appellation « Justice et Bienfaisance » qui est la plus commune pour le lecteur. Toutefois, Nadia Yassine, la fille du Cheikh et porte-parole officieuse du mouvement, se réfère à « Justice et Spiritualité » pour désigner celui-ci, mettant ainsi en exergue sa dimension soufi depuis les attentats du 16/5/2003. De même, sur le site internet de l’organisation http://www.aljamaa.com la dénomination qui apparaît est « Justice et Spiritualité ».

9  Le dernier grand défilé devant le roi et la population remonterait au départ des troupes pour la guerre du Kippour en 1973. A. Mansour, « Démonstration de paix », Maroc-Hebdo International, 12/5/2006, http://www.maroc-hebdo.com (Consulté le 2/6/06).

10  « Armée : le défilé qui cache la purge » affirme l’hebdomadaire Tel Quel, dans son numéro spécial qui retrace le bilan de l’année. « Rétrospective 2006. Les temps forts », Tel quel, 23/12/2006.

11  Le capitaine Mustapha Adib avait dénoncé la corruption dans sa caserne dans une lettre envoyée au prince héritier, Sidi Mohamed, en 1998. Après l’enquête qui démontra les faits avancés, il fut soumis à des brimades qui le poussèrent à se confier au journal Le Monde. J. P. Tuquoi, « Des officiers marocains dénoncent la corruption qui sévit dans l’armée », Le Monde, 16/12/1999. Suite à ses déclarations au quotidien parisien, il a été condamné en février 2000 pour « atteinte à l’honneur de l’armée » à cinq ans de prison et à la radiation de l’armée.

12  Voir l’ouvrage de l’ancien aide de camp du Général Dlimi, M. Tobji, Les officiers de Sa majesté, les dérives des généraux marocains, Paris, Fayard, 2006.

13  Les informations qui suivent, proviennent de la presse marocaine et en particulier de A. Azizi, « Armée. La grande bavarde », Tel Quel, 20/5/2006. http://telquel-online.com (Consulté le 1/06/06). Elles sont aussi redevables du texte de Carlos Echevarria, 2003, El papel de las fuerzas armadas reales en el Marruecos de hoy, Real Instituto Elcano, WP12, http://www.realinstitutoelcano.org.

14  Les estimations qu’on a recoupées atteignent 350 000 hommes si on y inclut les 150 000 réservistes supposés.

15  Carlos Echevarria remarque que ces nouvelles missions seraient à l’origine de l’augmentation des effectifs de la marine qui sont passés de 7 000 à 10 000 entre les années 1997 et 2000. Le contrôle de l’espace maritime a acquis un rôle grandissant vu l’importance de l’immigration et du trafic de drogue par voie de mer, de la flotte étrangère qui pêche dans les eaux marocaines et des prospections pétrolières off-shore. Pour être complet, il faudrait ajouter le rapprochement avec l’OTAN notamment dans le cadre des missions de maintien de la paix en Bosnie-Herzégovine et au Kosovo. Carlos Echevarria, 2003, op. cit.

16  La loi de finances de l’année 2006 prévoit des dépenses militaires fixées à plus de 11 milliards de dirhams (autour de 1,1 milliards d'euros). Données citées par A. El Azizi, « Armée : la grande bavarde », Tel Quel, 22/5/2006.

17  Rkia El Mossadeq (2002) rappelle dans son analyse de l’articulation de la bay’a et la Constitution que « Outre le prince Moulay Rachid, le prince Moulay Hicham et le prince Moulay Ismaïl l’acte de l’allégeance a été signé par le Premier ministre, les présidents de la chambre des représentants et des conseillers, les membres du gouvernement, les conseillers du roi, les présidents des conseils des oulémas, le président du Conseil constitutionnel. Ce qui retient davantage l’attention c’est que cette bay’a a été signée aussi par les officiers supérieurs de l’État major général des forces armées royales, le directeur général de la sûreté nationale, les dirigeants des partis politiques, le chambellan du roi, le directeur du secrétariat particulier du roi et le directeur du protocole royal. »

18  En décembre 2000, trois hebdomadaires appartenant au groupe Media Trust, Le Journal, Assahifa et Demain ont été suspendus par le gouvernement suite à la publication par Le Journal du 25/11/2000 d’une lettre de Mohamed Basri, une figure emblématique de la lutte pour l’indépendance et de l’opposition au régime de Hassan II, envoyée le 8 août 1974 à des dirigeants de la gauche marocaine, dont A. Youssoufi, révélant qu’ils étaient au courant des préparatifs du coup d’État du général Oufkir. Celle-ci fait suite à la publication de la liste confectionnée par l’Association marocaine des droits de l’homme (AMDH) de 14 officiers, dont les généraux Benslimane, Laanigri et Kadiri présumés impliqués dans la disparition d’opposants politiques (Feliu, 2004 :178). Selon les déclarations du Premier ministre de l’époque, le socialiste Abderrahim Youssoufi au quotidien espagnol, El País, c’est pour avoir « oser s’attaquer à l’armée ». Voir l’entretien avec A. Youssoufi dans « Los semanarios prohibidos osaron atacar al Ejército », El País, 19/12/2000.

19  On renvoie à Jean-Pierre Tuquoi, 2001, Le dernier roi. Crépuscule d’une dynastie, Paris, Grasset. C’est aussi la thèse défendue par les quotidiens espagnols tels que El País, El Mundo et ABC. Voir à titre d’exemple P. Canales et I. Cembrero, « El ejército recupera un papel político en Marruecos », El País, 25/3/2001.

20  Dès leur naissance en 1956, les Forces armées royales sont liées à la figure de Hassan II, encore prince héritier (Leveau, 1993). Si l’armée est l’affaire du roi, son emprise sur le système politique marocain s’est accrue à mesure que la méfiance du régime augmentait vis-à-vis des partis politiques. Parallèlement à l’établissement d’une administration territoriale et d’une démocratie locale, des fonctions civiles pour l’administration de certaines provinces et régions ont été confiées à des militaires, des officiers supérieurs souvent proches du roi, des compagnons d’armes. La fin de la première expérience démocratique en 1965 a renforcé l’alliance du trône et de l’armée, le général Oufkir, cumulant les responsabilités de l’Intérieur et la Défense jusqu’à la tentative de régicide menée par ce dernier.

21  Les intérêts de hauts gradés dans divers secteurs du transport à l’agriculture en passant par la pêche maritime sont connus. Les généraux Benslimane et Kadiri auraient toujours des intérêts dans le secteur de la pêche, même s’ils auraient revendu en 2003 la société de pêche Kanben à un groupe espagnol, selon Ignace Dalle (2004) qui cite Le Journal Hebdomadaire. Certains d’entre eux sont soupçonnés de tirer bénéfice de trafics en tout genre. On renvoie aux informations publiées par P. Canales, « La ruta de la cocaína pasa por el Sahara », La Razón, 2/2/2007.

22  L’arbitraire, le clientélisme, le régionalisme, le copinage et la corruption semblent sévir en toute impunité selon les propos de militaires recueillis par Ignace Dalle (2004 : 691).

23  M. Sehimi écrit notamment : « Pour l’heure, le ‘‘système’’ des FAR ne peut être trop secoué par des réformes et des changements pas forcément stabilisateurs dans un corps qui a besoin de se voir épargner des secousses inutiles et contre-productives ». Voir  « Le Maroc a mal à son armée », Maroc-Hebdo International, 20/10/2006.

24  Sur ces questions, on renvoie à Laura Feliu (2004) et Frédéric Vairel (2005).

25  L’Union socialiste des forces populaires (USFP), par l’intermédiaire de son député Driss Lachgar, a demandé que la politique relative à la sécurité de l’État relève du gouvernement pour qu’elle puisse être contrôlée par le Parlement. Entretien avec Driss Lachgar membre du bureau politique de l’USFP, « Le budget de l’armée doit être discuté au Parlement », Le Journal Hebdomadaire, 13/5/2006, http://lejournal-hebdo.com (consulté le 23/05/06).

26  Voir M. Boudarham, « Le service militaire n’est plus obligatoire », Aujourd’hui le Maroc, 30/8/2006. http://www.aujourd’hui.ma (consulté le 2/9/06).

27  C’est ce que la presse rapporte périodiquement depuis plusieurs années. En 2003, avant le 16 mai, ce sont plusieurs centaines de soldats, 85 sous-officiers et une poignée d’officiers soupçonnés d’appartenir à Justice et Bienfaisance (al-Adl wal-Ihsane) qui ont été expulsés. La même année, des informations avaient été publiées sur des vols d’armes de poing et de kalashnikoves dans une caserne près de Taza tandis qu’en 2005, la presse mentionne la disparition de roquettes anti-chars dans une caserne des environs de Casablanca. Voir notamment Le Journal Hebdomadaire, « Vols d’armes ? Enquête sur l’affaire qui agite l’armée », 27/2/2005.

28  Voir T. Chadi, « Les dessous d’une parade », Le Journal Hebdomadaire, 20/5/2006, http://www.lejournal-hebdo.com (Consulté le 14/6/06).

29  D. Benani, « Portrait-enquête. Laanigri. Un destin marocain (son ascension, sa chute) », Tel Quel, 16/9/2006, http://www.telquel-online.com (consulté le 24/9/06).

30  Ces forces de l’ordre ont été créées à son initiative et à grand renfort de publicité et de financement en 2004. Voir Le Journal Hebdomadaire, « Les ‘‘faits d’armes’’ du général Laânigri depuis 2002 », 16/9/2006, http://www.lejournal-hebdo.com (Consulté le 27/10/2006).

31  Répondant à une question sur la répression le roi a déclaré « Il n’y a pas de doute qu’il y a eu des abus. Nous en avons relevé une vingtaine ». Cette reconnaissance aurait été perçue comme un lâchage de Laanigri. Entretien accordé au quotidien espagnol El País, le 16/1/2005. http://www.mincom.gov.ma (consulté le 31/07/2005).

32  Voir M. El Atouabi, « La fin du carnaval », Maroc-Hebdo International, 20/10/2006. Les deux brigades des GUS qui auraient été affectées à Laayoune pour parer aux manifestations séparatistes auraient au contraire amplifié le mouvement pour finalement déboucher sur la mort d’un employé de l’Entraide nationale à la fin du mois d’octobre 2005. Selon des sources de la DGSN reprises par l’hebdomadaire, c’est une dizaine de morts que la répression des GUS aurait provoquée.

33  Deux thèses se sont affrontées. D’abord, celle du Journal Hebdomadaire, dans son édition du 9 septembre qui met en doute la portée du complot de la cellule de Ansar al-Mahdi. Elle reprend ainsi à son compte les affirmations des avocats de deux accusés. Qui plus est, elle pressent un moyen d’éloigner le clan Laanigri, de revoir la stratégie sécuritaire et de tuer le débat sur la nécessité des réformes démocratiques. Ensuite, celle du ministre de l’Intérieur, Chakib Benmoussa, qui qualifie le mouvement de « djihadiste salafiste extrêmement dangereux ». Parmi les cinquante-six membres présumés de cette cellule qui ont été arrêtés dans cinq villes au cours du mois d’août, quatre femmes ont été accusées d’assistance financière au chef du groupe, Hassan Khattab. Surtout, la gravité des événements est due au fait que deux d’entre elles sont mariées à des pilotes de la Royal Air Maroc (RAM). Toujours selon le ministre, contrairement aux treize kamikazes de mai 2003, originaires des faubourgs déshérités de Casablanca, il s’agit cette fois de personnes issues des classes moyennes, voire aisées. Le Journal Hebdomadaire, « Opacité : des questions en suspens », 9/9/2006, http://www.lejournal-hebdo.com, (Consulté le 15/09/2006). A. El Azizi dans Tel Quel soulèvera les zones d’ombres de cette affaire et, en particulier, le parcours de l’émir H. Khattab. « Enquête. Menace terroriste. (Jusqu’à quel point) faut-il y croire ? », Tel Quel, 9/9/2006.

34  Le Journal Hebdomadaire a avancé la thèse d’enjeux politiques doublés d’enjeux économiques. Le Nord serait dans le collimateur, depuis que le roi aurait décidé de la mise en œuvre du projet du port Tanger-Med. Les alentours du futur port, zones franches et villes nouvelles, seraient l’objet de toutes les convoitises et une véritable entreprise de spéculation foncière aurait été montée par les proches du dossier. Dès lors, ce sont les investissements du trafiquant Bin El Ouidane qui auraient précipité sa chute. On renvoie à T. Chadi, H. Houdaïfa, I. Bentayed et F. Tounassi, « La purge ? », Le Journal Hebdomadaire, 21/9/2006. http://www.lejournal-hebdo.com (Consulté le 2/10/06).

35  Le quotidien L’Économiste titre son édition du 19/9/2006 : « Mouvements dans la sécurité. Punition publique pour Laânigri ? ». http://www.leconomiste.com (consulté le 29/9/06). D’après Le Journal Hebdomadaire, le général était sans doute un fusible, mais, il ne pouvait être évincé après avoir été dans le secret des dieux. Il aurait été nommé à la tête des Forces auxiliaires afin d’éviter un nouveau syndrome Basri. T. Chadi, H. Houdaïfa, I. Bentayed et F. Tounassi, « La purge ? », Le Journal Hebdomadaire, 21/9/2006. http://www.lejournal-hebdo.com (Consulté le 2/10/06).

36  J. Garçon, « Mohamed VI dynamite ses services de sécurité », Libération, 15/9/2006.

37  Yacine Mansouri se voit confier notamment des dossiers problématiques avec les partenaires de l’Union européenne, tels que la drogue et l’émigration clandestine. Voir J. Berraoui, « Un homme discret à la tête du contre-espionnage », La Vie Économique, 18/2/2005, http://www.lavieeco.com (Consulté le 15/3/05).

38  Le Journal Hebdomadaire se demande s’il faut y voir un signe d’improvisation ou le manque d’une vision globale. Voir « La purge? », Le Journal Hebdomadaire, 21/9/2006, http://www.lejournal-hebdo.com. (Consulté le 1/10/06).

39  « On ne sait pas si ces nominations obéissent à la logique de la réforme des appareils sécuritaires ou s’il s’agit plutôt de tentatives pour les verrouiller davantage afin qu’ils soient exclusivement entre les mains des hommes de confiance du roi » se demande un diplomate cité par le Journal Hebdomadaire. « Les limites du tout sécuritaire », 21/9/2006, http://www.lejournal-hebdo.com. (Consulté le 1/10/06).

40  On renvoie aux technocrates qui sont entrés dans les deux gouvernements d’un autre technocrate, Driss Jettou.  

41  Frédéric Vairel (2005) avance que la mainmise du ministère de l’Intérieur sur l’économie depuis l’arrivée de Mohamed VI au pouvoir est un des traits qui le distingue de l’époque antérieure.

42  À propos des dispositifs de gouvernance libérale en contexte autoritaire, on renvoie à J. N. Ferrié et J. C. Santucci (2005).

43  Voir le dossier du Journal Hebdomadaire : A. Jamaï, F. Iraqi, M. Randhi, « Demain les islamistes ? » ; « Les grandes formations ne perdent pas espoir » ; M. Benabdallaoui, « Réformes constitutionnelles et autonomie du gouvernement », Le Journal Hebdomadaire, 23/3/2006.

44  L’USFP avait obtenu 15 % des sièges, l’Istiqlal 14,74 % et le PJD 13 %.

45  Voir aussi M. Chaoui, « Un nouveau sondage de l’IRI : le PJD porté par les indécis », L’Économiste, 14/9/2006.

46  F. Agoumise se déclarera affligée, « le PJD ayant gagné le match des élections avant même de l’avoir joué et les partis politiques ayant perdu la bataille sans l’avoir engagée », éditorial, La Vie Économique, 24/3/2006.

47  A. Jamaï, « 2007, Majorité absolue pour le PJD », Le Journal Hebdomadaire, 22/9/2006. http://www.lejournal-hebdo.com (Consulté le 8/10/06).

48  Entretien avec Saad Eddine El-Otmani, Meknès, 11/3/2007.

49  Voir H. Berrada, « Faut-il faire confiance aux islamistes ? », Jeune Afrique, 2/4/2006.

50  À propos du MUR on renvoie à Tozy (1999) et Zeghal (2005).

51  Les relations sont tendues avec Justice et Bienfaisance depuis l’été 2005. Ce qui a retenu l’attention des observateurs lors du congrès du MUR, c’est l’absence des représentants de Justice et Bienfaisance. D’après l’explication donnée par le MUR, ceux-ci n’auraient pas été invités à cause d’une erreur de l’organisation, la personne chargée de remettre les invitations ne l’ayant pas fait. K. Boukhari, F. Iraqi et R. Ramdani, « Islamistes. La démonstration de force », Tel Quel, 14/11/2006.

52  Lors du congrès tenu en 2004, le Dr. Khatib a été relégué à un poste honorifique, tandis que les partisans de Mohamed Khalidi, ayant été marginalisés des instances dirigeantes, ils ont décidé d’abandonner le PJD pour constituer le Parti de la vertu et de la vigilance.

53  Selon des déclarations reproduites par La Vie Économique, « ses convictions personnelles l’empêchent d’être chef de groupe à cette étape il n’était pas préparé ». La Vie Économique, 13/10/2006, http://www.lavieeco.com (Consulté le 21/10/06). Le député de Derb El Soltan ne partage toujours pas la stratégie de l’actuelle direction puisqu’il a réitéré son opposition à une participation au gouvernement sans une réforme préalable de la Constitution qui confèrerait au Premier ministre les pouvoirs d’appliquer son programme politique. De même, il a critiqué le voyage que le Secrétaire général a effectué en mai aux États-Unis.

54  Les personnalités que l’on retrouve aux commandes des deux organisations sont A. Baha et A. Benkirane, en tant que secrétaires adjoints du parti, M. Yatim, leader du syndicat l’Union nationale des travailleurs du Maroc (UNTM), et A. Ekkali Kacimi, membre du secrétariat général. Malgré cette situation de double appartenance, le secrétaire général du PJD nie la relation organique entre le parti et le MUR. Entretien avec l’auteur le 11/3/2007. Quant à l’idéologie du MUR, on renvoie à Zeghal (2005, p. 228-243).

55  M. Madani, « Le Pouvoir craint l’émergence d’un parti représentatif », Le Journal Hebdomadaire, 3/2/2007. La participation de l’USFP au gouvernement de l’Alternance et les scissions qui se sont produites depuis ont joué en faveur de cette nouvelle stratégie. On rappellera notamment les départs des syndicalistes de la Confédération du travail, proches de Noubir Amaoui, et de la tendance « Fidélité à la démocratie ».

56  D. Jettou « rien n’indique que les islamistes remporteront les prochaines élections encore moins de former le prochain gouvernement ».

57  Le Parti travailliste a été créé en mai 2006 par Abdelkrim Benatiq, un ancien membre de l’USFP qu’il a quitté à la suite du 7e congrès. Ce n’est donc pas un inconnu puisqu’il a été le co-fondateur du syndicat des banques à la Confédération démocratique du travail (CDT) en 1995, puis secrétaire d’État aux PME et ensuite au Commerce extérieur. Il a réitéré qu’il travaillait à long terme et qu’il donnerait sans doute son appui au Parti socialiste unifié (PSU) lors des prochaines élections. On peut deviner qu’il représente avec M. El Gahs et H. Tarik à l’USFP, N. Benabdallah au PPS ou Nizar Baraka à l’Istiqlal et M. Aujjar au RNI, une génération plus proche de celle du roi et prête à prendre la relève de la direction de leurs partis respectifs. D. Bennani, « Politique. Le bal des premiers de la classe », Tel Quel, 25/12/2006.

58  Il a organisé dès le mois de juillet une marche contre le projet de réforme du Code électoral. Cette initiative n’avait rien d’original, si ce n’était le fait que les manifestants étaient déchaussés. Suite au succès médiatique de cette « marche des pieds nus », il a tenu son pari de rassembler 7 000 jeunes le 3 décembre à Rabat pour parler de politique. La prochaine opération prévue au printemps devrait réunir plusieurs milliers de femmes. D. Bennani, « Politique. Le bal des premiers de la classe », Tel Quel, 25/12/2006. H. Filali-Ansary, « Les petits partis fourbissent leurs armes pour 2007 », La Vie Économique, 15/12/2006, http://www.lavieeccon.com (consulté le 21/12/06).

59  L’association compte trois comités : un premier, qui prépare les jeunes à l’engagement politique et au vote ; un second, qui s’adresse aux élites économiques et intellectuelles qui ont délaissé la politique ; un troisième consacré à la compréhension des idéologies, des programmes politiques et des visions de l’avenir des partis politiques. De même, la mission des comités vise à convaincre les partis de créer un environnement favorable à l’engagement des jeunes et des élites. On peut consulter le site de l’association http://www.2007daba.com.

60  Les dernières élections législatives de 2002 qui furent les plus transparentes depuis bien longtemps ont ratifié la tendance à la réduction des taux de participation et ont convoqué des interprétations politiques et sociologiques en termes de crise de la représentation. On renvoie à Myriam Catusse (2004).

61  « La tentation de la liste », Le Journal Hebdomadaire, http://lejournal-hebdo.com (consulté le 24/04/2006). B. Mokhliss et H. Laghcha, « ministère de l’Intérieur et partis politiques se concertent », Le Reporter, 1/5/2006, http://www.lereporter.ma (consulté le 12/05/06).

62  Le 24/3/2006, le congrès constituant le Mouvement populaire entérinait la fusion des formations suivantes : Mouvement populaire, Mouvement national populaire et Union démocratique eux-mêmes issus de successives scissions du parti original créé à la fin des années 1950. Le processus heurté qui a mené à cette fusion a renforcé les tenants de la thèse de la volonté du ministère de l’Intérieur de créer un pôle autour de cette mouvance capable de contrecarrer la montée de l’islamisme, voire de former une future majorité gouvernementale avec l’appoint d’autres formations. H. Filali-Ansary, « Mouvance populaire, élections, alliances, les petites phrases de Laenser », La Vie Économique, 24/3/2006.

63  Lors des élections de 2002, des 325 membres que compte la Chambre des représentants, 295 furent élus sur la base de 91 circonscriptions de 2 à 5 sièges et 30 sur la base d’une circonscription unique au niveau national. Le scrutin proportionnel est paré des effets positifs suivants : une représentation électorale qui se rapproche de l’opinion réelle et qui permet aux minorités de s’exprimer ; une limitation des bouleversements et une incorporation des changements sociaux grâce à l’intégration des forces nouvelles. Quant à l’adoption de la règle du plus fort « reste », celle-ci est plus propice au basculement du dernier siège à distribuer. Cette particularité est d’autant plus susceptible d’affecter la composition d’un parlement que la circonscription est de taille réduite. Dans le cas de circonscriptions de 2, 3 ou 4 sièges, même un écart important entre le premier parti et le deuxième ou troisième ne se traduira pas forcément par un gain de sièges. Dans cette configuration, la règle du « plus fort reste » participe à la fragmentation de la représentation et limite les chances d’émergence d’une majorité claire au sein du Parlement (Bussy et Badariotti, 2004, p. 112).

64  Voir notamment, H. Filali-Ansary, « Le projet de Code électoral est-il anti-démocratique ? », La Vie Économique, 10/11/2006.

65  K. Boukhari, « Élections. Quel sort pour les ‘‘petits’’ ? », Tel Quel, 22/7/2006.

66  Pour l’USFP, qui est apparu comme le principal promoteur, il est certain, qu’en 2002 aucun candidat n’avait été élu en dessous du seuil des 6 % et que la loi étant une loi organique elle doit être soumise au Conseil constitutionnel.

67  S. Benmansour et F. Filali-Ansary, « Mohamed Elyazghi : dix partis, c’est déjà beaucoup pour le Maroc », La Vie Économique, 14/7/2006.

68  Le ministre de l’Intérieur a la possibilité de repousser tout amendement, en opposant son veto comme le prévoit l’article 51 de la Constitution. Voir M. Bentak, « Le dispositif des législatives se met en place », Le Matin, 2/11/2006, http://www.lematin.ma (consulté le 28/11/06).

69  Voir M. Znaidi, « Projet de Code électoral : le débat parlementaire démarre, la contestation s’organise », Al Bayane, 3/11/2006. M. El Hamraoui, « Gauche et droite : tous contre le code électoral », Le Reporter, 26/11/2006.

70  Le MP ne sera crédité que de 7 % des intentions de vote dans le premier sondage de l’IRI, ce qui correspond au pourcentage de voix obtenues en 2002 (6,6 %). Dans une certaine mesure, on peut considérer que le choix du scrutin proportionnel est un désaveu de la croyance des autorités dans sa capacité à se transformer en alternative au PJD.

71  A. Gadi, « La majorité a eu gain de cause », Le Matin, 24/11/2005.

72  Un groupe de femmes parlementaires a envoyé une lettre au Premier ministre et au ministre de l’Intérieur en espérant un retour à la situation de 2002. En 2002, les partis politiques se sont mis d’accord pour que la liste nationale de 30 sièges soit réservée aux femmes. Malgré ses défauts, cette mesure a permis d’accroître l’intégration des femmes en politique au Maroc en faisant passer leur représentation à la Chambre des représentants de 2 en 1997 à 35 en 2002. Enfin, il faut insister sur le fait qu’il s’agit d’un accord entre les partis politiques et non pas d’une prescription légale. Ceci explique que des petits partis avaient présentés des hommes sur leur liste nationale en 2002.

73  D. Mseffer, « La représentativité politique au féminin reste menacée », Le Matin, 1/11/2006.

74  Par ailleurs, il ne faut pas oublier une autre variable clé qui n’est pas tant le mode de scrutin que la taille des circonscriptions et le nombre de sièges en jeu. Dans un scrutin proportionnel où il y a plusieurs listes en lice mais peu de sièges à pourvoir par circonscription, la tête de liste sera souvent la seule à avoir la garantie d’être élue.

75  M. El Hamraoui, « Élections au Maroc : querelles et préparatifs », Le Reporter, 25/11/2006. M. Bentak : « Code électoral : les partis ne sont pas prêts », Le Matin, 28/9/2006.

76  Voir « Évaluation du cadre pour l’organisation des élections. Maroc », Democracy Reporting International & Transaparency Maroc, Berlin/Rabat, janvier 2007.

77  F. Agoumi, H. Filali Ansary, « Opération mains propres : jusqu’où ira l’État? », La Vie Économique, 6/10/2006. A. Amar, C. Graciet et O. Draoui, « Corruption : la gangrène du Maroc », Le Journal Hebdomadaire, http://www.lejournal-hebdo.com, consulté 20/11/2006.

78  L’Organisation non-gouvernementale, Tranparency Maroc, s’est déclarée surprise, indiquant ainsi qu’elle n’avait pas été associée à cette initiative. H. Filali-Ansary, « Ce que sera l’instance de lutte contre la corruption », La Vie Économique, 17/2/2006.

79  Cette question est reconnue comme faisant partie du passif dans le « Rapport du cinquantenaire ». On renvoie à l’auteur de l’article, Aboubadr (2005).

80  On retiendra notamment les campagnes de 1964, 1971, 1996 et 2001. On peut consulter aussi M. Catusse (2002).

81  Selon l’organisation Transparency International qui publie un indice de perception de la corruption dans le monde, le Maroc se situe à la 79e position sur 163 pays à un niveau similaire à l’Algérie ou le Mexique. Or, le pays recule chaque année depuis l’an 2000 où il se situait à la 37e position. Entretien avec A. Akesbi, secrétaire général de Transparency Maroc, 11/3/2007.

82  La Chambre des conseillers est composée de 260 membres élus indirectement selon une proportion de 3/5 par des collèges électoraux régionaux composés d’élus locaux et de 2/5 par des collèges électoraux régionaux composés d’élus des chambres professionnelles et, à l’échelon national cette fois, par un collège composé de représentants syndicaux. Les conseillers sont élus pour un mandat de 9 ans et sont renouvelés par tiers.

83  H. Filali-Ansary, « Chambre des conseillers : la course aux sièges commence », La Vie Économique, 1/9/2006. Les candidats à un siège doivent satisfaire plusieurs conditions dont appartenir à un des collèges électoraux et recevoir l’accréditation de leur parti politique ou syndicat. Les grands partis (USFP, Istiqlal, RNI ou MP) bien implantés demeuraient favoris. Le PSU a appelé à voter PPS. La participation du PJD a été acquise malgré des débats internes. Il ne s’est présenté que dans une douzaine de régions, conscient que sa participation auto-limitée lors des élections locales de 2003 lui octroyait peu de poids au niveau du collège des collectivités locales.

84  On suit ici Pierre Lascoumes : « Classiquement, celle-ci oscille entre une caractérisation de ce qui est, juridiquement, défini comme illégal et de ce qui fait corruption politique au terme d’un processus de qualification morale négative émanant des gouvernés. S’agit-il de juger des pratiques politiques illégales ou bien de qualifier moralement et négativement des abus de fonction et des pratiques politiques ‘‘officieuses’’ ?», cité dans Bezes Philipe et Lascoumes Pierre, 2005, « Percevoir et juger. La corruption politique. Enjeux et usages des enquêtes sur les représentations des atteintes à la probité publique », Revue française de science politique, vol. 55, nº 5-6, p. 757-786.

85  H. Filali-Ansary, « Chambre des conseillers : gros intérêts et petites manœuvres », La Vie Économique, 8 septembre 2006, http://www.lavieeco.com (consulté le 26/11/2006).

86  Ces phénomènes ont été étudiés notamment par Myriam Catusse (2004).

87  Le Matin titrait dans son édition du 1er septembre : « À une semaine du scrutin : vente au prix fort des sièges des conseillers ». L’hebdomadaire Tel Quel avancera qu’à la « Chambre d’agriculture de Rabat, la voix se négociait entre 200 000 et 300 000 dirhams la voix » et que des électeurs à Agadir auraient été empêchés de voter. N. Lamlili, « Parlement. Une Chambre pour rien », Tel Quel. Seul le collège électoral des syndicats semble échapper à la vente aux enchères des voix.

88  Les résultats ont été publiés dans REMALD, 70, 2006.

89  « Extraits de la déclaration du ministre de l’Intérieur relative aux élections du tiers de la Chambre des conseillers », REMALD, 70, 2006.

90  Ce sont 35 personnes qui ont été poursuivies. On retrouve des candidats malheureux et des grands électeurs mêlés à un total de 166 affaires. Pour obtenir les incriminations, le ministère de l’Intérieur a eu recours aux écoutes téléphoniques. Celles-ci expliquent la diligence des mises en examen. Les verdicts iront de 4 à 18 mois d’emprisonnement ferme, assortis d’amendes et d’inéligibilité de dix ans. La dimension médiatique surprend moins : le ministère de l’Intérieur communique haut et fort ce qui lui permet de crédibiliser son action et décrédibiliser les partis politiques impliqués avec lesquels il est en train de négocier le projet de loi de code électoral. H. Filali-Ansary, « Corruption à la Chambre des conseillers : 166 affaires en cours d’investigation », La Vie Économique, 17/2/2006.

91  Voir La Gazette du Maroc, « Procès des Conseillers de la deuxième chambre du Parlement : le RNI, le PI, Le MP et le PPS réclament l’arbitrage royal », 11/12/2006.

92  M. El Hamraoui, « Bilan 2006 : Élections, une loi électorale en retard », Le Reporter, 5/1/2007.

93  Le débat sur la suppression de la Chambre des conseillers est récurrent. Une autre position penche pour que cette Chambre soit réformée afin de jouer un rôle de représentation des institutions territoriales décentralisées dans le processus de régionalisation en cours. H. Filali Ansary, « Faut-il supprimer la Chambre des conseillers ? », La Vie Économique, 30/12/2005. N. Lamlili, « Parlement. Une Chambre pour rien », Tel Quel, 16/9/2006. Voir aussi Abdelhamid Makhoukhi (2006).

94  La Vie Économique insiste sur l’absence de renouvellement générationnel : la patrimonialisation des sièges parlementaires donnerait lieu dans quelques cas à de véritables dynasties. Or, contrairement à cette thèse, 70 % des conseillers nouvellement élus l’ont été pour la première fois et seulement 30 % des anciens conseillers s’étant portés candidats ont retrouvé un siège. Ces pourcentages proviennent de REMALD, 70, 2006. H. Filali-Ansary, « Parlementaire à vie mode d’emploi », La Vie Économique, 17/2/2006.

95  On citera les noms des officiers supérieurs de la Gendarmerie royale Youssef Lahlimi et Akka Ahabbar, auxquels il faudrait ajouter ceux de commissaires de la DGST et la SRPJ ainsi que trois caïds. Voir A. El Azizi, « Drogues. Opération main propre ? », Tel Quel, 16/9/2006.

96  Selon un rapport de l’Office central de répression des trafics illicites de stupéfiants (OCTRIS) cité par le journal Le Monde, l’axe principal emprunté par les trafiquants va du Maroc aux pays du Nord en passant par l’Espagne et la France. P. Smolar, « Drogues. La consommation de cocaïne progresse en Europe », Le Monde, 12/10/2006.

97  « Corruption la gangrène du Maroc », op. cit.

98  En 2005, la culture et la production de cannabis ont connu respectivement une baisse de 40 % et 60 % selon l’Office des Nations unies contre la drogue et le crime (Unodc). Cette baisse serait due à l’effet conjugué de la sécheresse et l’intervention des autorités dans les provinces périphériques du Rif. J. P. Tuquoi, « Baisse spectaculaire de la production de haschich au Maroc, selon l’ONU », Le Monde, 28/2/2007.

99  P. Canales, « La ruta de la cocaína pasa por Marruecos », Diario La Razón, 7/2/2007.

100  N. Belghazi, « Trafic de drogue : de hauts responsables sécuritaires suspendus au Maroc », L’Économiste, 13/9/2006. Dans une lettre, publiée le 28 juin, dix avocats de Tétouan et un avocat de Rabat accusent la justice marocaine de la corruption qui sévit à la Cour d’appel de Tétouan. La presse publiera les tarifs appliqués à Tétouan pour l’achat des jugements. Voir M. Zainabi, « Scandale : avocats contre Justice pour cause de corruption », Le Reporter, 17/9/2006.

101  Voir le discours du roi prononcé à Tanger en avril 2004 (Desrues, 2006). La formation a débuté en avril 2005. Il s’agit d’adapter les guides religieux au monde moderne. 515 prétendantes avaient déposé leur candidature et 100 dossiers ont été présélectionnés pour n’en retenir finalement que 60. Pour l’année suivante le nombre de postulantes a presque doublé passant à 1 027. On renvoie à M. El Ahmadi (2007) : « La formation des nouveaux imams au Maroc », Afkar/Idées, nº 12, Hiver, p. 23-25.

102  M. El Ahmadi (2007), op. cit.

103  Voir N. Lamlili, « Religion. À quoi servent les Oulémas ? », Tel Quel, 22/7/2006.

104  Selon les propos d’A. Taoufik, le ministre des Affaires islamiques résume l’objectif : « les gens ressentent le besoin d’un discours religieux qui devrait leur fournir la quiétude d’âme, en harmonie avec les choix politiques de leur pays ». Cité par T. Oberlé, « Mohamed VI réorganise l’islam marocain », Le Figaro, 4/07/2006.

105  L’investissement du ministère dans les nouvelles technologies numériques de transmission du savoir a débuté dès l’année 2004 avec le lancement de la radio Mohammed VI pour le Coran et, plus récemment, avec la mise en ligne d’un portail en octobre 2005 ainsi que la création de la chaîne de télévision « Assadissa ». Voir l’entretien de A. Taoufiq, ministre des Habous avec Cecilia Fernández Suzor, Afkar/Idées, nº 12, Hiver, 2007, p. 11-14. Voir aussi le site internet du ministère http://www.habous.gov.ma.

106  Voir H. Filaly-Ansari, « L’État perd le contrôle du discours religieux », La Vie Économique, 27/10/2006.

107  La création de la Direction chargée des mosquées confirme une reprise en main des lieux de cultes. Cependant, Le Journal Hebdomadaire est sceptique face à cette stratégie du ministère des Habous pour contrecarrer l’extrémisme. Après le 16 mai, les pouvoirs publics se seraient aperçus que malgré le contrôle rigoureux des 30 000 mosquées gérées par le ministère des Affaires islamiques et des habous, 37 % étaient entre les mains d’imams à sensibilité politique critique ou tue. « La mosquée : Lieu de culte ou de pouvoir ? », Le Journal Hebdomadaire, 1/7/2006, http://www.lejournal-hebdo.com (consulté le 27/7/2006).

108  Il est connu mondialement pour avoir été à l’origine du conseil européen pour la fatwa et pour son émission sur Al Jazeera, « Al charia wal-Hayat ».

109  N. Lamlili, « Islam. Le roi, grand mufti », Tel Quel, 4/2/2006, http://www.telquel-online. Le majlis al-Iftaa est composé de 15 oulemas dont une femme qui ont une mission purement consultative.

110  On renvoie de nouveau à Mohsen-Finan et Zeghal (2005, p. 105-106).

111  Voir la réponse d’al-Iftâa à la fatwa « L’instance chargée de l’Iftâa dénonce la fatwa émise par Al Qardawi sur les prêts au logement », Aujourd’hui le Maroc, 25/9/2006, http://www.aujourdhui.ma (consulté le 26/09/06).

112  Malika Zeghal (2005 : 300) souligne l’expérience de la grande mosquée de Casablanca qui se remplit durant le mois de Ramadan de 2004, parce que le ministre des Waqfs a nommé un jeune imam psalmodieur du Coran internationalement reconnu.

113  On renvoie à l’entretien de Omar Iharchane avec l’hebdomadaire La Nouvelle Tribune, où il précise que « …il ne s’agit pas d’une Roaia de M. Abdesselam Yassine, mais d’une Roaia que beaucoup de nos confrères et consœurs dans l’association ont vue dans leurs rêves ». Voir La Nouvelle Tribune, 2/8/2006 (consulté sur http://www.aljamaa.info le 8/1/2007).

114  La campagne se déroulait à partir de la distribution de tracts, CD et DVD et des portes ouvertes où les militants expliquaient la doctrine et invitaient les interlocuteurs à les rejoindre. Après une expérience pilote menée début 2006 à Oujda, l’opération « porte ouverte » s’est étendue à plusieurs grandes villes du Maroc. Cependant, il faudra attendre la participation du Cheikh A. Yassine, prévue à Ouarzazate le 7 mai et le 24 à Témara pour que la police intervienne et ce de façon systématique. Pour le ministre de l’Intérieur, les activités de Justice et Bienfaisance ne respecteraient pas la loi. Le « respect des libertés publiques, la préservation de l’ordre, la liberté d’expression, de réunion et de manifestation ainsi que la possibilité de collecter des fonds sont régis de manière à empêcher le citoyen d’être manipulé ou instrumentalisé » (…) « et il est donc du devoir de l’État de faire respecter scrupuleusement les lois en vigueur ». On renvoie à K. Boukhari, « Campagne. Al Adl dans la tourmente », Tel Quel, 29/05/2006. Selon Maroc-Hebdo International ce sont 300 sympathisants qui auraient été arrêtés entre le 24 et le 28 mai 2006. Voir M. El Atouabi, « La guerre d’usure de Yassine », 2/6/2006, http://www.maroc-hebdo.press.ma (Consulté le 10/6/06).

115  « Interview de Mohamed Darif à propos de Al-Adl Wal-Ihsane », Le Journal Hebdomadaire, 29/6/2006.

116  D’après le ministère de l’Intérieur, l’absence de reconnaissance juridique du statut associatif de Justice et Bienfaisance par les autorités situe le mouvement dans l’illégalité. Qui plus est, le caractère restrictif de la réglementation sur les manifestations publiques suffit pour interdire toute activité collective. Cependant, « Justice et Bienfaisance considère que le ministère de l’Intérieur est le premier à enfreindre la loi en annonçant que l’association est hors-la-loi. Sur le plan de la forme d’abord, ce dernier n’est pas habilité à se prononcer sur la légalité ou non de la Jamaa conformément à l’article 7 de la loi sur les associations », « Interview de Omar Iharchane à la Nouvelle Tribune », 2/8/2006, http://aljamaa.com. (Consulté le 20/11/2006). D’après M. Zeghal (2005 :164), après plusieurs tentatives de légalisation, « en janvier 1990, l’association est explicitement interdite ». Quant à B. Mokhliss, les dirigeants de Justice et Bienfaisance auraient renoncé à demander l’autorisation aux autorités de se transformer en parti politique vue les conditions posées par le ministère de l’Intérieur. B. Mokhliss, « À quoi se prépare al-Adl wal-Ihsane ? », Le Reporter, 16/4/2006, http://www.lereporter.ma (24/4/06).

117  Entretien de M. Darif avec F. Beaugé, « Islamisme et conservatisme progressent au Maroc sur fond de perte de repère et d’identité », Le Monde, 18/6/2006.

118  Les spécialistes du mouvement s’accordent pour affirmer que celui-ci est organisé en deux branches principales, une religieuse et une autre politique. Celle-ci, dénommée cercle politique, agit comme un véritable parti. Le cercle politique aurait été créé en 1998 et maintiendrait sous sa tutelle les organisations de jeunesse, étudiante et féminine. Dirigé par M. el Moutawakil, il semblerait qu’il penche pour une participation à la vie politique.

119  « On ne peut s’empêcher de noter que le problème d’Al-Adl, c’est la dualité de son identité, celle d’un vrai parti politique, bien implanté, organisé et structuré autour « des cercles politiques » qui peuvent, le moment opportun, se décliner en tant que tel ». Entretien de M. Tozy avec H. Filali-Ansary, « L’État perd le contrôle du discours religieux », La Vie Économique, 27/10/2006. http://www.lavieeco.com (consulté le 26/11/2006). Cf. aussi Tozy (2007).

120  Nadia Yassine est poursuivie en vertu des articles 41, 67 et 68 du Code de la presse, pour avoir portée atteinte à la monarchie dans un entretien accordé à al-Ousbouiya al-Jadida en 2005. Elle risque une peine de prison de trois à cinq ans assortis d’amendes allant de 10 000 à 100 000 dirhams (Voir Desrues 2006). Le changement de stratégie du ministère de l’Intérieur a conduit au report sine die de l’audience du 14 mars devant le tribunal de première instance de Rabat au 31/10/2006. Elle a néanmoins été déclarée persona non grata au siège de l’UNESCO où elle devait intervenir le 19/9/2006 dans le cadre d’un colloque sur le féminisme musulman. Des pressions du Maroc, argumentant que le pays n’avait pas été consulté comme le veut, au sein de l’UNESCO, le principe de consultation avec les pays d’origine aurait poussé l’organisation à censurer l’intervention.

121  Il semblerait que les porte-parole officiels du mouvement sont A. Moutawoukil, O. Iharchane et F. Arsalane. D’ailleurs dans un entretien à Maroc-Hebdo International, ce dernier rappellera sa condition de porte-parole du mouvement et se demandera pourquoi on passe sous silence des communiqués ou prises de position officielles du mouvement tandis qu’on se focalise sur des déclarations personnelles de N. Yassine. Propos recueillis par N. Jouahari, « Fathallah Arsalane, porte-parole d’Al Adl wal Ihssane, « Les déclarations de Nadia n’engagent qu’elle », Maroc-Hebdo International, 10/06/2005, http://www.maroc-hebdo.press.ma (consulté le 5/9/2005).

122  On suit ici de nouveau Mohamed Tozy (2007).

123  Le ministère des Affaires islamiques et des Habous avance le chiffre de « 13 personnes suspendues pour des motifs qui n’ont rien à voir avec une appartenance politique ». « Les imams d’al-Adl wal-Ihsane suspendus », Le Reporter, 21/12/2006.

124  « Législation. Une loi pour verrouiller les sondages », Tel Quel, 9/12/2006, http://www.telquel-online.com (consulté le 21/12/2006).

125  H. Filali-Ansary, « Une loi pour les sondages? », La Vie Économique, 13/10/2006. http://www.vieeco.com (Consulté le 26/10/2006).

126  L’European Strategic Intelligence and Security Center (ESISC), dont le président est l’ancien journaliste au Quotidien de Paris, Claude Moniquet, est un centre de recherche privé créé en 2002 et basé à Bruxelles. Dans son édition du 3/12/2005, Le Journal Hebdomadaire avait présenté un dossier titré « Le Polisario est-il fini ? », au sein duquel un article intitulé « Un  rapport sur commande », doutait de la probité du rapport, « Le Front Polisario. Partenaire crédible des négociations ou séquelle de la guerre froide et obstacle à une solution politique au Sahara occidental » élaboré par l’ESISC. La condamnation a été confirmée en appel le 18 avril et mise à exécution le 18/12/2006. Depuis le début du procès, le périodique accuse le palais de « tirer les ficelles ». Voir A. Jamaï, « Le Journal en péril », Le Journal Hebdomadaire, 4/1/2007, http://www.lejournal-hebdo.com (Consulté le 15/1/07).

127  Des manifestations hostiles ont eu lieu les 13 et 14 février devant le siège du Journal Hebdomadaire à Casablanca suite à la publication dans son édition du 11/2/2006 d’une photographie de l’Agence France presse (AFP) montrant un lecteur de France Soir tenant à la main l’édition reproduisant les douze caricatures danoises du prophète. La taille de celles-ci ne dépassait pas 3mm de côté et dans la plupart des exemplaires publiés les collaborateurs de l’hebdomadaire avaient masqué à l’encre les dessins avant qu’ils ne soient distribués. D’après l’enquête de Reporters Sans Frontières, la chaîne de télévision marocaine, 2M, aurait créé un climat délétère contre le Journal et les manifestations auraient été préparées par les autorités qui, d’ailleurs, auraient acheminé les participants. Voir Reporters sans frontières, 15/2/2006, http://www.rsf.org.  

128  L’hebdomadaire satirique en arabe dialectal, Nichane, a été interdit de distribution suite à la publication dans son édition du 9/12/2006 d’un dossier consacré aux blagues qui circulent au Maroc (« Comment les marocains rient de la religion, du sexe et de la politique »). L’interdiction a été assortie d’une plainte du ministère public à l’encontre du journal pour « atteinte aux valeurs islamiques », les blagues heurtant les sentiments du peuple marocain.

129  H. Smyej, « Coût de la vie cherche manifestants désespérément », Tel Quel, 30/9/2006.

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Pour citer cet article

Référence papier

Thierry Desrues, « L’emprise de la monarchie marocaine entre fin du droit d’inventaire et déploiement de la « technocratie palatiale » », L’Année du Maghreb, III | 2007, 231-273.

Référence électronique

Thierry Desrues, « L’emprise de la monarchie marocaine entre fin du droit d’inventaire et déploiement de la « technocratie palatiale » », L’Année du Maghreb [En ligne], III | 2007, mis en ligne le 01 novembre 2010, consulté le 27 mars 2017. URL : http://anneemaghreb.revues.org/372 ; DOI : 10.4000/anneemaghreb.372

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Auteur

Thierry Desrues

Docteur du programme I3P financé par le Fonds social européen à l’Instituto de Estudios Sociales Avanzados du Consejo Superior de Investigaciones Científicas (IESA-CSIC), Cordoue (Espagne). tdesrues@iesaa.csic.es

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