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Dossier de recherche :
Le Maghreb avec ou sans l'Europe ?
Les autres relations du Maghreb

La coopération judiciaire euro-marocaine : Le magistrat de liaison

Jaouad Idrissi-Qaitoni
p. 251-261

Résumés

Le magistrat de liaison est une institution récente et peu connue. Son originalité se trouve dans le fait que ce magistrat soit en même temps juge et diplomate. Le magistrat de liaison a son bureau aussi bien dans l’ambassade de son pays qu’au ministère de la justice du pays d’accueil. Ces principales fonctions sont de faciliter le contact entre les autorités judiciaires de son pays et celle du pays d’accueil et diffuser l’information sur le système judiciaire de son pays. Il fait office de facilitateur dans tout domaine judiciaire et juridique. Dans le cadre de la coopération judiciaire euro-marocaine, plusieurs magistrats de liaison ont été nommés par le Maroc dans des pays européens et réciproquement. La France a été le premier pays d’Europe à avoir nommé un magistrat de liaison au Maroc, depuis la création du poste de magistrat de liaison en France a permis aux deux pays de développer leur coopération judiciaire. Au sein de son ambassade ce magistrat assiste la mission diplomatique l’accomplissement de ces taches en matière juridique. Il entretient également des relations étroites avec ses homologues des autres pays. Cette institution est d’une grande utilité pour faciliter et développer la coopération judiciaire, les deux rives de la méditerranée gagneraient à promouvoir cette institution diplomatico-judiciaire.

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Texte intégral

1Jusqu’à la fin du xxe siècle, il n’était pas très courant qu’un juge d’une juridiction interne, consulte la législation ou la jurisprudence de pays étrangers avant de rendre sa décision. Certes, au cours de ses études juridiques, il avait peut-être eu l’occasion de s’intéresser au système judiciaire d’un autre pays que le sien, plus ou moins éloigné par les distances géographiques, culturelles, religieuses ou linguistiques. Cet intérêt pour le droit des autres semble être désormais l’une des composantes entrant dans la formation des jeunes juges qui auront une approche différente de celle de leurs aînés par rapport aux législations étrangères. Les écoles de formation de juges ont tendance à développer des programmes dans lesquels la connaissance des systèmes judiciaires étrangers tient une place de premier plan.

2Le développement du droit communautaire, du droit de l’immigration et la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l’Homme, avec toutes les conséquences que nous connaissons, ont profondément modifié le regard que le juge portait jusqu’alors sur le fondement de son système judiciaire. L’arrivée de l’internet dans les tribunaux a également mis le droit étranger à la portée du juge sur simple clic. Le juge va vouloir résoudre un problème juridique en comparant des solutions déjà trouvées à l’étranger, mais il va se heurter au fait que la portée réelle de la loi ou de la jurisprudence du pays concerné, n’est pas la même que celle de son pays.

3Notre époque connait d’intenses mouvements d’hommes et de femmes au-delà des frontières, qui portent avec eux leurs cultures et leurs capitaux, ce qui entraîne des évolutions de nature économique, culturelle et sociale auxquelles il faut trouver des réponses. Il est devenu nécessaire de mettre en place une institution à même de prendre en charge les nouveaux problèmes. C’est de ce questionnement qu’est née l’idée du magistrat de liaison. Devant le développement de la criminalité organisée, les pays d’Europe ont senti la nécessité d’une coopération efficace dans la lutte contre cette criminalité, d’appréhender les particularités politiques de certains pays en matière de toxicomanie, de développer les commissions rogatoires internationales et de résoudre les contentieux liés aux crises que peuvent traverser des couples binationaux.

4La coopération judiciaire va changer de nature. D’une entraide ponctuelle fondée sur les commissions rogatoires internationales propres aux relations entre États, la coopération judiciaire est devenue une coopération de proximité capable de reprendre, pratiquement en temps réel, le travail des magistrats et de faciliter leur compréhension réciproque en vue de la mise en œuvre de décisions cohérentes dans les différents dossiers individuels à caractère international.

  • 1 . Il s’agit des juges Falcone et Borselino.

5Toutes ces conditions ont amené les autorités judicaires de l’Union européenne à chercher des moyens d’action immédiats et efficaces pour briser l’isolement et aller chez l’autre partenaire pour se faire accepter comme l’un des leurs et accueillir en échange leurs représentants. Et c’est ainsi, qu’au lendemain des attentats mafieux dirigés contre deux juges italiens1, de l’été 1992, la France et l’Italie décident de donner une réponse à cette situation de crise en se donnant un outil opérationnel : le magistrat de liaison. Au mois de mars 1993, le premier magistrat de liaison prend ses fonctions à Rome et réciproquement le premier magistrat italien prend ses fonctions à Paris. Cette expérience bilatérale a rapidement trouvé, sous l’impulsion française, une dimension plus large et de nouveaux postes de magistrats de liaison sont créés par le Royaume-Uni (à Rome et à Madrid) et par l’Italie (à Londres et à Madrid). D’autres nominations ont eu lieu avec des pays non européens : États Unis, Canada puis avec les pays du sud de la Méditerranée, Maroc et dernièrement Algérie.

6Cette institution, où justice et diplomatie sont mêlées, ne semble pas jusqu’à présent être très bien connue. Elle mérite plus de recherches et d’études. Ainsi il faudrait d’abord mettre l’accent sur l’institution du magistrat de liaison, son fondement juridique, son rôle et ses fonctions, tout en s’intéressant plus particulièrement à l’expérience marocaine en matière de coopération judiciaire avec l’Europe. Ensuite, l’étude va essayer de voir quel est l’apport des magistrats de liaison marocains nommés en Europe ainsi que celui de leurs homologues installés au Maroc et dresser une comparaison entre ces magistrats et les juges de l’ambassade dans les missions diplomatiques marocaines à l’étranger.

Le magistrat de liaison : fondement juridique, rôle et fonctions

  • 2 . L’Action Commune concerne un cadre d’échange de magistrats particulièrement experts, magistrats d (...)

7Le texte de base relatif au magistrat de liaison est « l’Action Commune - échange de magistrats de liaison » du 22 Avril 1996, adoptée par le Conseil de l’Europe sur la base de l’article K.3 du traité sur l’Union Européenne2. Ce texte a établi un cadre juridique pour l’envoi ou l’échange de magistrats particulièrement experts en procédure de coopération judiciaire, dénommé « Magistrat de Liaison » entre les États membres sur la base d’arrangement bilatéraux ou multilatéraux.

8Les fonctions de magistrat de liaison incluent, sur la base des arrangements conclus entre les États membres d’envoi et d’accueil, toute activité en vue d’assurer des fonctions d’échanges d’informations et de données statistiques visant à favoriser la connaissance mutuelle des systèmes respectifs et des banques de données juridiques des États intéressés, ainsi que les relations entre les professions juridiques propres à chacun des États. Le magistrat de liaison a aussi pour mission de faciliter les relations entre les ministères de la Justice et les autorités judiciaires des deux pays concernés. La spécificité du magistrat de liaison est d’être placée au sein du ministère de la Justice du pays d’accueil et d’avoir son bureau au sein de son ambassade, traduisant ainsi l’intérêt continu accordé à la coopération avec l’État auprès duquel il est accrédité.

9Le magistrat de liaison anime, communique, facilite, veille à la communication et la diffusion de l’information et favorise l’accélération du rythme de réalisation, en particulier, lorsqu’il s’agit de délais de forclusion. Son rayon d’action n’a pas de limite tant qu’il agit dans le cadre de la coopération qui unit les deux pays et tant que son intervention se fait dans les règles et les coutumes régissant les relations internationales, basées sur l’égalité, le traitement réciproque, le respect et la considération mutuelle, tout en tenant compte de la souveraineté et de l’engagement à respecter l’indépendance de la justice.

10Les missions classiques de coopération en matière civile et de droit de la famille (pension alimentaire, droit de visite, droit de garde, remise des enfants, reconnaissance des mariages et des divorces) et en matière pénale (coopération judiciaire, extradition, transfèrement des détenus et des personnes condamnées) constituent un pôle important de coopération. Le magistrat de liaison devra veiller à l’exécution du contenu de cette coopération et parvenir, avec les autres autorités, à trouver l’interprétation adéquate qui correspond à ce qui est recherché par les parties. À côté de ce qui précède, il se peut qu’une coopération technique soit instaurée entre les deux pays, dans le cadre d’un plan d’action et d’un financement donné. Le magistrat de liaison doit contribuer à l’élaboration de ce plan, participer aux négociations le concernant, le mettre en œuvre et accompagner toutes ses phases.

11En outre, le magistrat de liaison est considéré comme intermédiaire, qui facilite l’échange d’expériences et fait connaître la jurisprudence des hautes juridictions et les débats qu’elle engendre. Son rôle est primordial dans le rapprochement entre les deux pays, dans les domaines en rapport avec les affaires juridiques et judiciaires : il doit expliquer de façon constructive les conventions unissant les deux pays et peut aller jusqu’à formuler des propositions d’amendement. Ces contacts doivent se faire en concertation avec l’autorité centrale et par son biais, sachant que cette autorité agit, évidemment, conformément aux prérogatives qui lui sont conférées par la loi.

12En matière pénale, les magistrats de liaison tendent à faire disparaitre les malentendus créés par les différences réelles ou supposées entre les systèmes judiciaires dans le domaine propre à cette coopération judiciaire bilatérale. Une connaissance insuffisante, parfois erronée, du système judiciaire de l’autre conduit trop souvent à une forme d’autocensure ; ainsi par exemple le juge d’instruction qui souhaite faire entendre un témoin à l’étranger ou recueillir des éléments de preuves (documents bancaires/échantillon ADN) peut légitimement hésiter à transmettre une commission rogatoire internationale dont l’exécution lui semble aléatoire. En revanche quand il peut s’adresser à son collègue en place dans le pays concerné, par la démarche d’assistance, il a alors la possibilité de rédiger sa demande en tenant compte des exigences particulières et propre à la procédure applicable dans l’autre pays. Le magistrat, auteur d’une demande d’entraide, peut également avec l’aide de son collègue en poste dans le pays destinataire suivre directement l’exécution de sa demande. Par ailleurs, en cas de difficultés d’exécution, il peut être informé des raisons de cette inexécution. Ces informations sont particulièrement utiles surtout quand une ou plusieurs personnes mises en examen sont placées en détention provisoire. Ainsi, depuis la création de cette institution, les magistrats de liaison interviennent comme de véritables facilitateurs juridiques entre des systèmes différents, en étant consultés par les autorités judiciaires de leurs pays d’accueils et en facilitant les procédures.

13En matière civile, les magistrats de liaison participent également au traitement des dossiers bilatéraux, comme par exemple ceux concernant les enlèvements internationaux d’enfants par un de leurs parents (Convention de la Haye de 1980). Il s’agit de faire en sorte que deux parties qui revendiquent la garde de leur enfant ne profitent pas des systèmes judiciaires différents pour que l’une d’entre elle soit privée de l’exercice de ses droits parentaux, ou pour rendre tout arrangement amiable impossible. A leur niveau, les magistrats de liaison tentent de combler le fossé juridique dans lequel un des parents peut tomber en s’adressant à la justice étrangère. La mise en œuvre des mesures de protections des majeurs sous curatelle ou tutelle fait de plus en plus souvent intervenir les magistrats de liaison des lors que ces majeurs se déplacent d’un pays à l’autre et que la gestion de leurs biens peut soulever des difficultés. L’exécution des commissions rogatoires conduit donc le magistrat de liaison à ne pas limiter son domaine de compétence au droit pénal.

14En ce qui concerne le droit comparé, un domaine auquel le magistrat de liaison s’intéresse de plus en plus est celui de la diffusion du droit étranger, quand une juridiction nationale est appelée à se prononcer sur une question nouvelle au regard de la loi ou de la jurisprudence. Le magistrat de liaison marocain est souvent appelé à donner des consultations sur les droits de la famille : droit musulman et hébraïque, droit de la nationalité, Kafala que certains professionnels du droit en France confondent avec l’adoption ou la délégation d’autorité parentale. Même dans les affaires dites plus classiques qui portent, par exemple, sur le droit au respect de la vie privée, les magistrats de liaison sont invités à faire connaitre l’approche du juge du pays d’accueil ; bien évidemment, il n’est pas question de copier ce que fait ce dernier qui raisonne dans un système judiciaire différent, mais la connaissance du droit de l’autre et l’interprétation qui en est donnée par le juge étranger, constituent une aide précieuse à la décision. Les magistrats de liaison ne se contentent pas de donner une réponse brute, souvent difficilement utilisable telle quelle dans un autre pays, ils l’accompagnent de commentaires personnels inspirés par la connaissance qu’ils ont du système judiciaire du pays d’accueil.

  • 3 . Par exemple celles signées entre la France et les États-Unis, la France et le Maroc ou l’Espagne (...)
  • 4 . Dans son discours prononcé lors de sa visite au Maroc le 8 et 9 décembre 2005, Pascal Clément, à (...)

15Connaitre les particularités du système judiciaire étranger permet de prévenir des malentendus, de lutter contre l’appréhension provoquée par l’ignorance et de faciliter les échanges entre les acteurs du procès civil et pénal. Des séminaires sont organisés pour permettre à des avocats, juges ou procureurs de découvrir ou d’approfondir le fonctionnement de la justice d’autres pays. Dans ceux où un magistrat de liaison est en poste, il va sans dire qu’il intervient directement tant dans la mise en place du séminaire que dans le choix du programme. Il participe également à la préparation de négociations bilatérales concernant, par exemple, la mise en place d’une convention d’entraide judiciaire en matière pénale3, en vue de rapprocher les positions des pays concernés. Lors de l’élaboration de ces nouveaux textes, le magistrat de liaison doit mettre en lumière les difficultés qu’il a pu rencontrer dans son travail quotidien de manière concrète et directement utilisable. À leur niveau, les magistrats de liaison contribuent à créer un climat de confiance parmi les acteurs des procédures judiciaires4.

Les magistrats de liaison et la coopération euro-marocaine, particulièrement la coopération franco-marocaine

16Les relations bilatérales existant entre les pays européens et le Maroc se sont intensifiées vu le nombre grandissant des ressortissants marocains résidant dans ces pays et des ressortissants de l’Union Européenne qui s’installent au Maroc, dans le cadre des investissements ou ceux qui choisissent le Maroc pour passer une paisible retraite. Les pays européens sont appelés à avoir une coopération judiciaire très étroite pour l’accompagnement juridique de ces personnes. Toutes ces nouvelles composantes vont inciter les pays de l’Europe à nommer des magistrats de liaison. La France fut la première à échanger des magistrats de liaison avec un pays du sud de la Méditerranée. L’Espagne et la Belgique ont suivi et des pourparlers sont en cours pour un échange de magistrats de liaison avec les Pays Bas.

  • 5 . Ces magistrats sont installés au Maroc et ils contribuent à la dynamique de la coopération entre (...)

17Le Maroc, lié avec certains pays européens par des Conventions en matière civile et pénale et notamment avec ces trois pays, a été amené dans le cadre du renforcement de cette collaboration à accueillir des magistrats de liaison de la France, de l’Espagne et de la Belgique, au sein du ministère de la Justice et de nommer des magistrats marocains réciproquement dans ces pays5. Ces magistrats sont accueillis réciproquement au sein des ministères de la Justice, placés sous l’autorité de leurs ambassadeurs.

  • 6 . À titre d’exemple le Maroc et la France sont liés par plusieurs conventions judiciaires bilatéral (...)

18Depuis la création du poste du magistrat de liaison marocain en France, ses activités ont évolué dans le cadre du développement de la coopération judiciaire bilatérale entre les deux pays6. Il a pu créer des relations avec les différentes directions du ministère français de la Justice ainsi qu’avec les chefs des juridictions, cette tâche lui a été facilitée par le fait qu’il ait un bureau au sein même de ce ministère près de ses collègues magistrats de liaison des autres pays (italien, anglais, américain, canadien, hollandais, allemand, espagnol) et par le fait qu’il assiste aux réunions annuelles des magistrats de liaison organisées par le ministère français de la Justice.

19Avant toute chose, les activités du magistrat de liaison concernent la promotion du droit national marocain. Pour communiquer et faire connaitre la jurisprudence marocaine en France, le Maroc – qui fait partie de l’Association des hautes juridictions ayant le français en partage (ADHJAF) – s’est impliqué dans la jurisprudence francophone des cours suprêmes (JURICAF) pour la traduction en français et la publication de décisions judiciaires marocaines importantes. Dans cette même optique, le magistrat de liaison participe à des rencontres de formations continues et des conférences pour faire connaitre et expliquer les nouvelles dispositions du code de la famille.

20Ainsi, le ministère des Affaires étrangères, le ministère de la Justice, le ministère délégué à la Cohésion sociale et à la Parité, le Haut conseil de l’intégration, l’Ambassade du Maroc, des spécialistes du droit, magistrats et avocats ont élaboré, en association avec le magistrat de liaison, un guide pour les femmes marocaines en France intitulé : « Femmes marocaines : vos droits en France »7 ; pour qu’une femme marocaine résidant en France puisse profiter des avancées du code de la famille et les faire valoir devant les autorités judiciaires et administratives françaises8. Dans cette même lignée, le magistrat de liaison a organisé plusieurs conférences pour expliquer le code marocain de la famille (Moudawana), comme il participe à des manifestations juridiques en France et au Maroc.

21Par ailleurs, ces activités s’étendent aussi aux consulats du fait qu’il peut aider le juge chargé du notariat et de la famille, qui assure le suivi et l’efficience des actes adoulaires établis par les consulats homologués par les juges de la famille et l’exequatur des jugements qui sont rendus par les autorités françaises. Il apprécie également les cas qui se présentent aux consulats et juge de l’opportunité de les soumettre à l’appréciation de la commission mixte consultative relative au droit de la famille.

22Les conflits relatifs à la garde et les déplacements illicites d'enfants donnent lieu à la saisine des autorités centrales sous couvert des mécanismes d’assistance mutuelle définis par la Convention de 1981 sur le statut des personnes et de la famille. En effet la longueur des procédures et leur complexité, liée à la confrontation inévitable entre le droit marocain de la famille d’inspiration musulmane et la législation française, conduit à la gestion de plusieurs dossiers par an. Le rôle du magistrat de liaison reste limité dans ce domaine puisque son intervention ne concerne que quelques situations particulièrement délicates justifiant une coordination entre les autorités centrales, le réseau diplomatique et consulaire et les autorités judiciaires françaises. C’est notamment le cas lorsque des parents vivant en France conviennent d’exercer leur droit de visite sur des enfants se trouvant au Maroc.

23Le magistrat de liaison prépare avec les autorités marocaines et avec le ministère de la Justice les travaux des réunions de la Commission mixte consultative, crée par l’article 16 de la Convention judiciaire du statut des personnes et de la famille du 10 aout 1981 ; il participe à la discussion des dossiers soumis à ladite commission, une occasion qui lui permet de faire connaitre et de donner des clarifications sur les dispositions des textes marocains concernant le code de la famille, la loi sur la Kafala des enfants et la loi sur l’état civil marocain.

24Le ministère français de la Justice a amélioré la procédure française de notification des actes à l’étranger. Désormais, les huissiers de justice adressent les plis de justice directement aux autorités judiciaires des pays qui sont liées par des conventions avec la France dans ce domaine. En raison des difficultés rencontrées par ces auxiliaires de justice pour identifier le parquet marocain territorialement compétent et connaitre son adresse, le magistrat de liaison est quotidiennement sollicité pour des indications et des informations, par email, ou par téléphone.

  • 9 . Force est de constater que les personnes concernées par ces actes judiciaires, notamment les plis (...)

25En ce qui concerne les plis de justice émanant des juridictions marocaines vers la France qui sont transmis soit directement au parquet des juridictions françaises, soit indirectement par la voie diplomatique qui la transmet à la juridiction compétente, le magistrat de liaison joue un rôle de coordinateur9. Quant aux plis de justice en matière pénale, qui sont transmis des juridictions françaises aux juridictions marocaines, ils suivent souvent la voie diplomatique, en particulier les affaires internationales de trafic de stupéfiants. Quant aux actes judiciaires émanant des autorités marocaines, ils sont communiqués, dès leur arrivée à l’ambassade, au magistrat de liaison qui assiste le poste diplomatique pour les transmettre aux autorités françaises compétentes. S’agissant des commissions rogatoires, qui demandent un délai particulièrement long, l’usage de la procédure d’urgence est souvent requis et le magistrat de liaison veille au déroulement de cette procédure.

26Le Maroc est lié à la France par une convention de coopération technique et culturelle dans le domaine judiciaire qui concerne d’une part la coopération de partenariat entre l’ École de la magistrature française et l’Institut des hautes études judiciaires marocaines et d’autre part entre l’École nationale française des greffes et l’Institut supérieur de la magistrature marocaine. Le magistrat de liaison est toujours présent pour cette coopération.

  • 10 . Dahir du 4 mars 1925 remplacé par la loi n° 32-09 relative à l’organisation de la profession du n (...)
  • 11 . Pour faciliter les formalités et les démarches aux ressortissants marocains résidants à l’étrange (...)

27Au sein de son ambassade, le magistrat de liaison entretient des relations privilégiées avec les différents conseillers et notamment avec le juge de l’ambassade chargé du notariat et de la famille. Il est intéressant de s’arrêter un peu sur le rôle et les fonctions du juge notaire de l’ambassade. Le Maroc connait deux systèmes de notariat : un notariat dit moderne10 qui est inspiré du système notarial français et un notariat traditionnel où les actes authentiques sont rédigés et attestés par deux Adouls qui font homologuer ces actes par un juge désigné pour cette fonction dénommé juge notaire (kadi attawtiq en Arabe). Les attributions de ce notariat traditionnel sont spécifiques. Il a notamment l’exclusivité de la conclusion des actes de mariage entre musulmans11. Les ambassades faisaient appel à ces juges pour des consultations juridiques et, avec l’avènement des nouvelles dispositions du code marocain de la famille, ce même magistrat est nommé juge de la famille. Dans les pays où il n’y a pas de magistrat de liaison, le juge de l’ambassade peut donner des consultations juridiques et toutes les informations concernant la législation marocaine. Malgré la distinction des attributions des deux juges, l’ambassadeur peut toujours charger le magistrat de liaison de certains dossiers afin de profiter de son réseau professionnel.

28En raison du nombre de consulats marocains en France, de l’importance de la communauté marocaine et binationale, le magistrat de liaison est quotidiennement sollicité par les consulats, soit pour des démarches auprès des autorités judiciaires soit pour donner des avis techniques dans le domaine de l’état des personnes, de la nationalité ou de l’état civil. L’ensemble de ces tâches au sein du réseau diplomatique et consulaire, constitue l’activité la plus importante dans la mesure où elle l’oblige à un travail de documentation, de réflexion juridique avec une disponibilité permanente pour traiter de situations ayant souvent un caractère d’urgence.

29De par sa position au sein du ministère de la Justice, le magistrat de liaison est régulièrement en relation avec ses collègues étrangers qui le consultent sur certains points de droit marocain ou sur les réformes judiciaires que le Maroc est en train d’entreprendre. Ils échangent entre eux des consultations sur les droits de leurs pays. Par ailleurs, de par son installation en France, il est associé à tous les séminaires qui ont un aspect juridique ou judiciaire, qui sont organisés en France. Le magistrat de liaison est souvent invité par les autorités françaises pour intervenir dans des manifestations à caractère juridique. La place du magistrat de liaison au sein de l’ambassade du Maroc et au sein du ministère français de la Justice lui permet de collecter une masse considérable d’informations juridiques sur le fonctionnement des institutions judiciaires françaises. Sa place lui permet également de constituer ou de contribuer à la constitution d’un réseau relationnel qui sert à l’exécution de sa mission.

Conclusion

30En guise de conclusion, il serait légitime d’affirmer que l’institution du magistrat de liaison a été d’une grande utilité pour faciliter la coopération juridique et judiciaire et partant, son développement et sa promotion. Les deux rives de la méditerranée gagneraient à découvrir davantage cette institution « diplomatico-judiciaire » en mesure de renforcer la coopération judiciaire entre les États des deux rives, coopération nécessaire dans un contexte de mondialisation. Celle-ci, plus qu’économique, renvoie à une expansion des flux migratoires et une multiplication des échanges de toutes sortes, bref, à un environnement propice au développement des contentieux et de la criminalité transnationaux, auxquels seule une coopération efficace, professionnalisée et renforcée pourrait apporter la réponse adéquate. Le savoir-faire du professionnel et l’élégance du diplomate, réunis chez le magistrat de liaison, contribuent à la promotion de la coopération judiciaire et juridique, devenue un domaine technique devant être confié à des spécialistes.

31Les résultats encourageants de l’expérience dans la coopération Nord-Nord et Nord-Sud devraient attirer l’attention des États du Sud sur cette institution. Elle offre toutes les qualités d’un mécanisme de dynamisation de la coopération judiciaire qui existe déjà entre les États africains. Ces États ont adhéré au Traité du 17 octobre 1993 relatif à l’harmonisation du Droit des Affaires en Afrique (OHADA), signé à Port Louis en Ile Maurice. Ce traité a pour objectifs de favoriser, au plan économique, le développement et l’intégration régionale ainsi que la sécurité juridique et judiciaire et en particulier de doter les États membres d’un même droit des affaires simple, moderne et adapté à la situation de leurs économies. Il a aussi pour objectif de promouvoir l’arbitrage comme instrument de règlement des différends contractuels et de concourir à la formation et la spécialisation des magistrats et des auxiliaires de justice.

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Annexe

Action commune du 22 avril 1996 adoptée par le Conseil sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, concernant un cadre d'échange de magistrats de liaison visant à l'amélioration de la coopération judiciaire entre les États membres de l'Union européenne (96/277/JAI)

Le Conseil de l’Union européenne,

Vu l'article K.3 paragraphe 2 point b) du traité sur l'Union européenne,

Vu l'initiative de la République italienne,

Considérant que les États membres considèrent d'intérêt commun l'adoption de mesures visant à l'amélioration de la coopération judiciaire, tant pénale que civile ;

Considérant que, à cette fin, l'échange de magistrats ou de fonctionnaires de liaison entre les États membres qui le désirent constitue une mesure utile et souhaitable ;

Considérant que cet échange de magistrats ou de fonctionnaires de liaison pourra accroître la rapidité et l'efficacité de la coopération judiciaire, facilitant également une meilleure compréhension réciproque des systèmes juridiques et judiciaires des États membres ;

Considérant qu'une coopération judiciaire plus efficace en matière pénale pourra également aider à combattre efficacement la criminalité transnationale dans toutes ses formes, notamment en connexion avec les activités de la criminalité organisée et du terrorisme, ainsi que les actes frauduleux, en particulier ceux qui sont commis au détriment des intérêts financiers de la Communauté;

Considérant que la présente action commune n'affecte pas les règles de procédure existantes en matière de coopération judiciaire, ni les échanges d'information entre les États membres et la Commission fondés sur d'autres instruments ;

évaluant favorablement les initiatives déjà prises par un certain nombre d'États membres, lesquels ont envoyé ou reçu des magistrats ou des fonctionnaires de liaison auprès des autorités compétentes en matière de coopération judiciaire, ainsi que les initiatives en cours visant à la mise en place d'un réseau effectif de points de contacts judiciaires dans le domaine de la lutte contre la criminalité organisée internationale ;

ayant considéré la nécessité de définir un cadre juridique clair et utile aux initiatives déjà en cours, afin d'en accroître l'efficacité et d'en favoriser la coordination,

a adopté la présente action commune :

Article premier

Échange de magistrats de liaison

1. Par la présente action commune il est créé un cadre pour l'envoi ou l'échange de magistrats ou de fonctionnaires particulièrement experts en procédures de coopération judiciaire, dénommés « magistrats de liaison », entre États membres, sur la base d'arrangements bilatéraux ou multilatéraux.

2. Les États membres conviennent que les orientations prévues par la présente action commune serviront de référence lorsqu'ils décident de procéder avec un autre État membre à l'envoi ou à l'échange de magistrats de liaison.

3. La création d'un cadre d'échange de magistrats de liaison a pour but principal d'accroître la rapidité et l'efficacité de la coopération judiciaire ainsi que de favoriser l'échange d'informations sur les systèmes juridiques et judiciaires des États membres et leur fonctionnement.

Article 2

Fonctions des magistrats de liaison

1. Les fonctions des magistrats de liaison comprennent normalement toute activité en vue de favoriser et d'accélérer, notamment par l'établissement de contacts directs avec les services compétents et avec les autorités judiciaires de l'État d'accueil, toutes les formes de coopération judiciaire en matière pénale et, le cas échéant, civile.

2. Les fonctions des magistrats de liaison peuvent également inclure, sur la base des arrangements conclus entre l'État membre d'envoi et l'État membre d'accueil, toute activité en vue d'assurer des fonctions d'échange d'informations et de données statistiques, visant à favoriser la connaissance mutuelle des systèmes respectifs et des banques de données juridiques des États intéressés, ainsi que les relations entre les professions juridiques propres à chacun de ces États.

Article 3

Échange d'informations

Les États membres s'informent mutuellement au sein du Conseil sur les initiatives déjà en cours ainsi que sur celles prises en vue de la mise en oeuvre de la présente action commune. Les États membres concernés communiquent annuellement au Secrétariat général du Conseil les informations relatives aux échanges de magistrats de liaison auxquels ils procèdent.

Article 4

Disposition finale

La présente action commune est publiée au Journal officiel et entre en vigueur à la date de sa publication.

Fait à Luxembourg, le 22 avril 1996.

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Document annexe

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Notes

1 . Il s’agit des juges Falcone et Borselino.

2 . L’Action Commune concerne un cadre d’échange de magistrats particulièrement experts, magistrats de liaison, et elle vise ainsi à améliorer la coopération judiciaire entre les États membres de l’Union Européenne sur la base d’arrangements bilatéraux ou multilatéraux (96/277/JAI).Voir document annexe.

3 . Par exemple celles signées entre la France et les États-Unis, la France et le Maroc ou l’Espagne et le Maroc.

4 . Dans son discours prononcé lors de sa visite au Maroc le 8 et 9 décembre 2005, Pascal Clément, à l’époque garde des sceaux, ministre français de la Justice a déclaré : « La coopération quotidienne entre nos deux ministères, grâce à la coopération des autorités judiciaires marocaines et du travail mené de part et d’autre par les magistrats de liaison et les officiers de liaison de la police judiciaire, a permis en quelques heures l’arrestation d’individus dangereux recherchés par les autorités françaises. Certains ont été extradés, d’autres en raison de leur nationalité marocaine, seront jugés au Maroc sur la base des enquêtes conduites en France et transmises aux autorités marocaines par la voie des dénonciations officielles ». (Discours complet http://www.ambafrance-ma.org/actus/index.cfm?num=873)

5 . Ces magistrats sont installés au Maroc et ils contribuent à la dynamique de la coopération entre le Maroc et leurs pays respectifs. Ainsi, la France a nommé en juillet 2003 un magistrat de liaison auprès des autorités judiciaires du Royaume du Maroc. Ce fut le premier magistrat de liaison travaillant dans un pays du Sud de la Méditerranée qui a pour mission, outre les tâches habituelles en matière d’entraide pénale et civile, de faciliter l’exécution du programme bilatéral de coopération qui vient en appui des réformes judiciaires engagées au Maroc. Le début de l’année 2004 a vu l’installation d’un magistrat de liaison marocain au ministère français de la Justice, ce qui a permis l’organisation d’une réciprocité.

6 . À titre d’exemple le Maroc et la France sont liés par plusieurs conventions judiciaires bilatérales : la Convention du 10 Juin 1957 relative à la coopération judiciaire entre le Maroc et la France et son Protocole additionnel du 20 Mai 1965 relatif aux professions libérales judiciaires et activités d’ordre juridique. Ces deux textes prévoient notamment l’exercice de la profession d’avocat français au Maroc et des avocats marocains en France ; la Convention d’aide mutuelle et judiciaire et d’exequatur du 5 octobre 1957 relative aux demandes d’entraide en matière pénale ou civile, aux dénonciations officielles et aux extraditions ; la Convention du 10 aout 1981 relative au statut des personnes et de la famille et de la coopération judiciaire qui règle les conflits de lois en matière familiale et organise selon un dispositif comparable à celui défini dans la Convention de La Haye de 1980, les déplacements illicites d’enfants ; la Convention du 10 août 1981 relative au transfèrement des détenus condamnés ; la Convention bilatérale de coopération technique et cultuelle, réaménagée en 2003 et complétée par les accords bilatéraux conclus entre les deux ministères de la Justice: marocain et français. Ce dispositif étant complété par deux conventions de jumelage entre les Cours de Cassation et les Cours d’Appel de Rabat et de Paris.

7 . Téléchargeable sur le site de l’ambassade du Maroc en France : http://www.amb-maroc.fr/Presence_marocaine/guidemaroc-web.pdf.

8 . Ce guide se veut donc pratique et accessible à toute femme désirant mieux appréhender les grands axes qui sont portés par le code de la famille. Il se veut également un outil de communication et de sensibilisation qui permettra de maintenir le débat autour de la condition des femmes sur chaque rive de la Méditerranée.

9 . Force est de constater que les personnes concernées par ces actes judiciaires, notamment les plis relatifs aux mariages et aux divorces dont les intéressés veulent suivre l’acheminement et la suite qui va leur être réservée, s’adressent directement au magistrat de liaison qui va les assister.

10 . Dahir du 4 mars 1925 remplacé par la loi n° 32-09 relative à l’organisation de la profession du notaire promulgué par le Dahir n° 01-11-179 du 22 novembre 2011.

11 . Pour faciliter les formalités et les démarches aux ressortissants marocains résidants à l’étranger, notamment pour la conclusion de leurs mariages et afin de lever les contraintes et les difficultés qu’ils subissent à l’occasion de l’établissement de leur acte de mariage, en simplifiant la procédure (préambule du dahir n°1-04-22 du 3 février 2004 portant promulgation du code de la famille), le gouvernement marocain a nommé des Adouls au sein des consulats et un juge chargé du notariat pour l’homologation de ces actes de mariage.

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Pour citer cet article

Référence papier

Jaouad Idrissi-Qaitoni, « La coopération judiciaire euro-marocaine : Le magistrat de liaison », L’Année du Maghreb, IX | 2013, 251-261.

Référence électronique

Jaouad Idrissi-Qaitoni, « La coopération judiciaire euro-marocaine : Le magistrat de liaison », L’Année du Maghreb [En ligne], IX | 2013, mis en ligne le 21 octobre 2013, consulté le 29 mars 2017. URL : http://anneemaghreb.revues.org/1931 ; DOI : 10.4000/anneemaghreb.1931

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Auteur

Jaouad Idrissi-Qaitoni

Avocat au Barreau de Rabat (Maroc), ancien magistrat marocain qui a exercé la fonction de magistrat de liaison auprès des autorités judiciaires françaises. Il est aussi membre du Comité directeur du Centre Unesco « Droits et Migrations », basé à Rabat.

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